Accords et préférences unilatérales de l’Union européenne

Accord intérimaire sur le commerce entre l’UE et le Chili

  • Pays partenaire : Chili
  • Date de signature : 20 décembre 2024
  • Date d’entrée en vigueur : Non précisée
  • Type d’accord : Accord de libre-échange
  • Durée : Provisoire, remplacé par l’accord-cadre avancé dès son entrée en vigueur

  • Secteurs couverts : Produits agricoles, industriels, services, propriété intellectuelle

  • Produits bénéficiant de préférences tarifaires avec codes SH :

    • Produits agricoles
      • Ail – 0703.20.00
      • Œufs – 0407
    • Produits alimentaires transformés
      • Jus de pomme – 2009
      • Chocolats – 1806
    • Produits laitiers
      • Fromages (différentes variétés) – 0406
    • Viandes et produits carnés
      • Viandes préparées – 1602
    • Céréales et dérivés
      • Amidon de blé – 1108.11.00
      • Amidon de maïs – 1108.12.00
    • Produits de la mer
      • Tilapias, siluridés, carpes, anguilles, perches du Nil – 0304.5100
      • Salmonidés – 0304.5200
      • Espadons – 0304.5400
    • Huiles et graisses
      • Huile d’olive extra vierge – 1509.10.10
    • Industrie chimique
      • Produits chimiques spécifiques – 3824.99.61
    • Secteur automobile
      • Véhicules de transport – 87.02

  • Taux de démantèlement tarifaire : Suppression immédiate sur certains produits, échelonnement sur 7 ans pour d’autres

 

  • Droits de douane avant l’accord : Tarifs variables selon les produits
  • Droits de douane après l’accord : Suppression progressive ou immédiate selon les catégories
  • Règles d’origine spécifiques : Définition des produits entièrement obtenus et transformation minimale exigée
  • Mesures sanitaires et phytosanitaires : Harmonisation des normes, reconnaissance des contrôles sanitaires, facilitation des exportations agroalimentaires
  • Normes techniques et certifications : Reconnaissance mutuelle de certaines normes industrielles et agricoles
  • Libéralisation des services : Certains secteurs ouverts à la concurrence, y compris services numériques
  • Accès aux marchés publics : Facilitation pour les PME, transparence des appels d’offres
  • Investissements et protection : Accès facilité aux investisseurs, cadre juridique pour la protection des investissements

 

  • Mesures anti-dumping et compensatoires : Conformité aux règles de l’OMC
  • Clauses de sauvegarde : Suspension temporaire des préférences en cas d’afflux massif d’importations
  • Mécanisme de règlement des différends : Consultations bilatérales, arbitrage et médiation en cas de conflit
  • Dispositions environnementales et sociales : Engagement en faveur du développement durable, respect des normes du travail, lutte contre la déforestation
  • Attestation d’origine délivrée par l’exportateur
  • Documents douaniers conformes aux règles d’origine
  • Preuves de production (factures, registres d’achat, certificats de transformation)
  • Certifications d’origine spécifiques pour certains produits (ex : agriculture biologique, commerce équitable)

Révision périodique de l’accord, possibilité de mise à jour des règles d’origine et des normes sanitaires

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni

  • Pays partenaire : Royaume-Uni
  • Date de signature : 30 décembre 2020
  • Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2021
  • Type d’accord : Accord de libre-échange
  • Durée : Indéterminée, avec révision possible

  • Secteurs couverts : Produits agricoles, industriels, services, propriété intellectuelle, énergie, pêche

  • Produits bénéficiant de préférences tarifaires avec codes SH :

    • Produits agricoles
      • Poisson et fruits de mer – 0304.5100 – 0304.5623
      • Produits laitiers – 0406
      • Viandes – 0201 – 0206
    • Boissons alcoolisées
      • Vin – 2204
      • Spiritueux – 2208
    • Produits énergétiques
      • Gaz naturel – 27.11
      • Pétrole brut – 27.09
    • Produits industriels
      • Accumulateurs électriques – 85.07
      • Véhicules électriques et hybrides – 87.02 – 87.04
      • Produits chimiques spécifiques – 3824.99.61 – 3824.99.86
      • Produits pharmaceutiques – 30.03 – 30.04

  • Taux de démantèlement tarifaire : Suppression immédiate des droits de douane sur la majorité des biens

  • Droits de douane avant l’accord : Tarifs variables selon les produits
  • Droits de douane après l’accord : Suppression immédiate ou réductions progressives
  • Règles d’origine spécifiques : Annexe ORIG-2 : Critères détaillés pour l’origine préférentielle
  • Mesures sanitaires et phytosanitaires : Accord sur des normes alignées avec l’UE, mais avec des contrôles renforcés
  • Normes techniques et certifications : Reconnaissance mutuelle limitée, conformité aux normes locales requise
  • Libéralisation des services : Certains secteurs ouverts, mais restrictions dans les services financiers
  • Accès aux marchés publics : Participation limitée aux marchés publics européens
  • Investissements et protection : Cadre juridique clarifié, mais plus limité qu’avant le Brexit
  • Mesures anti-dumping et compensatoires : Conformité aux règles de l’OMC
  • Clauses de sauvegarde : Mesures spécifiques pour les biens sensibles
  • Mécanisme de règlement des différends : Arbitrage bilatéral et consultations en cas de conflit
  • Dispositions environnementales et sociales : Engagements sur les normes sociales, travail et environnement, coopération pour la neutralité carbone
  • Déclaration d’origine sur facture
  • Documents douaniers spécifiques pour certaines catégories
  • Certificats d’origine pour produits agricoles et manufacturés

Révision périodique de l’accord, ajustements possibles sur les règles d’origine et les normes sanitaires

CELEX 02021A043001 - Version 2024

CELEX 22021A043001

CELEX 22020A123101

OJ L 202302891

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et la

Suisse

  • Pays partenaire : Confédération Suisse
  • Date de signature : 22 juillet 1972
  • Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 1973
  • Type d’accord : Accord de libre-échange
  • Durée : Indéterminée, avec révisions possibles

    • Produits couverts :

      • Produits industriels (chapitres 25 à 99 du SH), y compris :

        • Produits chimiques et préparations chimiques (38.19)
        • Polymères et matières plastiques (39.02, 39.06)
        • Papier et carton (48.03, 48.07, 48.16)
        • Produits de l’imprimerie et du graphisme (49.03, 49.05, 49.07, 49.09)
        • Aluminium et ouvrages en aluminium (76.01)
        • Ferro-alliages (73.02)

      • Produits agricoles transformés

        • Sucreries sans cacao (17.04)
        • Chocolats et préparations alimentaires contenant du cacao (18.06)
        • Pâtes et produits de boulangerie (19.08)
        • Condiments et sauces (21.04)
        • Soupes et potages préparés (21.05)
        • Préparations alimentaires diverses (21.07)

      • Produits textiles et vêtements

        • Lin brut et autres fibres végétales (54.01, 57.01)
        • Produits de bonneterie (Chapitre 60)
        • Vêtements et accessoires (Chapitre 61, 62)

      • Produits métallurgiques et machines

        • Acier et ferroalliages (73.02)
        • Machines et équipements industriels (84.01 – 84.85)
        • Appareils électriques et électroniques (85.01 – 85.47)

      • Produits énergétiques et minéraux

        • Huiles et produits de distillation (27.07, 27.09, 27.10)
        • Huiles minérales et lubrifiants (34.03)

    • Élimination des droits de douane :

      • Suppression progressive des tarifs douaniers selon un calendrier défini.

    • Restrictions quantitatives :

      • Suppression des quotas à l’importation.

    • Régime fiscal :

      • Suppression des taxes d’effet équivalent sur les importations.

    • Accords préférentiels :

      • Inclusion dans le système paneuro-méditerranéen permettant un cumul diagonal avec plusieurs pays partenaires.
  • Règles d’origine applicables :
    • Produits entièrement obtenus en Suisse ou dans l’UE.
    • Produits ayant subi une transformation suffisante en Suisse ou dans l’UE.
  • Cumul de l’origine :
    • Intégration dans le cadre de la Convention paneuro-méditerranéenne sur les règles d’origine.
    • Possibilité de cumul avec les pays AELE, la Turquie et d’autres partenaires.
  • Contrôles et vérification de l’origine :
    • Contrôles effectués par les autorités douanières.
    • Recours au Comité mixte en cas de différend sur l’origine d’un produit.
  •  
  • Accès aux marchés publics :
    • Accords facilitant la participation aux appels d’offres des marchés publics.
  • Investissements et protection :
    • Cadre juridique stable pour les entreprises européennes et suisses.
    • Règles de protection contre les expropriations injustifiées.
  • Libéralisation des services :
    • Certains secteurs de services bénéficient de facilités d’accès au marché suisse.
  • Mesures anti-dumping et compensatoires :
    • Conformité aux règles de l’OMC sur la concurrence loyale.
  • Clauses de sauvegarde :
    • Possibilité de suspendre temporairement les préférences si un secteur est gravement affecté.
  • Mécanisme de règlement des différends :
    • Consultation bilatérale et arbitrage au sein du Comité mixte.
  • Dispositions environnementales et sociales :
    • Engagement à respecter les normes internationales en matière d’environnement et de conditions de travail.
  • Certificat de circulation des marchandises EUR.1.
  • Déclaration d’origine sur facture pour les exportateurs agréés.
  • Preuves supplémentaires requises en cas de contrôle (factures, registres d’achat, certificats de production).
  • Modifications de l’accord :
    • Possibilité d’adaptation via le Comité mixte UE-Suisse.
  • Adaptation aux nouvelles réglementations :
    • Intégration progressive des évolutions des normes commerciales européennes et suisses.
  • Extension potentielle de l’accord :
    • Possibilité d’ajouter des secteurs supplémentaires via de nouvelles négociations.
  • OJ L 300 du 31.12.1972 – Publication initiale de l’accord​
  • Décision n°2/2016 du Comité mixte UE-Suisse – Modification des règles d’origine​.
  • OJ L 2024/390 du 19.2.2024 – Révision des règles d’origine dans le cadre de la convention paneuro-méditerranéenne​.

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et l'Islande

  • Pays partenaire : Islande
  • Date de signature : 22 juillet 1972
  • Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 1973
  • Type d’accord : Accord de libre-échange
  • Durée : Indéterminée, avec révisions possibles
  • Révisions majeures :
    • 2013 : Adoption de la Convention régionale sur les règles d’origine paneuro-méditerranéenne​.
    • 2016 : Décision 1/2016 du Comité mixte UE-Islande, intégrant la convention de 2013​.
    • 2023-2024 : Modernisation des règles d’origine via la décision 1/2023 du Comité mixte​.

Objectifs de l’accord

  • Développement harmonieux des relations commerciales entre l’UE et l’Islande.
  • Suppression progressive des barrières tarifaires sur les biens industriels.
  • Assurer des conditions équitables de concurrence et de stabilité économique.
  • Développer une coopération accrue sur les normes douanières et réglementaires​.

  • Produits couverts :

    • Produits industriels (chapitres 25 à 99 du SH) :

      • Produits chimiques (38.19)
      • Produits en plastique et polymères (39.02, 39.06)
      • Produits métallurgiques (73.02, 76.01)
      • Machines et équipements industriels (84.01 – 84.85)
      • Appareils électriques et électroniques (85.01 – 85.47)

    • Produits agricoles transformés (avec contingents tarifaires sur certains) :

      • Chocolats et préparations alimentaires contenant du cacao (18.06)
      • Pâtes et produits de boulangerie (19.08)
      • Produits laitiers (04.06)

    • Produits de la pêche :

      • Poissons et crustacés (Chapitre 03)
      • Produits de la pêche transformés (16.04, 16.05)

  • Élimination des droits de douane :

    • Suppression immédiate pour les produits industriels.
    • Maintien de droits réduits sur certains produits agricoles avec des contingents.

  • Accords préférentiels :

    • Inclusion dans le système paneuro-méditerranéen permettant un cumul diagonal avec plusieurs pays partenaires​.

  • Règles d’origine applicables :

    • Basées sur la Convention régionale sur les règles d’origine paneuro-méditerranéenne (JOUE L54 du 26/02/2013)​.
    • Mise à jour en 2024 avec des règles modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)​.

  • Types de cumul autorisés :

    • Cumul diagonal avec la Norvège, la Suisse, la Turquie et d’autres partenaires de la zone paneuro-méditerranéenne.

  • Contrôles et vérification de l’origine :

    • Surveillance par les autorités douanières des deux parties.
    • Arbitrage possible via le Comité mixte UE-Islande en cas de litige​.
  • Accès aux marchés publics :
    • Accords facilitant l’accès aux appels d’offres islandais pour les entreprises européennes.
  • Investissements et protection :
    • Cadre réglementaire stable pour les investisseurs européens en Islande.
  • Libéralisation des services :
    • Certains secteurs sont ouverts à la concurrence, mais avec des restrictions sur les services financiers.
  • Mesures anti-dumping et compensatoires :
    • Conformité aux règles de l’OMC sur la concurrence loyale.
  • Clauses de sauvegarde :
    • Possibilité de suspendre temporairement les préférences tarifaires en cas d’afflux massif d’importations.
  • Mécanisme de règlement des différends :
    • Arbitrage bilatéral et recours au Comité mixte​.
  • Dispositions environnementales et sociales :
    • Engagements sur le développement durable et le respect des normes internationales.
  • Preuves d’origine acceptées :
    • Déclaration d’origine sur facture (DOF) ou DOF-MED (si basée sur la convention de 2013).
    • Certificat EUR.1 ou EUR-MED (si basé sur la convention de 2013).
  • Conditions d’utilisation :
    • Pour les envois de moins de 6 000 €, la DOF peut être utilisée par tout exportateur.
    • Pour les envois de plus de 6 000 €, seule une DOF établie par un exportateur agréé est valide.
    • Si les règles modernisées de 2023 sont appliquées, la mention « REVISED RULES » doit être ajoutée sur la DOF ou en case 7 du certificat EUR.1​.
  • Modifications de l’accord :
    • Le Comité mixte UE-Islande peut proposer des mises à jour.
  • Adaptation aux nouvelles réglementations :
    • Alignement progressif sur les normes commerciales européennes et internationales.
  • Extension potentielle de l’accord :
    • Possibilité d’inclure de nouveaux secteurs via des négociations ultérieures.
  • OJ L 301 du 31.12.1972 – Publication initiale de l’accord​.
  • OJ L 54 du 26.2.2013 – Adoption de la convention paneuro-méditerranéenne​.
  • OJ L 72 du 17.3.2016 – Décision 1/2016 du Comité mixte UE-Islande, alignant les règles d’origine sur la convention​.
  • OJ L 2024/390 du 19.2.2024 – Adoption des règles modernisées de la convention paneuro-méditerranéenne​.

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et la Norvège

  • Pays partenaire : Norvège
  • Date de signature : 14 mai 1973
  • Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 1973
  • Type d’accord : Accord de libre-échange
  • Durée : Indéterminée, avec révisions possibles
  • Révisions majeures
    • 2016 : Décision 1/2016 du Comité mixte UE-Norvège, intégrant la Convention régionale sur les règles d’origine paneuro-méditerranéennes.
    • 2023-2024 : Modernisation des règles d’origine via la décision 1/2023.
  • Objectifs de l’accord
    • Favoriser les échanges commerciaux entre l’UE et la Norvège.
    • Supprimer les droits de douane sur les biens industriels.
    • Assurer des conditions équitables de concurrence.
    • Développer une coopération accrue sur les normes douanières et réglementaires.
  • Produits couverts

  • Produits industriels (chapitres 25 à 99 du SH), y compris :

    • Produits chimiques (38.19)
    • Polymères et matières plastiques (39.02, 39.06)
    • Papier et carton (48.03, 48.07, 48.16)
    • Produits métallurgiques (73.02, 76.01)
    • Machines et équipements industriels (84.01 – 84.85)
    • Appareils électriques et électroniques (85.01 – 85.47)

  • Produits agricoles transformés (chapitres 1 à 24, à l’exception de certains produits exclus) :

    • Chocolats et préparations alimentaires contenant du cacao (18.06)
    • Pâtes et produits de boulangerie (19.08)
    • Produits laitiers (04.06)

  • Produits de la pêche

    • Poissons et crustacés (chapitre 03)
    • Produits de la pêche transformés (16.04, 16.05)
  • Démantèlement tarifaire
    • Suppression immédiate des droits de douane sur les produits industriels.
    • Maintien de certains droits de douane sur les produits agricoles sensibles, avec des contingents tarifaires.
    • Suppression progressive des restrictions quantitatives.
  • Accords préférentiels
    • Inclusion dans le système paneuro-méditerranéen de cumul de l’origine, permettant un cumul diagonal avec d’autres partenaires.
  • Règles d’origine applicables
    • Basées sur la Convention régionale sur les règles d’origine paneuro-méditerranéenne (JOUE L54 du 26/02/2013).
    • Remplacées en 2024 par la version modernisée (JOUE L2024/390 du 19/02/2024).
  • Types de cumul autorisés
    • Cumul diagonal avec la Suisse, la Turquie, l’Islande et d’autres partenaires de la zone paneuro-méditerranéenne.
    • Règles modernisées en 2023 facilitant le cumul des matières.
  • Contrôles et vérification de l’origine
    • Surveillance par les autorités douanières des deux parties.
    • Arbitrage possible via le Comité mixte UE-Norvège en cas de litige.
  • Accès aux marchés publics
    • Accords facilitant l’accès aux appels d’offres norvégiens pour les entreprises européennes.
  • Investissements et protection
    • Cadre réglementaire stable pour les investisseurs européens en Norvège.
  • Libéralisation des services
    • Certains secteurs sont ouverts à la concurrence, mais avec des restrictions sur les services financiers.
  • Mesures anti-dumping et compensatoires
    • Conformité aux règles de l’OMC sur la concurrence loyale.
  • Clauses de sauvegarde
    • Possibilité de suspendre temporairement les préférences tarifaires en cas d’afflux massif d’importations.
  • Mécanisme de règlement des différends
    • Arbitrage bilatéral et recours au Comité mixte.
  • Dispositions environnementales et sociales
    • Engagements sur le développement durable et le respect des normes internationales.
  • Preuves d’origine acceptées
    • Déclaration d’origine sur facture (DOF) ou DOF-MED (si basée sur la convention de 2013).
    • Certificat EUR.1 ou EUR-MED (si basé sur la convention de 2013).
  • Conditions d’utilisation
    • Pour les envois de moins de 6 000 €, la DOF peut être utilisée par tout exportateur.
    • Pour les envois de plus de 6 000 €, seule une DOF établie par un exportateur agréé est valide.
    • Si les règles modernisées de 2023 sont appliquées, la mention « REVISED RULES » doit être ajoutée sur la DOF ou en case 7 du certificat EUR.1.
  • Modifications de l’accord
    • Le Comité mixte UE-Norvège peut proposer des mises à jour.
  • Adaptation aux nouvelles réglementations
    • Alignement progressif sur les normes commerciales européennes et internationales.
  • Extension potentielle de l’accord
    • Possibilité d’inclure de nouveaux secteurs via des négociations ultérieures.
  • OJ L 171 du 27.06.1973 – Publication initiale de l’accord.
  • OJ L 54 du 26.2.2013 – Adoption de la convention paneuro-méditerranéenne.
  • OJ L 72 du 17.3.2016 – Décision 1/2016 du Comité mixte UE-Norvège, alignant les règles d’origine sur la convention.
  • OJ L 2024/390 du 19.2.2024 – Adoption des règles modernisées de la convention paneuro-méditerranéenne.

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et les Îles Féroé (FO)

  • Pays partenaire : Îles Féroé

  • Date de signature : 12 mai 2015

  • Date d’entrée en vigueur : 30 mai 2015

  • Type d’accord : Accord de libre-échange

  • Durée : Indéterminée, avec révisions possibles

  • Révisions majeures

    • 2013 : Adoption de la Convention régionale sur les règles d’origine paneuro-méditerranéenne.

