A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Juillet 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-21.810
B. Parties
- Demanderesse :
- Société Saga France
- Défenderesses :
- Société Air France
- Société Air Tiger express Co
- Société Calédonie transit – Socatrans
- Société Vignobles Latorse
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le transport de vins de la Nouvelle-Calédonie à Taipei pour un salon international.
- La société Latorse a assigné la société Saga France en réparation du préjudice subi suite à l’impossibilité de dédouaner la marchandise.
D. Moyens des parties
- Société Saga France :
- Conteste la décision d’indemnisation, arguant qu’aucun lien de causalité n’existe entre ses actions et le préjudice de la société Latorse.
- Reproche à la cour d’appel de ne pas avoir examiné les délais nécessaires pour obtenir la licence d’importation.
- Société Vignobles Latorse :
- Argue que la faute de la société Saga France a directement causé son incapacité à participer au salon.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi de la société Saga France, soulignant que celle-ci avait été prévenue de la nécessité d’une licence d’importation.
- Elle confirme que Saga France a omis d’agir pour obtenir la licence à temps, ce qui en fait la seule responsable.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi et condamnation de la société Saga France aux dépens.
- Versement de 12 000 francs (1 829,39 euros) à la société Vignobles Latorse au titre des frais de justice.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723cacd5801467740e35b/1