    • 2015 : Décision 1/2015 du Comité mixte UE-Îles Féroé, remplaçant le protocole n° 3 de l’accord.

    • 2023-2024 : Modernisation des règles d’origine via la décision 1/2023 du Comité mixte.

  • Objectifs de l’accord

    • Favoriser les échanges commerciaux entre l’UE et les Îles Féroé.

    • Supprimer les droits de douane sur les biens industriels.

    • Assurer des conditions équitables de concurrence.

    • Développer une coopération accrue sur les normes douanières et réglementaires.

  • Produits couverts :

    • Produits industriels (chapitres 25 à 99 du SH) :

    • Produits chimiques (38.19)

    • Polymères et matières plastiques (39.02, 39.06)

    • Papier et carton (48.03, 48.07, 48.16)

    • Produits métallurgiques (73.02, 76.01)

    • Machines et équipements industriels (84.01 – 84.85)

    • Appareils électriques et électroniques (85.01 – 85.47)

  • Produits agricoles transformés (chapitres 1 à 24, avec exclusions) :

    • Chocolats et préparations alimentaires contenant du cacao (18.06)

    • Pâtes et produits de boulangerie (19.08)

    • Produits laitiers (04.06)

  • Produits de la pêche :

    • Poissons et crustacés (chapitre 03)

    • Produits de la pêche transformés (16.04, 16.05)

  • Démantèlement tarifaire :

    • Suppression immédiate des droits de douane sur les produits industriels.

    • Maintien de certains droits de douane sur les produits agricoles sensibles, avec des contingents tarifaires.

    • Suppression progressive des restrictions quantitatives.

  • Règles d’origine applicables

    • Basées sur la Convention régionale sur les règles d’origine paneuro-méditerranéenne (JOUE L54 du 26/02/2013)【14】.

    • Remplacées en 2024 par la version modernisée (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)【12】.

  • Types de cumul autorisés

    • Cumul diagonal avec les partenaires régionaux (UE, Norvège, Suisse, Turquie).

    • Règles modernisées facilitant l’intégration des matières.

  • Contrôles et vérification de l’origine

    • Surveillance par les autorités douanières des deux parties.

    • Arbitrage possible via le Comité mixte UE-Îles Féroé en cas de litige.

  • Accès aux marchés publics

    • Accords facilitant l’accès aux appels d’offres féroïens pour les entreprises européennes.

  • Investissements et protection

    • Cadre réglementaire stable pour les investisseurs européens aux Îles Féroé.

  • Libéralisation des services

    • Secteurs partiellement ouverts à la concurrence.

  • Mesures anti-dumping et compensatoires

    • Conformité aux règles de l’OMC sur la concurrence loyale.

  • Clauses de sauvegarde

    • Possibilité de suspendre temporairement les préférences tarifaires en cas d’afflux massif d’importations.

  • Mécanisme de règlement des différends

    • Arbitrage bilatéral et recours au Comité mixte.

  • Dispositions environnementales et sociales

    • Engagements sur le développement durable et le respect des normes internationales.

  • Preuves d’origine acceptées

    • Déclaration d’origine sur facture (DOF) ou DOF-MED (si basée sur la convention de 2013).

    • Certificat EUR.1 ou EUR-MED (si basé sur la convention de 2013).

  • Conditions d’utilisation

    • Pour les envois de moins de 6 000 €, la DOF peut être utilisée par tout exportateur.

    • Pour les envois de plus de 6 000 €, seule une DOF établie par un exportateur agréé est valide.

  • Mention « REVISED RULES » obligatoire en cas d’application des règles modernisées de 2023【12】.
  • Modifications de l’accord

    • Le Comité mixte UE-Îles Féroé peut proposer des mises à jour【13】.

  • Adaptation aux nouvelles réglementations

    • Alignement progressif sur les normes commerciales européennes et internationales.

  • Extension potentielle de l’accord

    • Possibilité d’inclure de nouveaux secteurs via des négociations ultérieures.

  • JOUE L 53 du 22.02.1997 – Publication initiale de l’accord.

  • JOUE L 54 du 26.02.2013 – Adoption de la convention paneuro-méditerranéenne.

  • JOUE L 134 du 30.05.2015 – Décision n°1/2015 du Comité mixte UE-Îles Féroé, renvoyant aux règles d’origine paneuro-méditerranéennes.

  • JOUE L 2024/390 du 19.02.2024 – Adoption des règles modernisées de la convention paneuro-méditerranéenne.

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et l'Algérie

  • Pays partenaire : Algérie
  • Date de signature : 22 avril 2002
  • Date d’entrée en vigueur : 1er septembre 2005
  • Type d’accord : Accord d’association euro-méditerranéen
  • Durée : Indéterminée, avec révisions possibles
  • Révisions majeures :
    • 2007 : Décision n°2/2007 du Conseil d’association UE-Algérie modifiant le protocole n°6 sur la notion de « produits originaires » (JOUE L297 du 15/11/2007).
    • 2010 : Décision n°1/2010 du Conseil d’association UE-Algérie modifiant l’article 15, paragraphe 7, du protocole n°6 (JOUE L248 du 22/09/2010).
  • Objectifs de l’accord
    • Favoriser les échanges commerciaux entre l’UE et l’Algérie.
    • Supprimer progressivement les droits de douane sur les biens industriels.
    • Encourager la coopération économique, financière et technique.
    • Promouvoir l’intégration régionale dans l’espace euro-méditerranéen.
  • Produits couverts
    • Produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH) :
      • Métaux, machines et équipements.
      • Produits chimiques et plastiques.
  • Produits agricoles et de la pêche (chapitres 1 à 24 du SH) :
    • Fruits et légumes.
    • Produits transformés agroalimentaires.
  • Démantèlement tarifaire
    • Suppression immédiate des droits de douane sur certains produits industriels.
    • Suppression progressive des restrictions sur les produits agricoles et de la pêche.
  • Accords préférentiels
    • Intégration dans le système paneuro-méditerranéen de cumul de l’origine.
    • Possibilité de cumul diagonal avec d’autres partenaires régionaux.
  • Règles d’origine applicables
    • Ancien protocole euro-méditerranéen : JOUE L297 du 15/11/2007, modifié par JOUE L248 du 22/09/2010.
    • Clause de non-ristourne applicable si émission d’un certificat EUR-MED ou d’une DOF EUR-MED.
  • Types de cumul autorisés
    • Cumul bilatéral entre l’UE et l’Algérie.
    • Cumul intégral possible avec le Maroc et la Tunisie.
  • Contrôles et vérification de l’origine
    • Surveillance douanière pour garantir la conformité des échanges.
  • Accès aux marchés publics
    • Facilitation de l’accès des entreprises européennes aux appels d’offres algériens.
  • Investissements et protection
    • Protection des investissements européens en Algérie via des accords bilatéraux.
  • Libéralisation des services
    • Ouverture progressive de certains secteurs économiques, avec des restrictions sur les services financiers.
  • Mesures anti-dumping et compensatoires
    • Conformité aux règles de l’OMC en matière de concurrence loyale.
  • Clauses de sauvegarde
    • Possibilité de suspendre temporairement les préférences tarifaires en cas de déséquilibres commerciaux.
  • Mécanisme de règlement des différends
    • Arbitrage bilatéral et recours au Conseil d’association UE-Algérie.
  • Dispositions environnementales et sociales
    • Engagements sur la durabilité et le respect des normes environnementales.
  • Preuves d’origine acceptées
    • Déclaration d’origine sur facture (DOF) ou DOF EUR-MED si :
      • Valeur de l’envoi < 6 000 €.
      • Sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA).
    • Certificat EUR.1 ou EUR-MED.
  • Conditions d’utilisation
    • À noter : À partir du 1er janvier 2025, pas de perméabilité possible avec les pays ayant uniquement ratifié la convention modernisée【32】.
  • Modifications de l’accord
    • Le Conseil d’association UE-Algérie peut proposer des révisions.
  • Adaptation aux nouvelles réglementations
    • Alignement progressif sur les normes européennes et internationales.
  • Extension potentielle de l’accord
    • Possibilité d’inclure de nouveaux secteurs par négociation.
  • JOUE L265 du 10.10.2005 – Publication initiale de l’accord.
  • JOUE L297 du 15.11.2007 – Révision du protocole n°6 sur les règles d’origine.
  • JOUE L248 du 22.09.2010 – Modification de l’article 15, paragraphe 7, du protocole n°6.

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et l’Égypte

  • Pays partenaire : Égypte
  • Date de signature : 25 juin 2001
  • Date d’entrée en vigueur : 1er juin 2004
  • Type d’accord : Accord d’association euro-méditerranéen
  • Durée : Indéterminée, avec révisions possibles
  • Révisions majeures :
    • 2015 : Décision n°1/2015 du Conseil d’association UE-Égypte, remplaçant le protocole n°4 sur les règles d’origine (JOUE L334 du 22/12/2015).
    • 2024 : Adoption des règles modernisées de la Convention paneuro-méditerranéenne.
  • Objectifs de l’accord
    • Faciliter et intensifier les échanges commerciaux entre l’UE et l’Égypte.
    • Supprimer progressivement les droits de douane sur les produits industriels.
    • Encourager la coopération économique, financière et technique.
    • Favoriser l’intégration économique de l’Égypte dans l’espace euro-méditerranéen.
  • Produits couverts
  • Produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH) :
    • Produits chimiques et plastiques.
    • Machines et équipements industriels.
    • Produits métallurgiques.
  • Produits agricoles et de la pêche (chapitres 1 à 24 du SH) :
    • Produits agroalimentaires transformés.
    • Poissons et crustacés.
  • Démantèlement tarifaire
    • Suppression immédiate des droits de douane sur certains produits industriels.
    • Suppression progressive des restrictions sur les produits agricoles et de la pêche.
  • Accords préférentiels
    • Inclusion dans le système paneuro-méditerranéen de cumul de l’origine.
    • Possibilité de cumul diagonal avec d’autres partenaires de la région.
  • Règles d’origine applicables
    • Basées sur la Convention régionale sur les règles d’origine paneuro-méditerranéenne (JOUE L54 du 26/02/2013).
    • Révisées en 2015 via la décision n°1/2015 du Conseil d’association UE-Égypte, remplaçant le protocole n°4 (JOUE L334 du 22/12/2015).
    • Clause de non-ristourne applicable si émission d’un certificat EUR-MED ou d’une DOF EUR-MED.
  • Types de cumul autorisés
    • Cumul diagonal avec d’autres pays de la zone paneuro-méditerranéenne.
    • Cumul bilatéral entre l’UE et l’Égypte.
  • Contrôles et vérification de l’origine
    • Surveillance douanière stricte pour garantir la conformité des échanges.
  • Accès aux marchés publics
    • Accords facilitant l’accès des entreprises européennes aux marchés publics égyptiens.
  • Investissements et protection
    • Protection des investissements européens en Égypte via des accords bilatéraux.
  • Libéralisation des services
    • Ouverture progressive de certains secteurs économiques.
  • Mesures anti-dumping et compensatoires
    • Conformité aux règles de l’OMC en matière de concurrence loyale.
  • Clauses de sauvegarde
    • Possibilité de suspendre temporairement les préférences tarifaires en cas de déséquilibres commerciaux.
  • Mécanisme de règlement des différends
    • Arbitrage bilatéral et recours au Conseil d’association UE-Égypte.
  • Dispositions environnementales et sociales
    • Engagements sur la durabilité et le respect des normes environnementales.
  • Preuves d’origine acceptées
    • Déclaration d’origine sur facture (DOF) ou DOF EUR-MED si :
    • Valeur de l’envoi < 6 000 €.
    • Sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA).
  • Certificat EUR.1 ou EUR-MED.
  • Conditions d’utilisation
    • À noter : À partir du 1er janvier 2025, pas de perméabilité possible avec les pays ayant uniquement ratifié la convention modernisée【43】.
  • Modifications de l’accord
    • Le Conseil d’association UE-Égypte peut proposer des révisions【42】.
  • Adaptation aux nouvelles réglementations
    • Alignement progressif sur les normes européennes et internationales.
  • Extension potentielle de l’accord
    • Possibilité d’inclure de nouveaux secteurs par négociation.
  • JOUE L304 du 30.09.2004 – Publication initiale de l’accord.
  • JOUE L54 du 26.02.2013 – Adoption de la convention paneuro-méditerranéenne.
  • JOUE L334 du 22.12.2015 – Révision du protocole n°4 sur les règles d’origine.

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et la Jordanie

  • Pays partenaire : Jordanie
  • Date de signature : 24 novembre 1997
  • Date d’entrée en vigueur : 1er mai 2002
  • Type d’accord : Accord d’association euro-méditerranéen
  • Durée : Indéterminée, avec révisions possibles
  • Révisions majeures :
    • 2016 : Décision n°1/2016 du Conseil d’association UE-Jordanie, modifiant les dispositions du protocole 3 sur les règles d’origine (JOUE L23 du 29/01/2016).
    • 2017 : Avis aux importateurs n°2017/12 introduisant une dérogation pour certains produits originaires des zones industrielles spécifiques en Jordanie (JOUE L233/6 du 30/08/2016).
    • 2024 : Adoption des règles modernisées de la Convention paneuro-méditerranéenne.
  • Objectifs de l’accord
    • Faciliter et intensifier les échanges commerciaux entre l’UE et la Jordanie.
    • Supprimer progressivement les droits de douane sur les produits industriels.
    • Encourager la coopération économique et financière.
    • Favoriser l’intégration économique de la Jordanie dans l’espace euro-méditerranéen.
  • Produits couverts
  • Produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH) :
    • Produits chimiques et plastiques.
    • Machines et équipements industriels.
    • Produits métallurgiques.
  • Produits agricoles et de la pêche (chapitres 1 à 24 du SH) :
    • Fruits et légumes.
    • Produits agroalimentaires transformés.
  • Démantèlement tarifaire
    • Suppression immédiate des droits de douane sur certains produits industriels.
    • Suppression progressive des restrictions sur les produits agricoles et de la pêche.
  • Accords préférentiels
    • Inclusion dans le système paneuro-méditerranéen de cumul de l’origine.
    • Possibilité de cumul diagonal avec d’autres partenaires régionaux.
  • Règles d’origine applicables
    • Basées sur la Convention régionale sur les règles d’origine paneuro-méditerranéenne (JOUE L54 du 26/02/2013).
    • Révisées en 2016 via la décision n°1/2016 du Conseil d’association UE-Jordanie (JOUE L23 du 29/01/2016).
    • Clause de non-ristourne applicable si émission d’un certificat EUR-MED ou d’une DOF EUR-MED.
  • Types de cumul autorisés
    • Cumul diagonal avec d’autres pays de la zone paneuro-méditerranéenne.
    • Cumul bilatéral entre l’UE et la Jordanie.
  • Contrôles et vérification de l’origine
    • Surveillance douanière stricte pour garantir la conformité des échanges.
  • Accès aux marchés publics
    • Accords facilitant l’accès des entreprises européennes aux marchés publics jordaniens.
  • Investissements et protection
    • Protection des investissements européens en Jordanie via des accords bilatéraux.
  • Libéralisation des services
    • Ouverture progressive de certains secteurs économiques.
  • Mesures anti-dumping et compensatoires
    • Conformité aux règles de l’OMC en matière de concurrence loyale.
  • Clauses de sauvegarde
    • Possibilité de suspendre temporairement les préférences tarifaires en cas de déséquilibres commerciaux.
  • Mécanisme de règlement des différends
    • Arbitrage bilatéral et recours au Conseil d’association UE-Jordanie.
  • Dispositions environnementales et sociales
    • Engagements sur la durabilité et le respect des normes environnementales.
  • Preuves d’origine acceptées
  • Déclaration d’origine sur facture (DOF) ou DOF EUR-MED si :
    • Valeur de l’envoi < 6 000 €.
    • Sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA).
  • Certificat EUR.1 ou EUR-MED.
  • Conditions d’utilisation
    • À noter : À partir du 1er janvier 2025, statut « CR » pour les échanges avec des pays ayant uniquement ratifié la convention modernisée【54】.
    • Mention « REVISED RULES » obligatoire en cas d’application des règles modernisées de 2023【55】.
  • Modifications de l’accord
    • Le Conseil d’association UE-Jordanie peut proposer des révisions【56】.
  • Adaptation aux nouvelles réglementations
    • Alignement progressif sur les normes européennes et internationales.
  • Extension potentielle de l’accord
    • Possibilité d’inclure de nouveaux secteurs par négociation.
  • JOUE L129 du 15.05.2002 – Publication initiale de l’accord.
  • JOUE L54 du 26.02.2013 – Adoption de la convention paneuro-méditerranéenne.
  • JOUE L23 du 29.01.2016 – Révision du protocole sur les règles d’origine.
  • JOUE L2024/390 du 19.02.2024 – Adoption des règles modernisées de la convention paneuro-méditerranéenne.

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et Israël

  • Pays partenaire : Israël
  • Date de signature : 20 novembre 1995
  • Date d’entrée en vigueur : 1er juin 2000
  • Type d’accord : Accord d’association euro-méditerranéen
  • Durée : Indéterminée, avec révisions possibles
  • Révisions majeures :
    • 2005 : Décision n°2/2005 du Conseil d’association UE-Israël modifiant le protocole 4 sur les règles d’origine (JOUE L20 du 24/01/2006).
    • 2012 : Avis aux importateurs n°2012/44 du 03/08/2012 – Restriction des préférences tarifaires pour les produits issus de certaines localités.
    • 2013 : Avis aux importateurs n°2013/08 du 06/03/2013 – Mise à jour des codes postaux et des zones éligibles aux préférences tarifaires【68】.
  • Objectifs de l’accord
    • Renforcer les relations économiques et politiques entre l’UE et Israël.
    • Promouvoir la libéralisation du commerce des biens et des services.
    • Encourager la coopération scientifique et technologique.
    • Favoriser l’intégration économique régionale.
  • Produits couverts
  • Produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH) :
    • Produits pharmaceutiques et chimiques.
    • Équipements électroniques et industriels.
    • Produits métallurgiques et plastiques.
  • Produits agricoles et de la pêche (chapitres 1 à 24 du SH) :
    • Produits agroalimentaires transformés.
    • Fruits et légumes frais et transformés.
  • Démantèlement tarifaire
    • Suppression des droits de douane sur la majorité des produits industriels.
    • Suppression progressive des restrictions sur certains produits agricoles.
  • Accords préférentiels
  • Inclusion dans le système paneuro-méditerranéen de cumul de l’origine.
  • Restrictions sur les produits originaires de certaines zones sous administration israélienne depuis juin 1967 :
    • Le régime préférentiel est refusé si la production a eu lieu dans ces localités.
    • Liste officielle des zones concernées disponible sur le site de la Commission européenne.
  • Règles d’origine applicables
    • Basées sur l’ancien protocole euro-méditerranéen (JOUE L147 du 21/06/2000).
    • Modifiées par la décision n°2/2005 du Conseil d’association UE-Israël (JOUE L20 du 24/01/2006).
    • Clause de non-ristourne applicable si émission d’un certificat EUR-MED ou d’une DOF EUR-MED.
  • Types de cumul autorisés
    • Cumul diagonal avec d’autres pays de la zone paneuro-méditerranéenne.
  • Contrôles et vérification de l’origine
    • Les certificats EUR.1 et EUR-MED doivent mentionner le code postal et la localité de production.
    • Vérification obligatoire de l’éligibilité au traitement préférentiel avant toute importation.
  • Accès aux marchés publics
    • Accords facilitant l’accès des entreprises européennes aux marchés publics israéliens.
  • Investissements et protection
    • Cadre réglementaire stable pour les investissements européens en Israël.
  • Libéralisation des services
    • Ouverture progressive de certains secteurs, y compris la finance et les télécommunications.
  • Mesures anti-dumping et compensatoires
    • Conformité aux règles de l’OMC en matière de concurrence loyale.
  • Clauses de sauvegarde
    • Possibilité de suspendre temporairement les préférences tarifaires en cas de déséquilibres commerciaux.
  • Mécanisme de règlement des différends
    • Arbitrage bilatéral et recours au Conseil d’association UE-Israël.
  • Dispositions environnementales et sociales
    • Engagements sur la durabilité et le respect des normes environnementales.
  • Preuves d’origine acceptées
    • Déclaration d’origine sur facture (DOF) ou DOF EUR-MED si :
      • Valeur de l’envoi < 6 000 €.
      • Sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA).
    • Certificat EUR.1 ou EUR-MED.
  • Conditions d’utilisation
    • À noter : À partir du 1er janvier 2025, pas de perméabilité possible avec les pays ayant uniquement ratifié la convention modernisée【69】.
  • Modifications de l’accord
    • Le Conseil d’association UE-Israël peut proposer des révisions.
  • Adaptation aux nouvelles réglementations
    • Alignement progressif sur les normes européennes et internationales.
  • Extension potentielle de l’accord
    • Possibilité d’inclure de nouveaux secteurs par négociation.
  • JOUE L147 du 21.06.2000 – Publication initiale de l’accord.
  • JOUE L20 du 24.01.2006 – Révision du protocole 4 sur les règles d’origine.
  • Avis aux importateurs JOUE C232 du 03/08/2012 – Restriction des préférences pour certaines localités.
  • Avis aux importateurs du 06/03/2013 – Mise à jour des localités non-éligibles aux préférences tarifaires.

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et la Turquie

  • Pays partenaire : Turquie
  • Date de signature : 25 février 1998
  • Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 1998
  • Type d’accord : Accord d’union douanière avec régime préférentiel pour certains produits
  • Durée : Indéterminée, avec révisions possibles
  • Révisions majeures :
    • 1998 : Décision n° 1/98 du Conseil d’association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles (JOUE L86 du 20/03/1998).
    • 2006 : Décision n°3/2006 du Conseil d’association CE-Turquie modifiant le protocole 3 sur les règles d’origine (CE-TR 108/05).
  • Objectifs de l’accord
    • Faciliter les échanges commerciaux entre l’UE et la Turquie dans le cadre de l’union douanière.
    • Assurer un cadre préférentiel pour certains produits agricoles.
    • Encourager l’harmonisation des règles d’origine et la coopération économique.
  • Produits couverts
  • Produits agricoles (annexe I du TFUE) :
    • Produits alimentaires transformés.
    • Produits agricoles de base (céréales, fruits, légumes).
    • Viandes et produits laitiers.
  • Démantèlement tarifaire
    • Suppression des droits de douane pour une large gamme de produits agricoles.
    • Maintien de quotas tarifaires pour certains produits sensibles.
  • Accords préférentiels
    • Application d’un régime préférentiel basé sur la réciprocité.
    • Inclusion dans le système paneuro-méditerranéen de cumul de l’origine.
  • Règles d’origine applicables
    • Ancien protocole euro-méditerranéen :
      • Basé sur la décision n°3/2006 du Conseil d’association CE-Turquie (CE-TR 108/05).
      • Clause de non-ristourne applicable si émission d’un certificat EUR-MED ou d’une DOF EUR-MED.
      • Application des règles d’origine établies par le protocole 3 de la décision 1/98.
  • Types de cumul autorisés
    • Cumul bilatéral entre l’UE et la Turquie.
    • Possibilité d’intégration avec d’autres partenaires euro-méditerranéens.
  • Contrôles et vérification de l’origine
    • Surveillance des exportations turques vers l’UE via des certificats EUR.1 ou EUR-MED.
  • Accès aux marchés publics
    • Accords facilitant l’accès des entreprises européennes aux marchés publics turcs.
  • Investissements et protection
    • Cadre réglementaire stable pour les investissements européens en Turquie.
  • Libéralisation des services
    • Ouverture progressive de certains secteurs économiques, notamment les télécommunications et la finance.
  • Mesures anti-dumping et compensatoires
    • Conformité aux règles de l’OMC en matière de concurrence loyale.
  • Clauses de sauvegarde
    • Possibilité de suspendre temporairement les préférences tarifaires en cas de déséquilibres commerciaux.
  • Mécanisme de règlement des différends
    • Arbitrage bilatéral et recours au Conseil d’association CE-Turquie.
  • Dispositions environnementales et sociales
    • Engagements sur la durabilité et le respect des normes environnementales.
  • Preuves d’origine acceptées
    • Déclaration d’origine sur facture (DOF) ou DOF EUR-MED si :
      • Valeur de l’envoi < 6 000 €.
      • Sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA).
    • Certificat EUR.1 ou EUR-MED.
  • Conditions d’utilisation
    • À noter : À partir du 1er janvier 2025, pas de perméabilité possible avec les pays ayant uniquement ratifié la convention modernisée.
  • Modifications de l’accord
    • Le Conseil d’association CE-Turquie peut proposer des révisions.
  • Adaptation aux nouvelles réglementations
    • Alignement progressif sur les normes européennes et internationales.
  • Extension potentielle de l’accord
    • Possibilité d’inclure de nouveaux secteurs par négociation.
  • JOUE L86 du 20/03/1998 – Publication de la décision 1/98 sur le régime de commerce pour les produits agricoles.
  • JOUE L20 du 24/01/2006 – Décision n°3/2006 modifiant le protocole 3 sur les règles d’origine.

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza

  • Pays partenaire : Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza
  • Date de signature : 24 février 1997
  • Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 1997
  • Type d’accord : Accord d’association euro-méditerranéen intérimaire
  • Durée : Indéterminée, avec révisions possibles
  • Révisions majeures :
    • 2016 : Décision n°1/2016 du Comité mixte UE-OLP remplaçant le protocole n°3 sur les règles d’origine et la coopération administrative (JOUE L205 du 30/07/2016).
  • Objectifs de l’accord
    • Faciliter l’intégration économique de l’Autorité palestinienne avec l’UE.
    • Créer une zone de libre-échange entre l’UE et la Cisjordanie & la bande de Gaza.
    • Assurer la suppression progressive des droits de douane et des restrictions quantitatives.
    • Encourager la coopération économique, commerciale et sociale.
  • Produits couverts
  • Produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH) :
    • Exonération totale des droits de douane à l’importation dans l’UE.
  • Produits agricoles et de la pêche (chapitres 1 à 24 du SH) :
    • Concessions tarifaires spécifiques établies dans le protocole 1 et 2 de l’accord.
  • Démantèlement tarifaire
    • Suppression immédiate des droits de douane sur les produits industriels.
    • Accès préférentiel aux marchés de l’UE pour certains produits agricoles.
    • Maintien de certaines restrictions sur des produits agricoles sensibles.
  • Accords préférentiels
    • Inclusion dans le système paneuro-méditerranéen de cumul de l’origine.
    • Accords facilitant l’exportation des produits palestiniens vers l’UE.
  • Règles d’origine applicables
    • Basées sur la décision n°1/2016 du Comité mixte UE-OLP (JOUE L205 du 30/07/2016).
    • Définition détaillée des conditions d’acquisition de l’origine palestinienne.
  • Types de cumul autorisés
    • Cumul diagonal avec les pays de la zone paneuro-méditerranéenne.
  • Contrôles et vérification de l’origine
    • Surveillance des flux commerciaux par les autorités douanières des deux parties.
  • Règles d’origine applicables
    • Basées sur la décision n°1/2016 du Comité mixte UE-OLP (JOUE L205 du 30/07/2016).
    • Définition détaillée des conditions d’acquisition de l’origine palestinienne.
  • Types de cumul autorisés
    • Cumul diagonal avec les pays de la zone paneuro-méditerranéenne.
  • Contrôles et vérification de l’origine
    • Surveillance des flux commerciaux par les autorités douanières des deux parties.
  • Mesures anti-dumping et compensatoires
    • Conformité aux règles de l’OMC en matière de concurrence loyale.
  • Clauses de sauvegarde
    • Possibilité de suspendre temporairement les préférences tarifaires en cas de déséquilibres commerciaux.
  • Mécanisme de règlement des différends
    • Arbitrage bilatéral et recours au Comité mixte UE-OLP.
  • Dispositions environnementales et sociales
    • Engagements sur la durabilité et le respect des normes environnementales et sociales.
  • Preuves d’origine acceptées
    • Déclaration d’origine sur facture (DOF) ou DOF EUR-MED si :
      • Valeur de l’envoi < 6 000 €.
      • Sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA).
    • Certificat EUR.1 ou EUR-MED.
  • Conditions d’utilisation
    • À noter : À partir du 1er janvier 2025, pas de perméabilité possible avec les pays ayant uniquement ratifié la convention modernisée.
  • Modifications de l’accord
    • Le Comité mixte UE-OLP peut proposer des révisions.
  • Adaptation aux nouvelles réglementations
    • Alignement progressif sur les normes européennes et internationales.
  • Extension potentielle de l’accord
    • Possibilité d’inclure de nouveaux secteurs par négociation.
  • JOUE L187 du 16/07/1997 – Publication de l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire.
  • JOUE L205 du 30/07/2016 – Décision n°1/2016 remplaçant le protocole n°3 sur les règles d’origine.

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et Andorre

  • Pays partenaire : Andorre
  • Date de signature : 1990
  • Date d’entrée en vigueur : 23 juillet 1999 (JOUE L191 du 23/07/1999), remplacé par JOUE L344 du 30/12/2015
  • Type d’accord : Accord sur l’union douanière et l’échange de produits agricoles
  • Durée : Indéterminée, avec révisions possibles
  • Révisions majeures :
    • 2015 : Remplacement du protocole d’origine par la Décision n° 1/2015 du Comité mixte UE-Andorre.
  • Objectifs de l’accord
    • Renforcer l’intégration économique entre l’UE et Andorre.
    • Faciliter les échanges commerciaux en supprimant les droits de douane sur certains produits.
    • Mettre en place un cadre réglementaire pour les produits agricoles originaires d’Andorre.
    • Harmoniser les règles d’origine et les procédures douanières.
  • Produits couverts
  • Produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH)
    • Produits chimiques (SH 38.19)
    • Polymères et matières plastiques (SH 39.02, 39.06)
    • Papier et carton (SH 48.03, 48.07, 48.16)
    • Produits métallurgiques (SH 73.02, 76.01)
    • Machines et équipements industriels (SH 84.01 – 84.85)
    • Appareils électriques et électroniques (SH 85.01 – 85.47)
  • Produits agricoles transformés (chapitres 1 à 24, avec certaines exceptions)
    • Produits laitiers (SH 04.06)
    • Chocolats et préparations alimentaires contenant du cacao (SH 18.06)
    • Pâtes et produits de boulangerie (SH 19.08)
  • Démantèlement tarifaire
    • Suppression immédiate des droits de douane sur certains produits agricoles originaires d’Andorre.
    • Maintien de certaines restrictions sur des produits agricoles sensibles.
  • Accords préférentiels
    • Inclusion dans le cadre de l’union douanière UE-Andorre pour les produits industriels.
    • Règles spécifiques pour les produits agricoles originaires.
  • Règles d’origine applicables
    • Déclaration d’origine sur facture (DOF) si :
      • Valeur de l’envoi < 6 000 €.
      • Sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA).
    • Certificat EUR.1 requis pour les envois supérieurs à 6 000 €.
    • Règles d’origine établies par la Décision n°1/2015 du Comité mixte UE-Andorre.
  • Contrôles et vérification de l’origine
    • Arbitrage possible via le Comité mixte UE-Andorre en cas de litige.
    • Surveillance des autorités douanières pour garantir l’application des règles d’origine.
  • Accès aux marchés publics
    • Accords facilitant l’accès aux appels d’offres andorrans pour les entreprises européennes.
  • Investissements et protection
    • Cadre réglementaire stable pour les investisseurs européens en Andorre.
  • Libéralisation des services
    • Certains secteurs ouverts à la concurrence avec restrictions sur les services financiers.
  • Mesures anti-dumping et compensatoires
    • Conformité aux règles de l’OMC sur la concurrence loyale.
  • Clauses de sauvegarde
    • Possibilité de suspension temporaire des préférences tarifaires en cas d’afflux massif d’importations.
  • Mécanisme de règlement des différends
    • Arbitrage bilatéral et recours au Comité mixte.
  • Dispositions environnementales et sociales
    • Engagements en matière de développement durable et respect des normes internationales.
  • Preuves d’origine acceptées
    • Déclaration d’origine sur facture (DOF) pour les envois de moins de 6 000 €.
    • Certificat EUR.1 pour les envois supérieurs à 6 000 €.
  • Conditions d’utilisation
    • Pour les envois de plus de 6 000 €, seule une DOF établie par un exportateur agréé est valide.
  • Modifications de l’accord
    • Le Comité mixte UE-Andorre peut proposer des mises à jour.
  • Adaptation aux nouvelles réglementations
    • Alignement progressif sur les normes commerciales européennes et internationales.
  • Extension potentielle de l’accord
    • Possibilité d’inclure de nouveaux secteurs via des négociations ultérieures.
  • JOUE L191 du 23/07/1999 – Publication initiale de l’accord.
  • JOUE L344 du 30/12/2015 – Remplacement du protocole d’origine par la Décision n°1/2015 du Comité mixte UE-Andorre.

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Liban

  • Pays partenaire : Liban
  • Date de signature : 17 juin 2002
  • Date d’entrée en vigueur : 30 mai 2006
  • Type d’accord : Accord d’association euro-méditerranéen
  • Durée : Indéterminée, avec révisions possibles
  • Révisions majeures :
    • 2006 : Adoption du Protocole 4 sur les règles d’origine.
    • 2009 : Suspension de la clause de non-ristourne jusqu’au 1er mars 2009.
    • 2025 : Suppression de la perméabilité avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée.
  • Objectifs de l’accord
    • Établir une zone de libre-échange entre l’UE et le Liban.
    • Faciliter les échanges commerciaux et encourager l’investissement.
    • Améliorer l’accès des produits libanais au marché de l’UE.
    • Renforcer la coopération en matière de réglementation et de standards.
  • Produits couverts
    • Produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH)
      • Produits chimiques (SH 38.19)
      • Polymères et matières plastiques (SH 39.02, 39.06)
      • Papier et carton (SH 48.03, 48.07, 48.16)
      • Produits métallurgiques (SH 73.02, 76.01)
      • Machines et équipements industriels (SH 84.01 – 84.85)
      • Appareils électriques et électroniques (SH 85.01 – 85.47)
  • Produits agricoles transformés (chapitres 1 à 24, avec certaines exceptions)
    • Chocolats et préparations alimentaires contenant du cacao (SH 18.06)
    • Pâtes et produits de boulangerie (SH 19.08)
    • Produits laitiers (SH 04.06)
  • Produits de la pêche
    • Poissons et crustacés (SH 03)
    • Produits de la pêche transformés (SH 16.04, 16.05)
  • Démantèlement tarifaire
    • Suppression progressive des droits de douane sur les produits industriels.
    • Maintien de certains droits de douane sur les produits agricoles sensibles.
    • Suppression progressive des restrictions quantitatives.
  • Accords préférentiels
    • Cumul non applicable.
    • Absence de perméabilité avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée à partir du 1er janvier 2025.
  • Règles d’origine applicables
    • Protocole 4 sur les règles d’origine (JO L 143 du 30.05.2006).
    • Déclaration d’origine sur facture (DOF) ou DOF EUR-MED si :
      • Valeur de l’envoi < 6 000 €.
      • Sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA).
    • Certificat EUR.1 ou EUR-MED requis pour les autres envois.
  • Contrôles et vérification de l’origine
    • Arbitrage possible via le Comité mixte UE-Liban en cas de litige.
  • Accès aux marchés publics
    • Accords facilitant l’accès aux appels d’offres libanais pour les entreprises européennes.
  • Investissements et protection
    • Cadre réglementaire stable pour les investisseurs européens au Liban.
  • Libéralisation des services
    • Certains secteurs ouverts à la concurrence avec restrictions sur les services financiers.
  • Mesures anti-dumping et compensatoires
    • Conformité aux règles de l’OMC sur la concurrence loyale.
  • Clauses de sauvegarde
    • Possibilité de suspension temporaire des préférences tarifaires en cas d’afflux massif d’importations.
  • Mécanisme de règlement des différends
    • Arbitrage bilatéral et recours au Comité mixte.
  • Dispositions environnementales et sociales
    • Engagements en matière de développement durable et respect des normes internationales.
  • Preuves d’origine acceptées
    • Déclaration d’origine sur facture (DOF) ou DOF EUR-MED pour les envois de moins de 6 000 €.
    • Certificat EUR.1 ou EUR-MED pour les envois supérieurs à 6 000 €.
  • Conditions d’utilisation
    • Pour les envois de plus de 6 000 €, seule une DOF établie par un exportateur agréé est valide.
  • Modifications de l’accord
    • Le Comité mixte UE-Liban peut proposer des mises à jour.
  • Adaptation aux nouvelles réglementations
    • Alignement progressif sur les normes commerciales européennes et internationales.
  • Extension potentielle de l’accord
    • Possibilité d’inclure de nouveaux secteurs via des négociations ultérieures.
  • JO L 143 du 30.5.2006, p.2 – Publication initiale de l’accord.

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et la Syrie

  • Pays partenaire : Syrie
  • Date de signature : 18 janvier 1977
  • Date d’entrée en vigueur : 27 septembre 1978
  • Type d’accord : Accord de coopération
  • Durée : Indéterminée
  • Révisions majeures :
    • 1978 : Adoption de l’accord de coopération (JOUE L 269 du 27.09.1978).
    • 2025 : Modification prévue des règles d’origine, avec l’absence de perméabilité avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée.
  • Objectifs de l’accord
    • Développer la coopération économique et sociale entre l’UE et la Syrie.
    • Faciliter les échanges commerciaux et industriels.
    • Assurer un accès préférentiel aux marchés pour certains produits.
    • Soutenir la modernisation du secteur agricole et industriel syrien.
    • Promouvoir le développement durable et la coopération régionale.
  • Produits couverts
  • Produits industriels (chapitres 25 à 99 du SH)
    • Produits chimiques (SH 38.19)
    • Polymères et matières plastiques (SH 39.02, 39.06)
    • Papier et carton (SH 48.03, 48.07, 48.16)
    • Produits métallurgiques (SH 73.02, 76.01)
    • Machines et équipements industriels (SH 84.01 – 84.85)
    • Appareils électriques et électroniques (SH 85.01 – 85.47)
  • Produits agricoles transformés (chapitres 1 à 24, avec certaines exceptions)
    • Chocolats et préparations alimentaires contenant du cacao (SH 18.06)
    • Pâtes et produits de boulangerie (SH 19.08)
    • Produits laitiers (SH 04.06)
  • Produits de la pêche
    • Poissons et crustacés (SH 03)
    • Produits de la pêche transformés (SH 16.04, 16.05)
  • Démantèlement tarifaire
    • Suppression immédiate des droits de douane sur la majorité des produits industriels.
    • Maintien de certains droits de douane sur les produits agricoles sensibles.
    • Suppression progressive des restrictions quantitatives.
  • Accords préférentiels
    • Cumul non applicable.
    • Absence de perméabilité avec les pays ayant ratifié uniquement la convention modernisée à partir du 1er janvier 2025.
  • Règles d’origine applicables
    • Ancien protocole en vigueur (JOUE L269 du 27/09/1978).
    • Preuves d’origine acceptées :
      • Certificat EUR.2 pour envois de valeur < 850 €.
      • Certificat EUR.1 pour les autres transactions.
    • Restrictions à partir du 1er janvier 2025 :
      • Pas de perméabilité avec les pays appliquant uniquement la convention modernisée.
      • Cumul d’origine non applicable.
  • Contrôles et vérification
    • Surveillance stricte par les autorités douanières.
    • Absence de mécanisme de cumul diagonal avec d’autres pays de la région.
  • Accès aux marchés publics
    • Possibilité pour les entreprises européennes de répondre à certains appels d’offres syriens.
  • Investissements et protection
    • Renforcement des cadres réglementaires pour sécuriser les investissements.
    • Protection des investissements européens en Syrie.
  • Libéralisation des services
    • Accès partiel à certains marchés, notamment dans le domaine industriel.
    • Restrictions sur les services financiers.
  • Mesures anti-dumping et compensatoires
    • Conformité aux règles de l’OMC.
  • Clauses de sauvegarde
    • Suspension possible des préférences tarifaires en cas de perturbations du marché.
  • Mécanisme de règlement des différends
    • Arbitrage via le Comité de coopération UE-Syrie.
  • Dispositions environnementales et sociales
    • Engagements en faveur du développement durable et du respect des normes sociales.
  • Preuves d’origine acceptées
    • Déclaration d’origine sur facture (DOF) pour les envois de faible valeur.
    • Certificat EUR.1 ou EUR.2 selon la valeur des transactions.
  • Conditions d’utilisation
    • EUR.2 applicable pour les envois < 850 €.
    • EUR.1 obligatoire pour les valeurs supérieures.
    • Aucune possibilité de cumul avec d’autres accords.
  • Modifications de l’accord
    • Possibilité d’adaptation via le Comité de coopération UE-Syrie.
  • Adaptation aux nouvelles réglementations
    • Harmonisation progressive avec certaines normes européennes.
  • Extension potentielle de l’accord
    • Inclusion de nouveaux secteurs économiques selon les négociations futures.
  • JOUE L 269 du 27.09.1978 – Publication initiale de l’accord.
  • JOUE L269 du 27/09/1978 – Ancien protocole sur les règles d’origine.

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et la Macédoine du nord

  • Pays partenaire : Macédoine du Nord
  • Date de signature : 9 avril 2001
  • Date d’entrée en vigueur : 20 mars 2004 (JO L 84 du 20.03.2004)
  • Type d’accord : Accord de stabilisation et d’association
  • Durée : Indéterminée, avec révisions possibles
  • Révisions majeures :
    • 2008 : Protocole d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE (JO L 99 du 10.04.2008).
    • 2016 : Décision n°1/2016 du Conseil d’association UE-Macédoine, renvoyant aux règles d’origine de la Convention paneuro-méditerranéenne (JOUE L23 du 29/01/2016).
    • 2024 : Adoption des règles modernisées de la Convention paneuro-méditerranéenne (JOUE L2024/390 du 19/02/2024).
  • Objectifs de l’accord
    • Favoriser la stabilisation politique et économique de la Macédoine du Nord.
    • Renforcer l’intégration économique du pays avec l’UE.
    • Supprimer les barrières douanières et favoriser l’investissement.
    • Encourager l’alignement sur les normes européennes en matière commerciale et réglementaire.
  • Produits couverts
  • Produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH)
    • Produits chimiques (SH 38.19)
    • Polymères et matières plastiques (SH 39.02, 39.06)
    • Papier et carton (SH 48.03, 48.07, 48.16)
    • Produits métallurgiques (SH 73.02, 76.01)
    • Machines et équipements industriels (SH 84.01 – 84.85)
    • Appareils électriques et électroniques (SH 85.01 – 85.47)
  • Produits agricoles transformés (chapitres 1 à 24, avec certaines exceptions)
    • Viandes de l’espèce bovine, fraîches ou congelées (SH 0201, 0202)
    • Viandes de l’espèce porcine, fraîches ou congelées (SH 0203)
    • Produits laitiers (SH 04.06)
    • Chocolats et préparations alimentaires contenant du cacao (SH 18.06)
    • Pâtes et produits de boulangerie (SH 19.08)
    • Olives préparées (SH 2005.70)
  • Produits de la pêche
    • Poissons et crustacés (SH 03)
    • Produits de la pêche transformés (SH 16.04, 16.05)
  • Démantèlement tarifaire
    • Suppression immédiate des droits de douane sur les produits industriels.
    • Maintien de certains droits de douane sur les produits agricoles sensibles, avec des contingents tarifaires.
    • Suppression progressive des restrictions quantitatives.

  • Accords préférentiels

    • Convention régionale sur les règles d’origine paneuro-méditerranéennes (JOUE L54 du 26/02/2013).
    • Adoption des règles modernisées en 2024 (JOUE L2024/390 du 19/02/2024).
    • Cumul diagonal possible avec d’autres partenaires de la zone paneuro-méditerranéenne, sous certaines conditions.
  • Règles d’origine applicables
    • Basées sur la Convention régionale paneuro-méditerranéenne (JOUE L54 du 26/02/2013).
    • Possibilité d’utiliser les règles modernisées de 2023 (JOUE L2024/390 du 19/02/2024).
    • Types de cumul autorisés : cumul diagonal avec les pays partenaires de la convention.
  • Documents justificatifs de l’origine
    • Déclaration d’origine sur facture (DOF) ou DOF-MED si fondé sur la convention de 2013.
    • Certificat EUR.1 ou EUR-MED si les règles le prévoient.
    • Intégration obligatoire de la mention « REVISED RULES » en cas d’application des règles modernisées de 2023.
  • Contrôles et vérification de l’origine
    • Surveillance des autorités douanières des deux parties.
    • Arbitrage possible via le Comité mixte UE-Macédoine en cas de litige.
  • Accès aux marchés publics
    • Accords facilitant l’accès aux appels d’offres en Macédoine du Nord pour les entreprises européennes.
  • Investissements et protection
    • Cadre réglementaire stable pour les investisseurs européens.
  • Libéralisation des services
    • Certains secteurs ouverts à la concurrence, mais avec des restrictions sur les services financiers.
  • Mesures anti-dumping et compensatoires
    • Conformité aux règles de l’OMC sur la concurrence loyale.
  • Clauses de sauvegarde
    • Possibilité de suspension temporaire des préférences tarifaires en cas d’afflux massif d’importations.
  • Mécanisme de règlement des différends
    • Arbitrage bilatéral et recours au Comité mixte.
  • Dispositions environnementales et sociales
    • Engagements sur le développement durable et le respect des normes internationales.
  • Preuves d’origine acceptées
    • Déclaration d’origine sur facture (DOF) ou DOF-MED si établie sur la base des règles de la convention de 2013.
    • Certificat EUR.1 ou EUR-MED, uniquement si fondé sur les règles de la convention de 2013.
  • Conditions d’utilisation
    • Pour les envois de moins de 6 000 €, la DOF peut être utilisée par tout exportateur.
    • Pour les envois de plus de 6 000 €, seule une DOF établie par un exportateur agréé est valide.
    • En cas d’application des règles modernisées de 2023, la mention « REVISED RULES » doit être ajoutée sur la DOF ou en case 7 du certificat EUR.1.
  • Modifications de l’accord
    • Le Comité mixte UE-Macédoine peut proposer des mises à jour.
  • Adaptation aux nouvelles réglementations
    • Alignement progressif sur les normes commerciales européennes et internationales.
  • Extension potentielle de l’accord
    • Possibilité d’inclure de nouveaux secteurs via des négociations ultérieures.
  • JOUE L 84 du 20.03.2004 – Publication initiale de l’accord.
  • JOUE L 99 du 10.04.2008 – Protocole d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
  • JOUE L 23 du 29.01.2016 – Adoption des règles d’origine de la Convention paneuro-méditerranéenne.
  • JOUE L2024/390 du 19.02.2024 – Adoption des règles modernisées de la convention paneuro-méditerranéenne.

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et l'Albanie

  • Pays partenaire : Albanie
  • Date de signature : 12 juin 2006
  • Date d’entrée en vigueur : 28 avril 2009 (JOUE L107 du 28.04.2009)
  • Type d’accord : Accord de stabilisation et d’association
  • Durée : Indéterminée, avec révisions possibles
  • Révisions majeures :
    • 2009 : Protocole d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JOUE L107 du 28.04.2009)​.
    • 2016 : Adoption des règles d’origine de la Convention paneuro-méditerranéenne (JOUE L23 du 29/01/2016)​.
    • 2024 : Adoption des règles modernisées de la Convention paneuro-méditerranéenne (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)​.
  • Objectifs de l’accord
    • Favoriser l’intégration économique et commerciale entre l’UE et l’Albanie.
    • Supprimer les droits de douane sur les produits industriels.
    • Assurer des conditions équitables de concurrence et promouvoir l’investissement.
    • Encourager l’alignement réglementaire aux normes européennes.
  • Produits couverts
  • Produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH)
    • Produits chimiques (SH 38.19)
    • Polymères et matières plastiques (SH 39.02, 39.06)
    • Papier et carton (SH 48.03, 48.07, 48.16)
    • Produits métallurgiques (SH 73.02, 76.01)
    • Machines et équipements industriels (SH 84.01 – 84.85)
    • Appareils électriques et électroniques (SH 85.01 – 85.47)
  • Produits agricoles transformés (chapitres 1 à 24, avec certaines exceptions)
    • Viandes de l’espèce bovine, fraîches ou congelées (SH 0201, 0202)
    • Viandes de l’espèce porcine, fraîches ou congelées (SH 0203)
    • Produits laitiers (SH 04.06)
    • Chocolats et préparations alimentaires contenant du cacao (SH 18.06)
    • Pâtes et produits de boulangerie (SH 19.08)
    • Olives préparées (SH 2005.70)
  • Produits de la pêche
    • Poissons et crustacés (SH 03)
    • Produits de la pêche transformés (SH 16.04, 16.05)
  • Démantèlement tarifaire
    • Suppression immédiate des droits de douane sur les produits industriels.
    • Maintien de certains droits de douane sur les produits agricoles sensibles, avec des contingents tarifaires.
    • Suppression progressive des restrictions quantitatives.
  • Accords préférentiels
    • Inclusion dans le système paneuro-méditerranéen de cumul de l’origine.
    • Règles modernisées de 2024 facilitant le cumul des matières.
  • Règles d’origine applicables
    • Convention régionale paneuro-méditerranéenne (JOUE L54 du 26/02/2013).
    • Règles modernisées de 2023 (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)​.
    • Cumul diagonal avec les pays partenaires de la convention.
  • Contrôles et vérification de l’origine
    • Surveillance des autorités douanières des deux parties.
    • Arbitrage possible via le Comité mixte UE-Albanie en cas de litige.
  • Accès aux marchés publics
    • Accords facilitant l’accès aux appels d’offres en Albanie pour les entreprises européennes.
  • Investissements et protection
    • Cadre réglementaire stable pour les investisseurs européens.
  • Libéralisation des services
    • Certains secteurs ouverts à la concurr
  • Mesures anti-dumping et compensatoires
    • Conformité aux règles de l’OMC sur la concurrence loyale.
  • Clauses de sauvegarde
    • Possibilité de suspension temporaire des préférences tarifaires en cas d’afflux massif d’importations.
  • Mécanisme de règlement des différends
    • Arbitrage bilatéral et recours au Comité mixte.
  • Dispositions environnementales et sociales
    • Engagements sur le développement durable et respect des normes internationales.
  • Preuves d’origine acceptées
    • Déclaration d’origine sur facture (DOF) ou DOF-MED si établie sur la base des règles de la convention de 2013.
    • Certificat EUR.1 ou EUR-MED, uniquement si fondé sur les règles de la convention de 2013​.
  • Conditions d’utilisation
    • Pour les envois de moins de 6 000 €, la DOF peut être utilisée par tout exportateur.
    • Pour les envois de plus de 6 000 €, seule une DOF établie par un exportateur agréé est valide.
    • En cas d’application des règles modernisées de 2023, la mention « REVISED RULES » doit être ajoutée sur la DOF ou en case 7 du certificat EUR.1.
  • Modifications de l’accord
    • Le Comité mixte UE-Albanie peut proposer des mises à jour.
  • Adaptation aux nouvelles réglementations
    • Alignement progressif sur les normes commerciales européennes et internationales.
  • Extension potentielle de l’accord
    • Possibilité d’inclure de nouveaux secteurs via des négociations ultérieures.
  • JOUE L107 du 28.04.2009 – Publication initiale de l’accord​.
  • JOUE L23 du 29.01.2016 – Adoption des règles d’origine de la Convention paneuro-méditerranéenne​.
  • JOUE L2024/390 du 19.02.2024 – Adoption des règles modernisées de la convention paneuro-méditerranéenne​.

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Monténégro

  • Pays partenaire : Monténégro
  • Date de signature : 15 octobre 2007
  • Date d’entrée en vigueur : 29 avril 2010 (JOUE L108 du 29.04.2010)​
  • Type d’accord : Accord de stabilisation et d’association
  • Durée : Indéterminée, avec révisions possibles
  • Révisions majeures :
    • 2014 : Adoption de la décision 1/2014 du Conseil de stabilisation et d’association, remplaçant le protocole n°3 sur les règles d’origine​.
    • 2015 : Intégration aux règles de la Convention paneuro-méditerranéenne sur les règles d’origine (JOUE L54 du 26/02/2013)​.
    • 2024 : Adoption des règles modernisées de la Convention paneuro-méditerranéenne (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)​.
  • Objectifs de l’accord
    • Favoriser l’intégration économique et commerciale entre l’UE et le Monténégro.
    • Supprimer les droits de douane sur les produits industriels.
    • Assurer des conditions équitables de concurrence et promouvoir l’investissement.
    • Encourager l’alignement réglementaire aux normes européennes.
  • Produits couverts
  • Produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH)
    • Produits chimiques (SH 38.19)
    • Polymères et matières plastiques (SH 39.02, 39.06)
    • Papier et carton (SH 48.03, 48.07, 48.16)
    • Produits métallurgiques (SH 73.02, 76.01)
    • Machines et équipements industriels (SH 84.01 – 84.85)
    • Appareils électriques et électroniques (SH 85.01 – 85.47)
  • Produits agricoles transformés (chapitres 1 à 24, avec certaines exceptions)
    • Viandes de l’espèce bovine, fraîches ou congelées (SH 0201, 0202)
    • Viandes de l’espèce porcine, fraîches ou congelées (SH 0203)
    • Produits laitiers (SH 04.06)
    • Chocolats et préparations alimentaires contenant du cacao (SH 18.06)
    • Pâtes et produits de boulangerie (SH 19.08)
    • Olives préparées (SH 2005.70)
  • Produits de la pêche
    • Poissons et crustacés (SH 03)
    • Produits de la pêche transformés (SH 16.04, 16.05)
  • Démantèlement tarifaire
    • Suppression immédiate des droits de douane sur les produits industriels.
    • Maintien de certains droits de douane sur les produits agricoles sensibles, avec des contingents tarifaires.
    • Suppression progressive des restrictions quantitatives.
  • Accords préférentiels
    • Inclusion dans le système paneuro-méditerranéen de cumul de l’origine.
    • Règles modernisées de 2024 facilitant le cumul des matières.
  • Règles d’origine applicables
    • Convention régionale paneuro-méditerranéenne (JOUE L54 du 26/02/2013)​.
    • Règles modernisées de 2023 (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)​.
    • Cumul diagonal avec les pays partenaires de la convention.
  • Contrôles et vérification de l’origine
    • Surveillance des autorités douanières des deux parties.
    • Arbitrage possible via le Comité mixte UE-Monténégro en cas de litige.
  • Accès aux marchés publics
    • Accords facilitant l’accès aux appels d’offres au Monténégro pour les entreprises européennes.
  • Investissements et protection
    • Cadre réglementaire stable pour les investisseurs européens.
  • Libéralisation des services
    • Certains secteurs ouverts à la concurrence, mais avec des restrictions sur les services financiers.
  • Mesures anti-dumping et compensatoires
    • Conformité aux règles de l’OMC sur la concurrence loyale.
  • Clauses de sauvegarde
    • Possibilité de suspension temporaire des préférences tarifaires en cas d’afflux massif d’importations.
  • Mécanisme de règlement des différends
    • Arbitrage bilatéral et recours au Comité mixte.
  • Dispositions environnementales et sociales
    • Engagements sur le développement durable et respect des normes internationales.
  • Preuves d’origine acceptées
    • Déclaration d’origine sur facture (DOF) ou DOF-MED si établie sur la base des règles de la convention de 2013.
    • Certificat EUR.1 ou EUR-MED, uniquement si fondé sur les règles de la convention de 2013​.
  • Conditions d’utilisation
    • Pour les envois de moins de 6 000 €, la DOF peut être utilisée par tout exportateur.
    • Pour les envois de plus de 6 000 €, seule une DOF établie par un exportateur agréé est valide.
    • En cas d’application des règles modernisées de 2023, la mention « REVISED RULES » doit être ajoutée sur la DOF ou en case 7 du certificat EUR.1.
  • Modifications de l’accord
    • Le Comité mixte UE-Monténégro peut proposer des mises à jour.
  • Adaptation aux nouvelles réglementations
    • Alignement progressif sur les normes commerciales européennes et internationales.
  • Extension potentielle de l’accord
    • Possibilité d’inclure de nouveaux secteurs via des négociations ultérieures.
  • JOUE L108 du 29.04.2010 – Publication initiale de l’accord​.
  • JOUE L28/45 du 04.02.2015 – Adoption des règles d’origine de la Convention paneuro-méditerranéenne​.
  • JOUE L2024/390 du 19.02.2024 – Adoption des règles modernisées de la convention paneuro-méditerranéenne​.

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et la Bosnie-Herzégovine

  • Pays partenaire : Bosnie-Herzégovine
  • Date de signature : 16 juin 2008
  • Date d’entrée en vigueur : 30 juin 2008 (JOUE L169 du 30.06.2008)​
  • Type d’accord : Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement
  • Durée : Indéterminée, avec révisions possibles
  • Révisions majeures :
    • 2008 : Modifications et rectificatifs à l’accord intérimaire (JOUE L233 du 30.08.2008)​.
    • 2016 : Adoption de la décision 1/2016 du Conseil de stabilisation et d’association, intégrant la Convention paneuro-méditerranéenne sur les règles d’origine (JOUE L22 du 27/01/2017)​.
    • 2024 : Adoption des règles modernisées de la Convention paneuro-méditerranéenne (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)​.
  • Objectifs de l’accord
    • Faciliter l’intégration économique et commerciale entre l’UE et la Bosnie-Herzégovine.
    • Supprimer les droits de douane sur les produits industriels.
    • Assurer des conditions équitables de concurrence et promouvoir l’investissement.
    • Encourager l’alignement réglementaire aux normes européennes.
  • Produits couverts
  • Produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH)
    • Produits chimiques (SH 38.19)
    • Polymères et matières plastiques (SH 39.02, 39.06)
    • Papier et carton (SH 48.03, 48.07, 48.16)
    • Produits métallurgiques (SH 73.02, 76.01)
    • Machines et équipements industriels (SH 84.01 – 84.85)
    • Appareils électriques et électroniques (SH 85.01 – 85.47)
  • Produits agricoles transformés (chapitres 1 à 24, avec certaines exceptions)
    • Viandes de l’espèce bovine, fraîches ou congelées (SH 0201, 0202)
    • Viandes de l’espèce porcine, fraîches ou congelées (SH 0203)
    • Produits laitiers (SH 04.06)
    • Chocolats et préparations alimentaires contenant du cacao (SH 18.06)
    • Pâtes et produits de boulangerie (SH 19.08)
    • Olives préparées (SH 2005.70)
  • Produits de la pêche
    • Poissons et crustacés (SH 03)
    • Produits de la pêche transformés (SH 16.04, 16.05)
  • Démantèlement tarifaire
    • Suppression immédiate des droits de douane sur les produits industriels.
    • Maintien de certains droits de douane sur les produits agricoles sensibles, avec des contingents tarifaires.
    • Suppression progressive des restrictions quantitatives.
  • Accords préférentiels
    • Inclusion dans le système paneuro-méditerranéen de cumul de l’origine.
    • Règles modernisées de 2024 facilitant le cumul des matières.
  • Règles d’origine applicables
    • Convention régionale paneuro-méditerranéenne (JOUE L54 du 26/02/2013)​.
    • Règles modernisées de 2023 (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)​.
    • Cumul diagonal avec les pays partenaires de la convention.
  • Contrôles et vérification de l’origine
    • Surveillance des autorités douanières des deux parties.
    • Arbitrage possible via le Comité mixte UE-Bosnie-Herzégovine en cas de litige.
  • Accès aux marchés publics
    • Accords facilitant l’accès aux appels d’offres en Bosnie-Herzégovine pour les entreprises européennes.
  • Investissements et protection
    • Cadre réglementaire stable pour les investisseurs européens.
  • Libéralisation des services
    • Certains secteurs ouverts à la concurrence, mais avec des restrictions sur les services financiers.
  • Mesures anti-dumping et compensatoires
    • Conformité aux règles de l’OMC sur la concurrence loyale.
  • Clauses de sauvegarde
    • Possibilité de suspension temporaire des préférences tarifaires en cas d’afflux massif d’importations.
  • Mécanisme de règlement des différends
    • Arbitrage bilatéral et recours au Comité mixte.
  • Dispositions environnementales et sociales
    • Engagements sur le développement durable et respect des normes internationales.
  • Preuves d’origine acceptées
    • Déclaration d’origine sur facture (DOF) ou DOF-MED si établie sur la base des règles de la convention de 2013.
    • Certificat EUR.1 ou EUR-MED, uniquement si fondé sur les règles de la convention de 2013​.
  • Conditions d’utilisation
    • Pour les envois de moins de 6 000 €, la DOF peut être utilisée par tout exportateur.
    • Pour les envois de plus de 6 000 €, seule une DOF établie par un exportateur agréé est valide.
    • En cas d’application des règles modernisées de 2023, la mention « REVISED RULES » doit être ajoutée sur la DOF ou en case 7 du certificat EUR.1.
  • Modifications de l’accord
    • Le Comité mixte UE-Bosnie-Herzégovine peut proposer des mises à jour.
  • Adaptation aux nouvelles réglementations
    • Alignement progressif sur les normes commerciales européennes et internationales.
  • Extension potentielle de l’accord
    • Possibilité d’inclure de nouveaux secteurs via des négociations ultérieures.
  • JOUE L169 du 30.06.2008 – Publication initiale de l’accord​.
  • JOUE L233 du 30.08.2008 – Rectificatif et mise à jour des dispositions​.
  • JOUE L22 du 27.01.2017 – Adoption des règles d’origine de la Convention paneuro-méditerranéenne​.
  • JOUE L2024/390 du 19.02.2024 – Adoption des règles modernisées de la convention paneuro-méditerranéenne​.

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et la Serbie

  • Pays partenaire : Serbie
  • Date de signature : 29 avril 2008
  • Date d’entrée en vigueur : 18 octobre 2013 (JOUE L278 du 18.10.2013)​
  • Type d’accord : Accord de stabilisation et d’association
  • Durée : Indéterminée, avec révisions possibles
  • Révisions majeures :
    • 2014 : Adoption de la décision 1/2014 du Conseil de stabilisation et d’association, intégrant la Convention paneuro-méditerranéenne sur les règles d’origine (JOUE L367 du 23/12/2014)​.
    • 2024 : Adoption des règles modernisées de la Convention paneuro-méditerranéenne (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)​.
  • Objectifs de l’accord
    • Faciliter l’intégration économique et commerciale entre l’UE et la Serbie.
    • Supprimer les droits de douane sur les produits industriels.
    • Assurer des conditions équitables de concurrence et promouvoir l’investissement.
    • Encourager l’alignement réglementaire aux normes européennes.
  • Produits couverts
  • Produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH)
    • Produits chimiques (SH 38.19)
    • Polymères et matières plastiques (SH 39.02, 39.06)
    • Papier et carton (SH 48.03, 48.07, 48.16)
    • Produits métallurgiques (SH 73.02, 76.01)
    • Machines et équipements industriels (SH 84.01 – 84.85)
    • Appareils électriques et électroniques (SH 85.01 – 85.47)
  • Produits agricoles transformés (chapitres 1 à 24, avec certaines exceptions)
    • Viandes de l’espèce bovine, fraîches ou congelées (SH 0201, 0202)
    • Viandes de l’espèce porcine, fraîches ou congelées (SH 0203)
    • Produits laitiers (SH 04.06)
    • Chocolats et préparations alimentaires contenant du cacao (SH 18.06)
    • Pâtes et produits de boulangerie (SH 19.08)
    • Olives préparées (SH 2005.70)
  • Produits de la pêche
    • Poissons et crustacés (SH 03)
    • Produits de la pêche transformés (SH 16.04, 16.05)
  • Démantèlement tarifaire
    • Suppression immédiate des droits de douane sur les produits industriels.
    • Maintien de certains droits de douane sur les produits agricoles sensibles, avec des contingents tarifaires.
    • Suppression progressive des restrictions quantitatives.
  • Accords préférentiels
    • Inclusion dans le système paneuro-méditerranéen de cumul de l’origine.
    • Règles modernisées de 2024 facilitant le cumul des matières.
  • Règles d’origine applicables
    • Convention régionale paneuro-méditerranéenne (JOUE L54 du 26/02/2013)​.
    • Règles modernisées de 2023 (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)​.
    • Cumul diagonal avec les pays partenaires de la convention.
  • Contrôles et vérification de l’origine
    • Surveillance des autorités douanières des deux parties.
    • Arbitrage possible via le Comité mixte UE-Serbie en cas de litige.
  • Accès aux marchés publics
    • Accords facilitant l’accès aux appels d’offres en Serbie pour les entreprises européennes.
  • Investissements et protection
    • Cadre réglementaire stable pour les investisseurs européens.
  • Libéralisation des services
    • Certains secteurs ouverts à la concurrence, mais avec des restrictions sur les services financiers.
  • Mesures anti-dumping et compensatoires
    • Conformité aux règles de l’OMC sur la concurrence loyale.
  • Clauses de sauvegarde
    • Possibilité de suspension temporaire des préférences tarifaires en cas d’afflux massif d’importations.
  • Mécanisme de règlement des différends
    • Arbitrage bilatéral et recours au Comité mixte.
  • Dispositions environnementales et sociales
    • Engagements sur le développement durable et respect des normes internationales.
  • Preuves d’origine acceptées
    • Déclaration d’origine sur facture (DOF) ou DOF-MED si établie sur la base des règles de la convention de 2013.
    • Certificat EUR.1 ou EUR-MED, uniquement si fondé sur les règles de la convention de 2013​.
  • Conditions d’utilisation
    • Pour les envois de moins de 6 000 €, la DOF peut être utilisée par tout exportateur.
    • Pour les envois de plus de 6 000 €, seule une DOF établie par un exportateur agréé est valide.
    • En cas d’application des règles modernisées de 2023, la mention « REVISED RULES » doit être ajoutée sur la DOF ou en case 7 du certificat EUR.1.
  • Modifications de l’accord
    • Le Comité mixte UE-Serbie peut proposer des mises à jour.
  • Adaptation aux nouvelles réglementations
    • Alignement progressif sur les normes commerciales européennes et internationales.
  • Extension potentielle de l’accord
    • Possibilité d’inclure de nouveaux secteurs via des négociations ultérieures.
  • JOUE L278 du 18.10.2013 – Publication initiale de l’accord​.
  • JOUE L367 du 23/12/2014 – Adoption des règles d’origine de la Convention paneuro-méditerranéenne​.
  • JOUE L2024/390 du 19.02.2024 – Adoption des règles modernisées de la convention paneuro-méditerranéenne​.

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Kosovo

  • Pays partenaire : Kosovo
  • Date de signature : 27 octobre 2015
  • Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2016 (JOUE L71 du 16/03/2016)​
  • Type d’accord : Accord de stabilisation et d’association
  • Durée : Indéterminée, avec révisions possibles
  • Révisions majeures :
    • 2016 : Publication de l’avis aux importateurs relatif à l’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association​.
    • 2020 : Modification du règlement (UE) 2020/2172 garantissant l’application prolongée du régime préférentiel autonome jusqu’au 31 décembre 2025​.
    • 2024 : Adoption des règles modernisées de la Convention paneuro-méditerranéenne (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)​.
  • Objectifs de l’accord
    • Favoriser l’intégration économique et commerciale entre l’UE et le Kosovo.
    • Supprimer les droits de douane sur les produits industriels.
    • Promouvoir les investissements et assurer un cadre économique stable.
    • Encourager l’alignement réglementaire aux normes européennes.
  • Produits couverts
  • Produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH)
    • Produits chimiques (SH 38.19)
    • Polymères et matières plastiques (SH 39.02, 39.06)
    • Papier et carton (SH 48.03, 48.07, 48.16)
    • Produits métallurgiques (SH 73.02, 76.01)
    • Machines et équipements industriels (SH 84.01 – 84.85)
    • Appareils électriques et électroniques (SH 85.01 – 85.47)
  • Produits agricoles transformés (chapitres 1 à 24, avec certaines exceptions)
    • Viandes de l’espèce bovine, fraîches ou congelées (SH 0201, 0202)
    • Viandes de l’espèce porcine, fraîches ou congelées (SH 0203)
    • Produits laitiers (SH 04.06)
    • Chocolats et préparations alimentaires contenant du cacao (SH 18.06)
    • Pâtes et produits de boulangerie (SH 19.08)
    • Olives préparées (SH 2005.70)
  • Produits de la pêche
    • Poissons et crustacés (SH 03)
    • Produits de la pêche transformés (SH 16.04, 16.05)
  • Démantèlement tarifaire
    • Suppression immédiate des droits de douane sur les produits industriels.
    • Maintien de certains droits de douane sur les produits agricoles sensibles, avec des contingents tarifaires.
    • Suppression progressive des restrictions quantitatives.
  • Accords préférentiels
    • Inclusion dans le système paneuro-méditerranéen de cumul de l’origine.
    • Règles modernisées de 2024 facilitant le cumul des matières.
  • Règles d’origine applicables
    • Convention régionale paneuro-méditerranéenne (JOUE L54 du 26/02/2013)​.
    • Règles modernisées de 2023 (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)​.
    • Cumul diagonal non applicable.
  • Contrôles et vérification de l’origine
    • Surveillance des autorités douanières des deux parties.
    • Arbitrage possible via le Comité mixte UE-Kosovo en cas de litige.
  • Accès aux marchés publics
    • Accords facilitant l’accès aux appels d’offres au Kosovo pour les entreprises européennes.
  • Investissements et protection
    • Cadre réglementaire stable pour les investisseurs européens.
  • Libéralisation des services
    • Certains secteurs ouverts à la concurrence, mais avec des restrictions sur les services financiers.
  • Mesures anti-dumping et compensatoires
    • Conformité aux règles de l’OMC sur la concurrence loyale.
  • Clauses de sauvegarde
    • Possibilité de suspension temporaire des préférences tarifaires en cas d’afflux massif d’importations.
  • Mécanisme de règlement des différends
    • Arbitrage bilatéral et recours au Comité mixte.
  • Dispositions environnementales et sociales
    • Engagements sur le développement durable et respect des normes internationales.
  • Preuves d’origine acceptées
    • Déclaration d’origine sur facture (DOF) ou DOF-MED si établie sur la base des règles de la convention de 2013.
    • Certificat EUR.1 ou EUR-MED, uniquement si fondé sur les règles de la convention de 2013​.
  • Conditions d’utilisation
    • Pour les envois de moins de 6 000 €, la DOF peut être utilisée par tout exportateur.
    • Pour les envois de plus de 6 000 €, seule une DOF établie par un exportateur agréé est valide.
    • En cas d’application des règles modernisées de 2023, la mention « REVISED RULES » doit être ajoutée sur la DOF ou en case 7 du certificat EUR.1.
  • Modifications de l’accord
    • Le Comité mixte UE-Kosovo peut proposer des mises à jour.
  • Adaptation aux nouvelles réglementations
    • Alignement progressif sur les normes commerciales européennes et internationales.
  • Extension potentielle de l’accord
    • Possibilité d’inclure de nouveaux secteurs via des négociations ultérieures.
  • JOUE L71 du 16/03/2016 – Publication initiale de l’accord​.
  • JOUE L2024/390 du 19.02.2024 – Adoption des règles modernisées de la convention paneuro-méditerranéenne​.

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et la Moldavie

  • Pays partenaire : Moldavie
  • Date de signature : 27 juin 2014
  • Date d’entrée en vigueur : 1er septembre 2014 (JOUE L260 du 30/08/2014)​
  • Type d’accord : Accord d’association
  • Durée : Indéterminée, avec révisions possibles
  • Révisions majeures :
    • 2014 : Publication de l’avis aux importateurs relatif à l’application de l’accord​.
    • 2016 : Décision 1/2016 du sous-comité douanier UE-Moldavie remplaçant le protocole sur les règles d’origine​.
    • 2024 : Adoption des règles modernisées de la Convention paneuro-méditerranéenne (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)​.
  • Objectifs de l’accord
    • Favoriser l’intégration économique et commerciale entre l’UE et la Moldavie.
    • Supprimer les droits de douane sur les produits industriels.
    • Promouvoir les investissements et assurer un cadre économique stable.
    • Encourager l’alignement réglementaire aux normes européennes.
  • Produits couverts
  • Produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH)
    • Produits chimiques (SH 38.19)
    • Polymères et matières plastiques (SH 39.02, 39.06)
    • Papier et carton (SH 48.03, 48.07, 48.16)
    • Produits métallurgiques (SH 73.02, 76.01)
    • Machines et équipements industriels (SH 84.01 – 84.85)
    • Appareils électriques et électroniques (SH 85.01 – 85.47)
  • Produits agricoles transformés (chapitres 1 à 24, avec certaines exceptions)
    • Viandes de l’espèce bovine, fraîches ou congelées (SH 0201, 0202)
    • Viandes de l’espèce porcine, fraîches ou congelées (SH 0203)
    • Produits laitiers (SH 04.06)
    • Chocolats et préparations alimentaires contenant du cacao (SH 18.06)
    • Pâtes et produits de boulangerie (SH 19.08)
    • Olives préparées (SH 2005.70)
  • Produits de la pêche
    • Poissons et crustacés (SH 03)
    • Produits de la pêche transformés (SH 16.04, 16.05)
  • Démantèlement tarifaire
    • Suppression immédiate des droits de douane sur les produits industriels.
    • Maintien de certains droits de douane sur les produits agricoles sensibles, avec des contingents tarifaires.
    • Suppression progressive des restrictions quantitatives.
  • Accords préférentiels
    • Inclusion dans le système paneuro-méditerranéen de cumul de l’origine.
    • Règles modernisées de 2024 facilitant le cumul des matières.
  • Règles d’origine applicables
    • Convention régionale paneuro-méditerranéenne (JOUE L54 du 26/02/2013)​.
    • Règles modernisées de 2023 (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)​.
    • Cumul diagonal non applicable.
  • Contrôles et vérification de l’origine
    • Surveillance des autorités douanières des deux parties.
    • Arbitrage possible via le Comité mixte UE-Moldavie en cas de litige.
  • Accès aux marchés publics
    • Accords facilitant l’accès aux appels d’offres en Moldavie pour les entreprises européennes.
  • Investissements et protection
    • Cadre réglementaire stable pour les investisseurs européens.
  • Libéralisation des services
    • Certains secteurs ouverts à la concurrence, mais avec des restrictions sur les services financiers.
  • Mesures anti-dumping et compensatoires
    • Conformité aux règles de l’OMC sur la concurrence loyale.
  • Clauses de sauvegarde
    • Possibilité de suspension temporaire des préférences tarifaires en cas d’afflux massif d’importations.
  • Mécanisme de règlement des différends
    • Arbitrage bilatéral et recours au Comité mixte.
  • Dispositions environnementales et sociales
    • Engagements sur le développement durable et respect des normes internationales.
  • Preuves d’origine acceptées
    • Déclaration d’origine sur facture (DOF) ou DOF-MED si établie sur la base des règles de la convention de 2013.
    • Certificat EUR.1 ou EUR-MED, uniquement si fondé sur les règles de la convention de 2013​.
  • Conditions d’utilisation
    • Pour les envois de moins de 6 000 €, la DOF peut être utilisée par tout exportateur.
    • Pour les envois de plus de 6 000 €, seule une DOF établie par un exportateur agréé est valide.
    • En cas d’application des règles modernisées de 2023, la mention « REVISED RULES » doit être ajoutée sur la DOF ou en case 7 du certificat EUR.1.
  • Modifications de l’accord
    • Le Comité mixte UE-Moldavie peut proposer des mises à jour.
  • Adaptation aux nouvelles réglementations
    • Alignement progressif sur les normes commerciales européennes et internationales.
  • Extension potentielle de l’accord
    • Possibilité d’inclure de nouveaux secteurs via des négociations ultérieures.
  • JOUE L260 du 30/08/2014 – Publication initiale de l’accord​.
  • JOUE L2024/390 du 19.02.2024 – Adoption des règles modernisées de la convention paneuro-méditerranéenne​.

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et l’Ukraine

  • Pays partenaire : Ukraine
  • Date de signature : 27 juin 2014
  • Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2016 (application provisoire)
  • Type d’accord : Accord d’association
  • Durée : Indéterminée, avec révisions possibles
  • Révisions majeures :
    • 2014 : Signature de l’accord d’association​.
    • 2015 : Avis aux importateurs sur l’application du régime tarifaire préférentiel​.
    • 2024 : Adoption des règles modernisées de la Convention paneuro-méditerranéenne (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)​.
  • Objectifs de l’accord
    • Encourager l’intégration économique entre l’UE et l’Ukraine.
    • Supprimer progressivement les droits de douane sur les biens industriels et agricoles.
    • Promouvoir la convergence réglementaire aux normes européennes.
    • Assurer des conditions équitables de concurrence et améliorer l’accès aux marchés publics.
  • Produits couverts
  • Produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH)
    • Produits chimiques (SH 38.19)
    • Polymères et matières plastiques (SH 39.02, 39.06)
    • Papier et carton (SH 48.03, 48.07, 48.16)
    • Produits métallurgiques (SH 73.02, 76.01)
    • Machines et équipements industriels (SH 84.01 – 84.85)
    • Appareils électriques et électroniques (SH 85.01 – 85.47)
  • Produits agricoles transformés (chapitres 1 à 24, avec certaines exceptions)
    • Viandes bovines fraîches ou congelées (SH 0201, 0202)
    • Viandes porcines fraîches ou congelées (SH 0203)
    • Produits laitiers (SH 04.06)
    • Chocolats et préparations alimentaires contenant du cacao (SH 18.06)
    • Pâtes et produits de boulangerie (SH 19.08)
    • Olives préparées (SH 2005.70)
  • Produits de la pêche
    • Poissons et crustacés (SH 03)
    • Produits de la pêche transformés (SH 16.04, 16.05)
  • Démantèlement tarifaire
    • Suppression immédiate des droits de douane sur les produits industriels.
    • Maintien de certains droits de douane sur les produits agricoles sensibles, avec des contingents tarifaires​.
    • Suppression progressive des restrictions quantitatives.
  • Accords préférentiels
    • Inclusion dans le système paneuro-méditerranéen de cumul de l’origine.
    • Pas de perméabilité possible à partir du 1er janvier 2025 avec les pays appliquant l’ancienne convention de 2013​.
  • Règles d’origine applicables
    • Convention régionale paneuro-méditerranéenne (JOUE L54 du 26/02/2013)​.
    • Règles modernisées de 2024 (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)​.
    • Pas de cumul autorisé avec les pays n’ayant pas adopté les règles modernisées.
  • Contrôles et vérification de l’origine
    • Surveillance des autorités douanières des deux parties.
    • Arbitrage possible via le Comité mixte UE-Ukraine en cas de litige.
  • Accès aux marchés publics
    • Accords facilitant l’accès aux appels d’offres ukrainiens pour les entreprises européennes.
  • Investissements et protection
    • Cadre réglementaire stable pour les investisseurs européens.
  • Libéralisation des services
    • Certains secteurs ouverts à la concurrence, avec des restrictions sur les services financiers.
  • Mesures anti-dumping et compensatoires
    • Conformité aux règles de l’OMC sur la concurrence loyale.
  • Clauses de sauvegarde
    • Possibilité de suspension temporaire des préférences tarifaires en cas d’afflux massif d’importations.
  • Mécanisme de règlement des différends
    • Arbitrage bilatéral et recours au Comité mixte.
  • Dispositions environnementales et sociales
    • Engagements sur le développement durable et respect des normes internationales.
  • Preuves d’origine acceptées
    • Déclaration d’origine sur facture (DOF) si :
      • Valeur de l’envoi < 6 000 €
      • Sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)
    • Certificat EUR.1​.
  • Conditions d’utilisation
    • Pour les envois de moins de 6 000 €, la DOF peut être utilisée par tout exportateur.
    • Pour les envois de plus de 6 000 €, seule une DOF établie par un exportateur agréé est valide.
    • En cas d’application des règles modernisées de 2023, la mention « REVISED RULES » doit être ajoutée sur la DOF ou en case 7 du certificat EUR.1​.
  • Modifications de l’accord
    • Le Comité mixte UE-Ukraine peut proposer des mises à jour.
  • Adaptation aux nouvelles réglementations
    • Alignement progressif sur les normes commerciales européennes et internationales.
  • Extension potentielle de l’accord
    • Possibilité d’inclure de nouveaux secteurs via des négociations ultérieures.
  • JOUE L161 du 29/05/2014 – Publication initiale de l’accord​.
  • JOUE L2024/390 du 19.02.2024 – Adoption des règles modernisées de la convention paneuro-méditerranéenne​.

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et la Géorgie

  • Pays partenaire : Géorgie
  • Date de signature : 30 août 2014
  • Date d’entrée en vigueur : 1er septembre 2014
  • Type d’accord : Accord d’association
  • Durée : Indéterminée, avec révisions possibles
  • Révisions majeures :
    • 2014 : Mise en application de l’accord d’association (JOUE L 261 du 30/08/2014).
    • 2018 : Décision 1/2018 du sous-comité douanier UE-Géorgie (JOUE L140 du 06/06/2018), remplaçant le protocole I sur les règles d’origine.
    • 2024 : Adoption de la Convention régionale modernisée sur les règles d’origine (JOUE L2024/390 du 19/02/2024).
  • Objectifs de l’accord
    • Faciliter les échanges commerciaux entre l’UE et la Géorgie.
    • Supprimer progressivement les droits de douane sur les produits industriels et agricoles.
    • Assurer un cadre réglementaire stable et transparent.
    • Favoriser l’intégration de la Géorgie dans l’économie européenne.
  • Produits couverts
  • Produits industriels (chapitres 25 à 99 du SH), y compris :
    • Produits chimiques (38.19)
    • Polymères et matières plastiques (39.02, 39.06)
    • Papier et carton (48.03, 48.07, 48.16)
    • Produits métallurgiques (73.02, 76.01)
    • Machines et équipements industriels (84.01 – 84.85)
    • Appareils électriques et électroniques (85.01 – 85.47)
  • Produits agricoles transformés (chapitres 1 à 24, à l’exception de certains produits exclus) :
    • Chocolats et préparations alimentaires contenant du cacao (18.06)
    • Pâtes et produits de boulangerie (19.08)
    • Produits laitiers (04.06)
  • Produits de la pêche :
    • Poissons et crustacés (03)
    • Produits de la pêche transformés (16.04, 16.05)
  • Démantèlement tarifaire
    • Suppression immédiate des droits de douane sur les produits industriels.
    • Maintien de certains droits de douane sur les produits agricoles sensibles, avec des contingents tarifaires.
    • Suppression progressive des restrictions quantitatives.
  • Accords préférentiels
    • Inclusion dans le système paneuro-méditerranéen de cumul de l’origine, permettant un cumul diagonal avec d’autres partenaires.
  • Règles d’origine applicables
    • Basées sur la Convention régionale sur les règles d’origine paneuro-méditerranéenne (JOUE L54 du 26/02/2013).
    • Remplacées en 2024 par la version modernisée (JOUE L2024/390 du 19/02/2024).
  • Types de cumul autorisés
    • Cumul diagonal avec l’UE, la Turquie, la Moldavie et d’autres partenaires.
    • Application des nouvelles règles modernisées à partir de 2025.
  • Contrôles et vérification de l’origine
    • Surveillance par les autorités douanières des deux parties.
    • Arbitrage possible via le sous-comité douanier UE-Géorgie en cas de litige.
  • Accès aux marchés publics
    • Accords facilitant l’accès aux appels d’offres géorgiens pour les entreprises européennes.
  • Investissements et protection
    • Cadre réglementaire stable pour les investissements européens en Géorgie.
  • Libéralisation des services
    • Certains secteurs ouverts à la concurrence, mais avec des restrictions sur les services financiers.
  • Mesures anti-dumping et compensatoires
    • Conformité aux règles de l’OMC sur la concurrence loyale.
  • Clauses de sauvegarde
    • Possibilité de suspendre temporairement les préférences tarifaires en cas d’afflux massif d’importations.
  • Mécanisme de règlement des différends
    • Arbitrage bilatéral et recours au Comité mixte.
  • Dispositions environnementales et sociales
    • Engagements sur le développement durable et le respect des normes internationales.
  • Preuves d’origine acceptées
    • Déclaration d’origine sur facture (DOF) ou DOF-MED si basée sur la convention de 2013.
    • Certificat EUR.1 ou EUR-MED si basé sur la convention de 2013.
  • Conditions d’utilisation
    • Pour les envois de moins de 6 000 €, la DOF peut être utilisée par tout exportateur.
    • Pour les envois de plus de 6 000 €, seule une DOF établie par un exportateur agréé est valide.
    • Si les règles modernisées de 2023 sont appliquées, la mention « REVISED RULES » doit être ajoutée sur la DOF ou en case 7 du certificat EUR.1.
  • Modifications de l’accord
    • Le sous-comité douanier UE-Géorgie peut proposer des mises à jour.
  • Adaptation aux nouvelles réglementations
    • Alignement progressif sur les normes commerciales européennes et internationales.
  • Extension potentielle de l’accord
    • Possibilité d’inclure de nouveaux secteurs via des négociations ultérieures.
  • JOUE L 261 du 30/08/2014 – Publication initiale de l’accord.
  • JOUE L140 du 06/06/2018 – Remplacement du protocole I sur les règles d’origine.
  • JOUE L 2024/390 du 19/02/2024 – Adoption des règles modernisées.

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Canada

  • Pays partenaire : Canada
  • Date de signature : 30 octobre 2016
  • Date d’entrée en vigueur provisoire : 21 septembre 2017
  • Type d’accord : Accord économique et commercial global (AECG)
  • Durée : Indéterminée, avec révisions possibles
  • Révisions majeures :
    • 16/09/2017 : Notification de l’entrée en vigueur provisoire (JOUE L238/9)
    • 14/01/2017 : Publication du protocole « origine » (JOUE L11)
    • 21/09/2020 : Clause de non-ristourne des droits de douane appliquée

Objectifs de l’accord

  • Faciliter les échanges commerciaux entre l’UE et le Canada
  • Supprimer les droits de douane sur les biens industriels et certains produits agricoles
  • Assurer des conditions équitables de concurrence
  • Renforcer la coopération sur les normes douanières et réglementaires

Produits couverts

  • Produits industriels (chapitres 25 à 99 du SH) :
    • Produits chimiques (SH 38.19)
    • Polymères et matières plastiques (SH 39.02, 39.06)
    • Papier et carton (SH 48.03, 48.07, 48.16)
    • Produits métallurgiques (SH 73.02, 76.01)
    • Machines et équipements industriels (SH 84.01 – 84.85)
    • Appareils électriques et électroniques (SH 85.01 – 85.47)
  • Produits agricoles transformés (chapitres 1 à 24, sauf exceptions) :
    • Chocolats et préparations alimentaires contenant du cacao (SH 18.06)
    • Pâtes et produits de boulangerie (SH 19.08)
    • Produits laitiers (SH 04.06)
  • Produits de la pêche :
    • Poissons et crustacés (SH 03)
    • Produits de la pêche transformés (SH 16.04, 16.05)

Démantèlement tarifaire

  • Suppression immédiate des droits de douane sur les produits industriels
  • Maintien de certains droits de douane sur les produits agricoles sensibles, avec des contingents tarifaires
  • Suppression progressive des restrictions quantitatives

Accords préférentiels

  • Inclusion dans le système paneuro-méditerranéen de cumul de l’origine
  • Règles modernisées facilitant le cumul des matières

Règles d’origine applicables

  • Basées sur le protocole « origine » de l’accord (JOUE L11 du 14/01/2017)
  • Clause de non-ristourne des droits de douane applicable depuis le 21/09/2020

Types de cumul autorisés

  • Cumul diagonal avec d’autres partenaires commerciaux (ex. Norvège, Suisse, Turquie)

Contrôles et vérification de l’origine

  • Surveillance par les autorités douanières des deux parties
  • Arbitrage possible via le Comité mixte UE-Canada en cas de litige

Accès aux marchés publics

  • Accords facilitant l’accès aux appels d’offres canadiens pour les entreprises européennes

Investissements et protection

  • Cadre réglementaire stable pour les investisseurs européens au Canada

Libéralisation des services

  • Certains secteurs ouverts à la concurrence, restrictions sur les services financiers

Mesures anti-dumping et compensatoires

  • Conformité aux règles de l’OMC sur la concurrence loyale

Clauses de sauvegarde

  • Suspension temporaire des préférences tarifaires en cas d’afflux massif d’importations

Mécanisme de règlement des différends

  • Arbitrage bilatéral et recours au Comité mixte

Dispositions environnementales et sociales

  • Engagements sur le développement durable et le respect des normes internationales

Preuves d’origine acceptées

  • Déclaration d’origine sur facture (DOF) pour envois < 6000 €
  • Certificat EUR.1 pour envois > 6000 €
  • Exportateurs enregistrés dans le système REX pour déclarations sans limitation de valeur

Modifications de l’accord

  • Le Comité mixte UE-Canada peut proposer des mises à jour

Adaptation aux nouvelles réglementations

  • Alignement progressif sur les normes commerciales internationales

Extension potentielle de l’accord

  • Inclusion de nouveaux secteurs via des négociations ultérieures
  • JOUE L11 du 14/01/2017 : Protocole « origine »
  • JOUE L238/9 du 16/09/2017 : Notification de l’entrée en vigueur provisoire de l’accord
  • Mise à jour 2020 : Application de la clause de non-ristourne des droits de douane

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Chili

  • Pays partenaire : Chili
  • Date de signature : 2024
  • Date d’entrée en vigueur : 20 décembre 2024 (provisoire)
  • Type d’accord : Accord intérimaire sur le commerce (modernisé)
  • Durée : Indéterminée, en attendant l’entrée en vigueur de l’accord-cadre avancé
  • Références juridiques :
    • JOUE L2024/2953 du 20/12/2024 (Protocole origine à partir de la page 12)

Objectifs de l’accord

  • Moderniser l’accord d’association existant entre l’UE et le Chili
  • Renforcer les relations commerciales et économiques bilatérales
  • Favoriser la coopération douanière et la facilitation des échanges
  • Libéraliser progressivement les droits de douane et améliorer l’accès au marché

Produits couverts

  • Produits industriels (chapitres 25 à 99 du SH) :
    • Produits chimiques (SH 38.19)
    • Polymères et matières plastiques (SH 39.02, 39.06)
    • Papier et carton (SH 48.03, 48.07, 48.16)
    • Produits métallurgiques (SH 73.02, 76.01)
    • Machines et équipements industriels (SH 84.01 – 84.85)
    • Appareils électriques et électroniques (SH 85.01 – 85.47)
  • Produits agricoles transformés (chapitres 1 à 24, sauf exceptions) :
    • Chocolats et préparations alimentaires contenant du cacao (SH 18.06)
    • Pâtes et produits de boulangerie (SH 19.08)
    • Produits laitiers (SH 04.06)
  • Produits de la pêche :
    • Poissons et crustacés (SH 03)
    • Produits de la pêche transformés (SH 16.04, 16.05)

Démantèlement tarifaire

  • Suppression immédiate des droits de douane sur les produits industriels
  • Maintien de certains droits de douane sur les produits agricoles sensibles
  • Suppression progressive des restrictions quantitatives

Règles d’origine applicables

  • Basées sur le protocole « origine » de l’accord (JOUE L2024/2953)
  • Cumul de l’origine autorisé avec certains pays tiers

Contrôles et vérification de l’origine

  • Surveillance par les autorités douanières de l’UE et du Chili
  • Possibilité de recours au Comité mixte en cas de litige

Accès aux marchés publics

  • Accords facilitant l’accès aux appels d’offres chiliens pour les entreprises européennes

Investissements et protection

  • Cadre réglementaire stable pour les investisseurs européens au Chili

Libéralisation des services

  • Certains secteurs ouverts à la concurrence, avec restrictions sur les services financiers

Mesures anti-dumping et compensatoires

  • Conformité aux règles de l’OMC sur la concurrence loyale

Clauses de sauvegarde

  • Suspension temporaire des préférences tarifaires en cas d’afflux massif d’importations

Mécanisme de règlement des différends

  • Arbitrage bilatéral et recours au Comité mixte

Dispositions environnementales et sociales

  • Engagements sur le développement durable et le respect des normes internationales

Preuves d’origine acceptées

  • Connaissance de l’importateur
  • Attestation d’origine :
    • Dans l’UE :
      • Pour tout envoi > 6000 €, l’exportateur doit être enregistré dans le système REX
    • Au Chili :
      • Quelle que soit la valeur de l’envoi, le numéro d’identification fiscale chilien (RUT) est requis

Modifications de l’accord

  • Le Comité mixte UE-Chili peut proposer des mises à jour

Adaptation aux nouvelles réglementations

  • Alignement progressif sur les normes commerciales internationales

Extension potentielle de l’accord

  • Inclusion de nouveaux secteurs via des négociations ultérieures
  • JOUE L2024/2953 du 20/12/2024 : Protocole « origine »

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et la Colombie, le Pérou et l'Équateur

  • Pays partenaires : Colombie, Pérou, Équateur
  • Date d’application de l’accord :
    • Pérou : 1er mars 2013
    • Colombie : 1er août 2013
    • Équateur : 1er janvier 2017 (adhésion ultérieure)
  • Type d’accord : Accord commercial multipartite entre l’UE et les pays andins
  • Références juridiques :
    • JOUE L354 du 21/12/2012 : Accord commercial initial avec la Colombie et le Pérou
    • JOUE L356 du 24/12/2016 : Protocole d’adhésion de l’Équateur
    • Avis aux importateurs et aux exportateurs 2016/66 du 30/12/2016

Objectifs de l’accord

  • Renforcer les relations commerciales entre l’UE et les pays andins
  • Faciliter les échanges en supprimant progressivement les droits de douane
  • Améliorer la compétitivité des entreprises européennes et andines
  • Renforcer la coopération en matière de réglementation douanière

Produits couverts

  • Produits industriels (chapitres 25 à 99 du SH) :
    • Produits chimiques (SH 38.19)
    • Polymères et matières plastiques (SH 39.02, 39.06)
    • Papier et carton (SH 48.03, 48.07, 48.16)
    • Produits métallurgiques (SH 73.02, 76.01)
    • Machines et équipements industriels (SH 84.01 – 84.85)
    • Appareils électriques et électroniques (SH 85.01 – 85.47)
  • Produits agricoles transformés (chapitres 1 à 24, sauf exceptions) :
    • Chocolats et préparations alimentaires contenant du cacao (SH 18.06)
    • Pâtes et produits de boulangerie (SH 19.08)
    • Produits laitiers (SH 04.06)
  • Produits de la pêche :
    • Poissons et crustacés (SH 03)
    • Produits de la pêche transformés (SH 16.04, 16.05)

Démantèlement tarifaire

  • Suppression progressive des droits de douane sur les produits industriels
  • Maintien de certains droits de douane sur les produits agricoles sensibles
  • Contingents tarifaires pour certains produits

Règles d’origine applicables

  • Basées sur le protocole « origine » annexé à l’accord
  • Conditions spécifiques pour certains produits agricoles et industriels

Contrôles et vérification de l’origine

  • Surveillance douanière accrue entre l’UE et les pays andins
  • Arbitrage possible via le Comité mixte en cas de litige

Accès aux marchés publics

  • Accords facilitant l’accès aux appels d’offres en Colombie, Pérou et Équateur

Investissements et protection

  • Cadre réglementaire stable pour les investisseurs européens

Libéralisation des services

  • Certains secteurs ouverts à la concurrence, avec restrictions sur les services financiers

Mesures anti-dumping et compensatoires

  • Conformité aux règles de l’OMC

Clauses de sauvegarde

  • Suspension temporaire des préférences tarifaires en cas d’afflux massif d’importations

Mécanisme de règlement des différends

  • Arbitrage bilatéral et recours au Comité mixte

Dispositions environnementales et sociales

  • Engagements sur le développement durable et le respect des normes internationales

Preuves d’origine acceptées

  • Déclaration d’origine sur facture (DOF) si :
    • Valeur < 6000 €
    • Sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
  • Certificats EUR.1

Modifications de l’accord

  • Le Comité mixte UE-Colombie-Pérou-Équateur peut proposer des mises à jour

Adaptation aux nouvelles réglementations

  • Alignement progressif sur les normes commerciales internationales

Extension potentielle de l’accord

  • Inclusion de nouveaux secteurs via des négociations ultérieures
  • JOUE L354 du 21/12/2012 : Publication initiale de l’accord
  • JOUE L356 du 24/12/2016 : Protocole d’adhésion de l’Équateur

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et l'Amérique centrale

  • Pays partenaires : Costa Rica, Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama
  • Date d’application de l’accord :
    • Honduras, Nicaragua, Panama : 1er août 2013
    • El Salvador, Costa Rica : 1er octobre 2013
    • Guatemala : 1er décembre 2013
  • Type d’accord : Accord d’association (partie IV : commerce)
  • Références juridiques :
    • JOUE L346 du 15/12/2012
    • JOUE L212 du 05/08/2016
    • JOUE L25/1 du 26/01/2021
    • JOUE L25/96 du 26/01/2021
    • JOUE L2023/2442 du 10/11/2023

Objectifs de l’accord

  • Renforcer les relations politiques, commerciales et de coopération
  • Intégrer les économies centraméricaines à celle de l’UE
  • Promouvoir un commerce équitable, durable et réglementé
  • Assurer la convergence progressive des règles d’origine avec les versions du SH (2012, 2017, 2022)

Produits couverts

  • Produits industriels (chapitres 25 à 99 du SH) :
    • Produits chimiques (SH 38.19)
    • Polymères et matières plastiques (SH 39.02, 39.06)
    • Papier et carton (SH 48.03, 48.07, 48.16)
    • Produits métallurgiques (SH 73.02, 76.01)
    • Machines et équipements industriels (SH 84.01 – 84.85)
    • Appareils électriques et électroniques (SH 85.01 – 85.47)
  • Produits agricoles transformés (chapitres 1 à 24, sauf exceptions) :
    • Chocolats et préparations alimentaires contenant du cacao (SH 18.06)
    • Pâtes et produits de boulangerie (SH 19.08)
    • Produits laitiers (SH 04.06)
  • Produits de la pêche :
    • Poissons et crustacés (SH 03)
    • Produits de la pêche transformés (SH 16.04, 16.05)

Démantèlement tarifaire

  • Suppression progressive des droits de douane sur les produits industriels
  • Maintien de certains droits de douane sur les produits agricoles sensibles
  • Mise en place de contingents tarifaires

Règles d’origine applicables

  • Basées sur l’annexe II de l’accord et ses appendices 2 et 2A (mis à jour en 2016, 2021, 2023)
  • Intègration des versions du SH 2012, 2017 et 2022

Contrôles et vérification de l’origine

  • Surveillance douanière des deux parties
  • Clarifications via les notes explicatives introduites en 2021

Accès aux marchés publics

  • Accès élargi pour les entreprises européennes aux appels d’offres centraméricains

Investissements et protection

  • Garantie de traitement équitable et non discriminatoire

Libéralisation des services

  • Accès progressif à divers secteurs, avec des engagements adaptés à chaque pays

Mesures anti-dumping et compensatoires

  • Conformité aux règles de l’OMC

Clauses de sauvegarde

  • Suspension temporaire des préférences en cas d’importations massives

Mécanisme de règlement des différends

  • Règlement bilatéral par comités conjoints et arbitrage

Dispositions environnementales et sociales

  • Engagements sur le développement durable et respect des conventions internationales

Preuves d’origine acceptées

  • Déclaration d’origine sur facture (DOF) si :
    • Valeur < 6000 €
    • Sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)
  • Certificats EUR.1
  • Clarifications apportées par la décision 2/2020 concernant les mentions et usages des documents

Modifications de l’accord

  • Adaptations successives par le Conseil d’association (notamment en 2016, 2020, 2023)

Adaptation aux nouvelles réglementations

  • Intégration continue des règles du SH

Extension potentielle de l’accord

  • Ouverture à l’élargissement du champ des engagements ou à de nouveaux partenaires
  • JOUE L346 du 15/12/2012 : Publication initiale de l’accord
  • JOUE L212 du 05/08/2016 : Mise à jour de l’appendice 2 de l’annexe II
  • JOUE L25/1 et L25/96 du 26/01/2021 : Notes explicatives (articles 15, 16, 19, 20 et 30)
  • JOUE L2023/2442 du 10/11/2023 : Mise à jour des appendices 2 et 2A selon le SH 2022

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et certains pays ACP

  • Pays partenaires : Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Botswana, Cameroun, Côte d’Ivoire, Dominique, République dominicaine, Fidji, Ghana, Grenade, Guyana, Jamaïque, Kenya, Madagascar, Maurice, Namibie, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Seychelles, Suriname, Swaziland, Trinité-et-Tobago, Zimbabwe (voir Annexe I du JOUE L185 du 08/07/2016)
  • Date d’application : 1er janvier 2008 (régime transitoire)
  • Type d’accord : Règlement unilatéral de l’UE
  • Base juridique : Règlement (UE) 2016/1076 du 8 juin 2016
  • Modifications majeures :
    • 01/10/2014 : retrait de plusieurs pays (Burundi, Comores, Haïti, Kenya, Lesotho, Mozambique, Ouganda, Rwanda, Tanzanie, Zambie)
    • Réintégration simultanée du Botswana, Cameroun, Côte d’Ivoire, Fidji, Ghana, Namibie, Swaziland

Objectifs de l’accord

  • Maintenir un accès préférentiel au marché de l’UE pour les produits de certains États ACP
  • Offrir une solution temporaire dans l’attente de la signature des Accords de Partenariat Économique (APE)
  • Faciliter l’intégration des économies ACP dans le système commercial mondial

Produits couverts

  • Produits industriels et agricoles (chapitres 1 à 97 du SH, sauf chapitre 93) :
    • Produits chimiques (38.19)
    • Matières plastiques (39.02, 39.06)
    • Papier et carton (48.03, 48.07, 48.16)
    • Produits métallurgiques (73.02, 76.01)
    • Machines et équipements industriels (84.01 – 84.85)
    • Appareils électriques et électroniques (85.01 – 85.47)
    • Produits de la pêche (03, 16.04, 16.05)
    • Sucre (1701)
    • Riz (1006)

Démantèlement tarifaire

  • Franchise de droits et absence de contingents tarifaires pour tous les produits, sauf les armes (« Everything but Arms »)
  • Exception pour les produits du chapitre 93 (armes et munitions) et certaines dispositions spécifiques (notamment pour les DOM)

Règles d’origine applicables

  • Définies dans l’annexe II du Règlement (UE) 2016/1076
  • Possibilité de remplacement par les règles prévues dans les futurs APE

Types de cumul autorisés

  • Cumul bilatéral entre l’UE et les États ACP
  • Cumul avec l’Afrique du Sud et les PTOM sous certaines conditions
  • Cumul régional pour les pays membres de la même entité géographique

Contrôles et vérification de l’origine

  • Contrôles a posteriori possibles
  • Coopération administrative exigée entre les autorités douanières
  • Aucun encadrement spécifique sur les investissements ou les services dans le RAM
  • Les pays visés sont invités à signer des APE pour des volets plus complets

Mesures de sauvegarde

  • Suspension temporaire des préférences en cas de fraude ou de non-coopération
  • Clause de sauvegarde pour les produits agricoles sensibles (sucre, riz)

Mécanisme de règlement des différends

  • Non prévu explicitement, sauf à travers les futures dispositions APE

Dispositions environnementales et sociales

  • Non prévues dans le cadre du RAM, mais intégrables dans les futurs APE

Preuves d’origine acceptées

  • Déclaration d’origine sur facture (DOF) si :
    • Valeur < 6000 €
    • Sans limitation de valeur pour les exportateurs agréés (EA)
  • Certificats EUR.1

Particularités

  • Justification de l’origine préférentielle UE possible en cas de cumul bilatéral

Modifications de l’accord

  • L’annexe I peut être modifiée par la Commission européenne (actes délégués)

Adaptation aux nouvelles réglementations

  • Le RAM est transitoire et vise à être remplacé par des APE complets

Extension potentielle de l’accord

  • Non prévue dans le cadre du RAM, mais possible via des APE bilatéraux ultérieurs
  • JOUE L185 du 08/07/2016 : Règlement RAM (2016/1076)
  • Avis aux importateurs 2014/38 : Modification de la liste des pays applicables au 01/10/2014

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et les États de l’APE CDAA

  • Pays partenaires : Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie, Swaziland, Mozambique

  • Date de signature : 10 juin 2016

  • Date d’entrée en vigueur : 10 octobre 2016 (Mozambique : 4 février 2018)

  • Type d’accord : Accord de Partenariat Économique (APE)

  • Durée : Indéterminée

  • Révisions majeures :

    • 2018 : Intégration du Mozambique à l’APE (JOUE L38 du 10/02/2018)

    • 2022 : Avis 2022/03 sur les matières exclues du cumul préférentiel (DGDDI, 30/05/2022)

Objectifs de l’accord

  • Promouvoir le développement durable dans les États de la CDAA

  • Renforcer l’intégration régionale et l’insertion dans le commerce mondial

  • Offrir un accès en franchise de droits et sans contingent au marché européen

  • Développer la coopération réglementaire, douanière et institutionnelle

Produits couverts :

Produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH), notamment :

  • Produits chimiques (38.24, 38.25)

  • Plastiques et polymères (39.01, 39.07)

  • Papier et carton (48.02, 48.04)

  • Produits métallurgiques (72.08, 73.18)

  • Machines et équipements industriels (84.07 – 84.79)

  • Matériel électrique et électronique (85.01 – 85.44)

Produits agricoles et agroalimentaires :

  • Viande de bœuf et abats comestibles (02.01, 02.02)

  • Sucres (17.01, 17.02)

  • Jus de fruits (20.09)

  • Raisins frais et secs (08.06)

  • Vins et spiritueux (22.04, 22.08)

  • Fruits tropicaux (08.03 – bananes, 08.05 – agrumes)

Produits de la pêche :

  • Poissons frais, congelés ou transformés (03.02, 03.03, 16.04)

Démantèlement tarifaire :

  • Suppression immédiate des droits de douane sur 100 % des exportations de la CDAA vers l’UE, à l’exception de certains produits sensibles sud-africains.

  • Démantèlement progressif des droits par les pays CDAA sur les produits européens, avec périodes transitoires.

  • Application d’un calendrier différencié selon le pays (BLNS / Mozambique / Afrique du Sud).

Accords préférentiels :

  • Clause de non-ristourne

  • Cumul bilatéral autorisé entre les États de la CDAA et l’UE

  • Exclusion de certaines matières du cumul préférentiel (avis 2022/03)

Règles d’origine applicables :

  • Définies par le Protocole n°1 de l’accord (JOUE L250 du 16/09/2016, p. 1924)

  • Alignées sur les pratiques préférentielles OMC et conventions bilatérales

Types de cumul autorisés :

  • Cumul bilatéral UE–CDAA

  • Exclusion de certaines matières spécifiques (voir annexe de l’avis 2022/03)

Contrôles et vérification de l’origine :

  • Coopération administrative douanière prévue par le protocole

  • Mesures de suspension possibles en cas de fraude ou de non-coopération

Accès aux marchés publics :

  • Accès partiel pour les entreprises européennes aux appels d’offres publics

  • Pas de réciprocité intégrale prévue, mais engagement à améliorer la transparence

Investissements et protection :

  • Cadre général stable, avec engagement de non-discrimination

  • Coopération technique pour renforcer les capacités d’accueil

Libéralisation des services :

  • À venir : négociations possibles sur les services et investissements

  • Clause évolutive en faveur d’une ouverture progressive des services

  • Mesures anti-dumping : Conformes aux règles de l’OMC

  • Clauses de sauvegarde : Possibles en cas de perturbation grave des marchés locaux

  • Règlement des différends : Arbitrage prévu via les organes de l’accord

  • Développement durable : Chapitre dédié à l’environnement, droits sociaux et ODD

Preuves d’origine acceptées :

  • Déclaration d’origine sur facture (DOF)

  • Certificat EUR.1

Conditions d’utilisation :

  • Pour envois ≤ 6 000 € : tout exportateur peut émettre une DOF

  • Pour envois > 6 000 € : DOF uniquement si l’exportateur est agréé

  • EUR.1 exigé dans les autres cas

  • Modifications de l’accord : Par le Comité « Commerce et Développement »

  • Adaptation réglementaire : Possible pour s’aligner sur les réformes douanières

  • Évolution sectorielle : L’accord prévoit une ouverture possible à d’autres domaines (services, propriété intellectuelle)

  • JOUE L250 du 16.09.2016 — Publication initiale de l’accord APE UE / CDAA

  • JOUE L38 du 10.02.2018 — Application au Mozambique

  • Avis douanes 2016/52 (14/10/2016) — Mise en œuvre de l’APE CDAA

  • Avis douanes 2018/11 (16/02/2018) — Mozambique

  • Avis douanes 2022/03 (30/05/2022) — Liste des matières exclues du cumul

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et et l’Afrique centrale (Cameroun)

  • Pays partenaire : Cameroun
  • Date de signature : 15 janvier 2009
  • Date d’entrée en vigueur : 4 août 2014
  • Type d’accord : Accord de Partenariat Économique (APE)
  • Durée : Indéterminée, avec révisions possibles
  • Révisions majeures :
    • 2016 : Règlement (UE) 2016/1076 fixant les conditions d’accès au marché de l’UE (JOUE L185 du 08/07/2016)
    • 2016 : Décret n° 2016/367 du 3 août 2016 fixant les règles d’origine à l’importation au Cameroun

Objectifs de l’accord

  • Promouvoir le développement économique et la réduction de la pauvreté au Cameroun
  • Stimuler les exportations camerounaises vers l’Union européenne
  • Assurer une transition régulière vers l’intégration dans le commerce mondial
  • Développer la coopération réglementaire, douanière et institutionnelle

Produits couverts :
Produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH), y compris :

  • Ciment (25.23)
  • Engrais (31.05)
  • Produits chimiques organiques (29.03)
  • Aluminium brut (76.01)
  • Machines et appareils mécaniques (84.01 – 84.85)
  • Matériel électrique (85.01 – 85.47)

Produits agricoles transformés (chapitres 1 à 24, à l’exception de certains produits exclus) :

  • Bananes (08.03)
  • Sucre brut et raffiné (17.01)
  • Cacao brut (18.01)
  • Chocolats (18.06)
  • Huiles de palme (15.11)

Démantèlement tarifaire :

  • Suppression immédiate des droits de douane sur les produits industriels européens à l’importation au Cameroun
  • Suppression progressive des droits sur certains produits européens sensibles
  • Maintien de mesures de sauvegarde pour les produits agricoles sensibles

Accords préférentiels :

  • Cumul bilatéral d’origine entre l’UE et le Cameroun autorisé

Règles d’origine applicables :

  • Règlement (UE) 2016/1076 applicable à l’importation dans l’UE (JOUE L185 du 08/07/2016)
  • Décret n° 2016/367 du 3 août 2016 applicable à l’importation au Cameroun

Types de cumul autorisés :

  • Cumul bilatéral entre l’UE et le Cameroun

Contrôles et vérification de l’origine :

  • Surveillance par les autorités douanières des deux parties
  • Arbitrage possible en cas de litige douanier

Accès aux marchés publics :

  • Pas de disposition prévue dans l’accord actuel

Investissements et protection :

  • Cadre stable via les engagements de l’accord

Libéralisation des services :

  • Non prévue dans cet accord

Mesures anti-dumping et compensatoires :

  • Conformité aux règles de l’OMC

Clauses de sauvegarde :

  • Possibilité de suspendre temporairement les préférences tarifaires en cas d’afflux massif d’importations

Mécanisme de règlement des différends :

  • Arbitrage bilatéral et recours au comité conjoint

Dispositions environnementales et sociales :

  • Engagements en faveur du développement durable, à intégration progressive

Preuves d’origine acceptées :

  • Déclaration d’origine sur facture (DOF) ou Certificat EUR.1

Conditions d’utilisation :

  • Pour les envois de moins de 6 000 € : la DOF peut être utilisée par tout exportateur
  • Pour les envois de plus de 6 000 € : seule une DOF établie par un exportateur agréé est valide

Modifications de l’accord :

  • Le Comité conjoint peut proposer des mises à jour

Adaptation aux nouvelles réglementations :

  • Alignement progressif sur les normes commerciales internationales

Extension potentielle de l’accord :

  • Possibilité d’élargissement à d’autres États d’Afrique centrale
  • JOUE L185 du 08.07.2016 – Règlement RAM (2016/1076)
  • Décret n° 2016/367 du 3 août 2016 – Règles d’origine applicables au Cameroun
  • Avis aux importateurs 2016/63 du 14.12.2016

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et la Côte d'Ivoire

  • Pays partenaire : Côte d’Ivoire

  • Date de signature : 26 novembre 2008

  • Date d’entrée en vigueur provisoire : 3 septembre 2016

  • Type d’accord : Accord de partenariat économique d’étape

  • Durée : Indéterminée

  • Révisions majeures :

    • 2020 : Adoption du protocole no 1 sur les règles d’origine (JOUE L49 du 21/02/2020)

    • 2022 : Extension de l’usage du REX pour les exportations vers l’UE (Avis 2022/114 du 02/12/2022)

Objectifs de l’accord

  • Favoriser les échanges commerciaux entre l’UE et la Côte d’Ivoire.

  • Garantir un accès sans droits de douane ni contingent à l’UE pour les exportations ivoiriennes.

  • Soutenir le développement durable et l’intégration régionale.

  • Encourager l’investissement privé et la coopération économique.

Produits couverts :

  • Produits agricoles transformés (chapitres 1 à 24 du SH), notamment :

    • Sucreries sans cacao (1704)

    • Beurre de cacao (1804)

    • Chocolats et préparations à base de cacao (1806)

    • Produits de la boulangerie/pâtisserie (1905)

    • Préparations alimentaires de farines, semoules ou amidons (1901)

    • Jus de fruits (2009)

  • Produits de la pêche :

    • Poissons frais, congelés, transformés (0304, 0305)

    • Produits transformés de la mer (1604, 1605)

  • Produits industriels (chapitres 25 à 99), avec démantèlement tarifaire progressif côté ivoirien sur :

    • Huiles essentielles (3301)

    • Engrais minéraux et chimiques (3105)

    • Véhicules à moteur (8703, 8704)

    • Machines et appareils mécaniques (84.01 – 84.85)

    • Appareils électriques (85.01 – 85.47)

Démantèlement tarifaire :

  • Accès immédiat et en franchise de droits pour les exportations ivoiriennes vers l’UE.

  • Réduction progressive des droits de douane en Côte d’Ivoire sur une période de 15 ans.

Accords préférentiels :

  • Cumul bilatéral d’origine possible avec l’UE.

  • Possibilité d’extension du cumul aux pays ACP et PTOM dans certaines conditions.

Règles d’origine applicables :

  • Basées sur le protocole n° 1 annexé à l’accord (JOUE L49 du 21/02/2020).

Types de cumul autorisés :

  • Cumul bilatéral entre la Côte d’Ivoire et l’UE.

  • Possibilité de cumul étendu avec les États ACP et PTOM, selon conditions (Avis 2020/44).

Contrôles et vérification de l’origine :

  • Surveillance exercée par les autorités douanières des deux parties.

  • Coopération administrative définie dans le protocole sur les règles d’origine.

Accès aux marchés publics :

  • Engagements pour améliorer la transparence et la non-discrimination dans les appels d’offres.

Investissements et protection :

  • Volonté de créer un environnement attractif pour les investisseurs.

  • Dialogue UE-Côte d’Ivoire sur l’amélioration du climat des affaires.

Libéralisation des services :

  • Ce volet reste à développer dans des accords futurs.

Mesures anti-dumping et compensatoires :

  • Respect des règles de l’OMC.

Clauses de sauvegarde :

  • Possibilité de suspendre temporairement les préférences tarifaires en cas d’afflux massif de produits.

Mécanisme de règlement des différends :

  • Dialogue et arbitrage entre les parties.

Dispositions environnementales et sociales :

  • Réaffirmation des engagements en matière de développement durable, droits sociaux et environnement.

Preuves d’origine acceptées :

  • Attestation d’origine (annexe IV) ou déclaration sur facture.

Conditions d’utilisation :

  • Pour les envois ≤ 6 000 € : tout exportateur peut établir une attestation d’origine.

  • Pour les envois > 6 000 € : l’exportateur doit être enregistré dans le système REX (UE) ou être un exportateur enregistré (EE) (Côte d’Ivoire).

Modifications de l’accord :

  • Le Comité APE peut actualiser les annexes et protocoles.

Adaptation aux nouvelles réglementations :

  • L’accord est conçu pour évoluer et intégrer des normes commerciales modernes.

Extension potentielle de l’accord :

  • L’APE peut être étendu à d’autres pays de la région Afrique de l’Ouest.

  • OJ L 49 du 21.02.2020 – Décision 2/2019 du Comité APE sur le protocole d’origine

  • Avis 2022/114 du 02.12.2022 – Extension de l’usage du REX

  • Avis 2020/44 du 02.06.2020 – Conditions de cumul et preuves d’origine

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Ghana

  • Pays partenaire : Ghana
  • Date de signature : 28 juillet 2016
  • Date d’entrée en vigueur provisoire : 15 décembre 2016
  • Type d’accord : Accord de partenariat économique intérimaire
  • Durée : Indéterminée
  • Révisions majeures :
    • 2020 : Adoption du protocole n°1 sur les règles d’origine (Décision 1/2020 du Comité APE – JOUE L350 du 21.10.2020)

Objectifs de l’accord

  • Renforcer les échanges commerciaux entre l’UE et le Ghana
  • Favoriser un développement économique durable
  • Supprimer progressivement les droits de douane
  • Préserver les recettes fiscales du Ghana par un démantèlement progressif
  • Soutenir la coopération douanière et réglementaire

Produits couverts :

  • Produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH) :
    • Produits chimiques (38.24)
    • Plastiques et polymères (39.01 – 39.26)
    • Papiers et cartons (48.02 – 48.23)
    • Ouvrages en fer et acier (73.08)
    • Machines et équipements mécaniques (84.01 – 84.85)
    • Appareils électriques (85.01 – 85.48)
  • Produits agricoles transformés (chapitres 1 à 24) :
    • Cacao brut et transformé (18.06)
    • Jus de fruits tropicaux (20.09)
    • Poissons et filets de poissons (03.02, 03.03, 03.04)
    • Conserves de poissons (16.04)

Démantèlement tarifaire :

  • Suppression immédiate par l’UE de la quasi-totalité des droits de douane pour les produits originaires du Ghana
  • Suppression progressive des droits de douane par le Ghana sur une période de 15 ans (certains produits sensibles exclus)
  • Produits sensibles exclus : véhicules, textiles, boissons alcoolisées

Accords préférentiels :

  • Pas de clause de cumul paneuro-méditerranéen, mais cumul autorisé avec certains pays d’Afrique de l’Ouest, PTOM et États ACP signataires d’un APE

Règles d’origine applicables :

  • Règlement RAM applicable jusqu’à adoption du protocole bilatéral
  • Protocole n°1 adopté par la décision 1/2020 (JOUE L350 du 21.10.2020)
  • Règles fondées sur les dispositions de l’accord de Cotonou, avec simplification et souplesse pour le Ghana

Types de cumul autorisés :

  • Cumul avec :
    • États ACP ayant appliqué un APE
    • PTOM
    • Autres pays d’Afrique de l’Ouest bénéficiant d’un accès libre de droits et hors quotas à l’UE
  • Exclusions spécifiques prévues pour certains produits (ex. positions 1604 et 1605, thon transformé)

Contrôles et vérification de l’origine :

  • Possibilité de contrôle à posteriori
  • Sanctions en cas de non-respect
  • Arbitrage via le Comité APE
  • Accès aux marchés publics : Ouverture partielle prévue dans le cadre des négociations futures
  • Investissements : L’accord ne contient pas de chapitre spécifique, mais le climat des affaires est soutenu par les préférences commerciales
  • Services : Non couverts par l’accord intérimaire – à discuter dans les étapes ultérieures
  • Clauses de sauvegarde : Mesures possibles en cas de perturbation du marché local
  • Mécanismes de règlement des différends : Comité APE, puis arbitrage
  • Engagements environnementaux et sociaux : Conformité aux engagements internationaux (développement durable)

Preuves d’origine acceptées :

  • À l’importation dans l’UE :
    • Déclaration d’origine sur facture si :
      • valeur < 6 000 € ou
      • sans limitation de valeur pour exportateur enregistré (REX)
    • Certificat EUR.1 également possible pendant la période transitoire (jusqu’à 3 ans après l’entrée en vigueur du protocole)
  • À l’exportation depuis le Ghana :
    • Certificat EUR.1 ou déclaration d’origine sur facture selon les mêmes conditions
    • Utilisation obligatoire du texte de l’annexe IV du protocole n°1
  • Protocole sur les règles d’origine intégré dans l’accord (JOUE L350, 2020)
  • Cumul autorisé sous conditions de coopération administrative
  • Mention obligatoire dans les certificats :
    • Ex. : « Application of Article 8.1 or 8.2 of Protocol No. 1 to the Ghana-EU EPA » ou « Application of Article 6(1)… »
  • JOUE L350 du 21.10.2020 – Décision 1/2020 du Comité APE Ghana-UE et protocole n°1 sur les règles d’origine
  • JOUE L185 du 08.07.2016 – Règlement (UE) 2016/1076 (RAM) applicable par défaut jusqu’à adoption du protocole bilatéral

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Kenya

  • Pays partenaire : Kenya
  • Date de signature : 17 décembre 2023
  • Date d’entrée en vigueur provisoire : 1er juillet 2024
  • Type d’accord : Accord de Partenariat Économique (APE)
  • Durée : Indéterminée, avec révisions possibles
  • Révisions majeures :
    • 2024 : Mise en application de l’accord (JOUE L2024/1648 du 01.07.2024)
    • Règles d’origine du Règlement d’accès au marché (RAM) applicables jusqu’à adoption du protocole bilatéral

Objectifs de l’accord

  • Promouvoir les échanges commerciaux entre l’UE et le Kenya
  • Supprimer progressivement les droits de douane
  • Favoriser l’intégration économique régionale
  • Soutenir le développement durable et la diversification économique
  • Créer un environnement stable pour les investisseurs

Produits couverts :
Produits agricoles transformés (chapitres 1 à 24 du SH), y compris :

  • Légumes et fruits frais (07.10, 08.04)
  • Jus de fruits (20.09)
  • Fleurs coupées (06.03)
  • Thé (09.02)
  • Café (09.01)

Produits de la pêche :

  • Poissons et filets congelés (03.03, 03.04)
  • Conserves de poisson (16.04)

Produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH) :

  • Produits chimiques (38.24)
  • Plastiques (39.01, 39.07)
  • Papiers et cartons (48.05, 48.16)
  • Machines et appareils mécaniques (84.01 – 84.85)
  • Appareils électriques (85.01 – 85.47)

Démantèlement tarifaire :

  • Suppression immédiate des droits de douane à l’importation dans l’UE sur les produits originaires du Kenya
  • Suppression progressive des droits à l’importation au Kenya pour certains produits européens
  • Maintien temporaire des droits sur certains produits sensibles

Accords préférentiels :

  • Cumul bilatéral d’origine avec l’UE
  • Coexistence temporaire avec le SPG pour certains produits

Règles d’origine applicables :

  • Conformément à l’article 9 de l’accord, application des règles du RAM (Règlement (UE) 2016/1076)
  • Protocole bilatéral sur les règles d’origine en attente d’adoption

Types de cumul autorisés :

  • Cumul bilatéral UE-Kenya
  • Cumul possible dans le cadre du SPG pour les produits admissibles

Contrôles et vérification de l’origine :

  • Vérification par les autorités douanières
  • Coopération administrative prévue
  • Suspension possible des préférences en cas de fraude

Accès aux marchés publics :

  • Engagements progressifs d’ouverture
  • Dialogue sur la transparence et la concurrence loyale

Investissements et protection :

  • Création d’un environnement propice à l’investissement
  • Protection des droits de propriété intellectuelle et des investissements

Libéralisation des services :

  • Non couvert dans l’accord actuel
  • Possibilité d’élargissement ultérieur

Mesures anti-dumping et compensatoires :

  • Conformité aux règles de l’OMC

Clauses de sauvegarde :

  • Suspension temporaire des préférences en cas d’afflux massif de produits

Mécanisme de règlement des différends :

  • Arbitrage bilatéral et recours au Comité APE

Dispositions environnementales et sociales :

  • Engagements pour le développement durable et les droits sociaux

Preuves d’origine acceptées :

  • Déclaration d’origine sur facture (DOF)
  • Certificat EUR.1

Conditions d’utilisation :

  • Pour les envois de moins de 6 000 € : tout exportateur peut émettre une DOF
  • Pour les envois de plus de 6 000 € : seule une DOF émise par un exportateur agréé (EA) est valable
  • Dans le cadre du SPG : attestation d’origine utilisable par tout exportateur si valeur ≤ 6 000 €, ou par un exportateur enregistré (EE) si > 6 000 €

Modifications de l’accord :

  • Le Comité APE UE-Kenya peut proposer des mises à jour

Adaptation aux nouvelles réglementations :

  • Harmonisation progressive avec les normes commerciales internationales

Extension potentielle de l’accord :

  • Ouverture à de nouveaux secteurs : services, investissements, propriété intellectuelle
  • JOUE L2024/1648 du 01.07.2024 – Publication de l’accord APE UE-Kenya
  • JOUE L369 du 24.12.2014 – Réintégration du Kenya dans le RAM
  • JOUE L185 du 08.07.2016 – Règlement (UE) 2016/1076 (RAM)

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et la Nouvelle-Zélande

  • Pays partenaire : Nouvelle-Zélande
  • Date de signature : 9 juillet 2023
  • Date d’entrée en vigueur : 1er mai 2024
  • Type d’accord : Accord de libre-échange
  • Durée : Indéterminée, avec révisions possibles
  • Révisions majeures :
    • 2024 : Publication de l’accord au JOUE L 2024/866 du 25/03/2024
    • 2024 : Protocole sur les règles d’origine à partir de la page 51 du JOUE

Objectifs de l’accord

  • Favoriser les échanges commerciaux entre l’UE et la Nouvelle-Zélande
  • Supprimer les droits de douane sur les produits industriels et la majorité des produits agricoles
  • Améliorer la coopération sur les normes techniques, phytosanitaires et environnementales
  • Faciliter les investissements et l’accès aux marchés publics
  • Prévoir un mécanisme de développement durable dans le commerce

Produits couverts :
Produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH), y compris :

  • Produits chimiques (38.24)
  • Plastiques et polymères (39.01, 39.02)
  • Papiers et cartons (48.03, 48.05, 48.16)
  • Machines et appareils mécaniques (84.01 – 84.85)
  • Appareils électriques (85.01 – 85.47)
  • Véhicules automobiles (87.03, 87.04)

Produits agricoles transformés (chapitres 1 à 24), y compris :

  • Produits laitiers (04.01 – 04.06)
  • Viandes de bovins, ovins et caprins (02.01 – 02.07)
  • Pommes et kiwis (08.08, 08.10)
  • Miel (04.09)
  • Vins et spiritueux (22.04, 22.08)

Produits de la pêche :

  • Poissons frais et congelés (03.02, 03.03, 03.04)
  • Produits de la mer transformés (16.04, 16.05)

Démantèlement tarifaire :

  • Suppression immédiate des droits de douane sur tous les produits industriels
  • Réduction progressive sur certains produits agricoles sensibles avec contingents tarifaires
  • Accès à contingents tarifaires pour le bœuf, le lait, le mouton, le vin, le maïs doux, le sucre

Accords préférentiels :

  • Cumul bilatéral des origines entre l’UE et la Nouvelle-Zélande autorisé
  • Mécanismes de vérification d’origine simplifiés pour certains produits

Règles d’origine applicables :

  • Basées sur le protocole d’origine publié à partir de la page 51 du JOUE L2024/866
  • Règles adaptées aux chaînes de valeur modernes avec procédures d’autocertification

Types de cumul autorisés :

  • Cumul bilatéral UE / Nouvelle-Zélande

Contrôles et vérification de l’origine :

  • Système de coopération entre les autorités douanières
  • Possibilité de contrôles à posteriori
  • Mécanisme de règlement des litiges en cas de désaccord sur l’origine

Accès aux marchés publics :

  • Accords facilitant la participation réciproque aux appels d’offres publics
  • Couverture de nombreux secteurs incluant les régions et entités sous-fédérales

Investissements et protection :

  • Cadre stable et prévisible pour les investisseurs
  • Mécanisme de règlement des différends investisseurs-États (ISDS) non prévu, mais recours à l’arbitrage commercial classique

Libéralisation des services :

  • Accès réciproque aux marchés pour de nombreux secteurs (télécoms, transports, finance)

Mesures anti-dumping et compensatoires :

  • Conformité aux disciplines de l’OMC

Clauses de sauvegarde :

  • Clauses spécifiques pour les produits sensibles, pouvant être activées temporairement

Mécanisme de règlement des différends :

  • Arbitrage bilatéral et médiation
  • Comités spécialisés pour les questions sectorielles

Dispositions environnementales et sociales :

  • Respect des normes internationales
  • Intégration du développement durable dans toutes les composantes de l’accord

Preuves d’origine acceptées :

  • Connaissance de l’importateur
  • Attestation d’origine

Conditions d’utilisation :

  • Établie dans l’UE :
    • Pour les envois > 6 000 €, l’exportateur doit être enregistré dans le système REX
  • Établie en Nouvelle-Zélande :
    • Pour les envois > 1 000 NZD, un code client à 8 chiffres + 1 lettre est requis (ex. 12345678A)

Modifications de l’accord :

  • Le Comité conjoint UE / Nouvelle-Zélande peut amender les annexes techniques

Adaptation aux nouvelles réglementations :

  • Suivi continu des normes techniques et ajustements bilatéraux

Extension potentielle de l’accord :

  • Inclusion future de clauses sur le commerce numérique, les données ou le climat
  • JOUE L 2024/866 du 25.03.2024 – Publication intégrale de l’accord de libre-échange UE / Nouvelle-Zélande (Protocole origine à partir de la page 51)

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et la Corée du Sud

  • Pays partenaire : Corée du Sud
  • Date de signature : 6 octobre 2010
  • Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2011 (application provisoire)
  • Type d’accord : Accord de libre-échange bilatéral
  • Durée : Indéterminée, avec révisions possibles
  • Révisions majeures :
    • Aucun amendement majeur n’a été publié depuis, mais mise en œuvre progressive et suivie par les comités spécialisés (ex : douanes, commerce, développement durable)

Objectifs de l’accord

  • Supprimer progressivement les barrières tarifaires et non tarifaires entre l’UE et la Corée du Sud
  • Faciliter les échanges de services et les investissements
  • Protéger les droits de propriété intellectuelle
  • Promouvoir le développement durable et des pratiques commerciales loyales
  • Renforcer la coopération douanière et réglementaire

Produits couverts

Produits industriels (chapitres 25 à 99) :

  • Produits chimiques (38.24)
  • Matières plastiques (39.01, 39.07)
  • Caoutchouc synthétique (40.10)
  • Papier et carton (48.05, 48.11)
  • Produits métalliques (72.08, 73.18, 76.06)
  • Machines et équipements (84.17, 84.19, 84.71)
  • Appareils électriques (85.03, 85.17, 85.36)
  • Véhicules automobiles (87.03, 87.04)
  • Instruments d’optique et médicaux (90.18, 90.28)

Produits agricoles et agroalimentaires (chapitres 1 à 24) :

  • Café et préparations (09.01, 21.01)
  • Vins et boissons alcoolisées (22.04, 22.08)
  • Produits laitiers (04.05, 04.06)
  • Viandes transformées (16.01, 16.02)
  • Biscuits et pâtisseries (19.05)

Produits de la pêche :

  • Poissons frais et surgelés (03.02, 03.03, 03.06)
  • Produits de la pêche transformés (16.04)

Démantèlement tarifaire

  • Suppression immédiate de 98,7 % des lignes tarifaires à l’importation pour les produits industriels européens
  • Élimination progressive des droits sur les produits agricoles sensibles avec quotas tarifaires pour certains produits
  • Ouverture de contingents tarifaires pour des produits spécifiques (fromages, vins, etc.)

Accords préférentiels

  • Pas de cumul paneuro-méditerranéen : l’accord est bilatéral
  • Pas d’application du protocole EUR.1 : la preuve d’origine repose exclusivement sur la déclaration sur facture

Règles d’origine applicables

  • Protocole sur l’origine spécifique à l’accord (JOUE L127, pages 1346 à 1419)
  • Basé sur des règles produit par produit définissant le niveau d’ouvraison requis en Corée ou dans l’UE
  • Pas de certificat EUR.1 délivré dans ce cadre

Types de cumul autorisés

  • Pas de cumul diagonal avec d’autres pays tiers : cumul strictement bilatéral entre UE et Corée

Contrôles et vérification

  • Coopération administrative renforcée
  • Risque de suspension des préférences en cas de fraude (article 2.17 de l’accord)
  • Arbitrage par le Comité Douanes en cas de litige

Accès aux marchés publics

  • L’accord ouvre l’accès aux marchés publics coréens à certaines entreprises européennes
  • Réduction des discriminations dans les appels d’offres

Investissements

  • Sécurisation juridique des investissements européens en Corée du Sud
  • Protection des droits des investisseurs

Services

  • Libéralisation progressive des services financiers, télécommunications, transports
  • Engagements réciproques sur le traitement national et l’accès au marché
  • Mesures antidumping et compensatoires :
    Conformité avec les règles OMC, utilisation limitée et justifiée
  • Clauses de sauvegarde :
    Possibilité de restaurer des droits en cas de préjudice grave à une industrie locale
  • Développement durable :
    Engagements mutuels à respecter les normes sociales et environnementales de l’OIT et de l’OMC
  • Preuve d’origine acceptée :
    • Déclaration d’origine sur facture (DOF)
    • Pas de certificat EUR.1 autorisé
  • Conditions d’utilisation :
    • Pour les envois < 6 000 € : DOF par tout exportateur
    • Pour les envois ≥ 6 000 € : DOF uniquement par exportateur agréé (EA)
  • Coopération douanière via le Comité Douanes
  • Engagements sur la transparence réglementaire
  • Mécanisme de règlement des différends par consultation et arbitrage
  • JOUE L127 du 14.5.2011 – Texte complet de l’accord et protocoles (origine : p. 1346 à 1419)

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et les Pays bénéficiaires du SPG

  • Pays partenaires : Pays en développement bénéficiaires du SPG (ex : Bangladesh, Inde, Indonésie, Vietnam, etc.)
  • Type d’accord : Préférence tarifaire unilatérale accordée par l’UE
  • Base juridique :
    • Règlement (UE) n° 978/2012 (SPG)
    • Règlement délégué (UE) 2015/2446 – articles 37 et 41 à 58 ; annexes 22-03 à 22-05
    • Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 – articles 70 à 112 ; annexes 22-06 à 22-10, 22-19 et 22-20
  • Date de dernière mise à jour majeure : 1er janvier 2021
  • Particularité : Système REX (Registered Exporter System) obligatoire pour les préférences tarifaires

Objectifs du régime SPG

  • Encourager le développement économique des pays en développement
  • Faciliter leur accès au marché de l’UE par des réductions ou exonérations de droits de douane
  • Promouvoir une production locale respectant les normes internationales
  • Offrir un traitement préférentiel conditionné au respect des règles d’origine

Produits couverts

  • Couverture large de produits industriels et agricoles, avec exclusions spécifiques pour chaque pays bénéficiaire selon les listes SPG
  • Exemples de produits couramment exportés sous SPG :
    • Textiles et vêtements (61.01 à 62.13)
    • Produits de la pêche (03.02, 03.03, 16.04)
    • Produits agricoles :
      • Riz (10.06)
      • Fruits secs et frais (08.03, 08.13)
      • Sucre (17.01)
      • Épices (09.02 à 09.10)

Démantèlement tarifaire

  • Suppression partielle ou totale des droits de douane selon trois régimes :
    • SPG standard
    • SPG+ (bonus en échange de l’application de conventions sur le développement durable et les droits humains)
    • SPG Everything But Arms (EBA) : franchise de droits pour tous les produits sauf les armes

Règles d’origine applicables

  • Articles 37 et 41 à 58 du règlement délégué (UE) 2015/2446
  • Articles 70 à 112 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447
  • Origine basée sur :
    • Transformation substantielle (valeur ajoutée, changement de position tarifaire ou opérations spécifiques)
    • Accumulation régionale possible entre pays d’une même zone

Types de cumul autorisés

  • Cumul bilatéral : UE ↔ pays SPG
  • Cumul régional (ex. ASEAN, SAARC)
  • Cumul étendu, sous conditions d’approbation par la Commission européenne

Contrôles et vérification

  • Système REX pour tous les pays bénéficiaires depuis le 1er janvier 2021
  • Vérification administrative via coopération entre l’UE et les autorités du pays d’origine
  • Suspension possible des préférences en cas de non-conformité ou de fraude
  • SPG ne traite pas directement des investissements ou des marchés publics
  • Toutefois, certains pays SPG bénéficient d’accords bilatéraux ou régionaux parallèles traitant de ces aspects
  • Conditions de maintien dans le SPG :
    • Respect des conventions internationales fondamentales (OIT, environnement, bonne gouvernance)
  • Possibilité de retrait temporaire en cas de violations graves (ex : travail forcé, violations des droits humains)
  • Attestation d’origine obligatoire, selon les règles suivantes :
    • Valeur ≤ 6000 € : attestation possible par tout exportateur
    • Valeur > 6000 € : attestation uniquement par un exportateur enregistré dans le système REX
  • Pays SPG non inscrits dans le système REX au 1er janvier 2021 : pas d’accès à la préférence tarifaire
  • À l’export depuis l’UE vers un pays SPG, en cas de cumul bilatéral :
    • L’exportateur européen doit aussi être enregistré REX pour établir une attestation d’origine (si > 6000 €)
  • Mise à jour continue des listes de produits, seuils de graduation et pays bénéficiaires sur le site de la Commission
  • Règlement délégué (UE) 2015/2446 – JOUE L343 du 29.12.2015
  • Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 – JOUE L343 du 29.12.2015

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Singapour

  • Pays partenaire : Singapour
  • Date de signature : 19 octobre 2018
  • Date d’entrée en vigueur : 21 novembre 2019
  • Type d’accord : Accord de libre-échange bilatéral
  • Durée : Indéterminée, avec évolutions possibles
  • Références :
    • JOUE L294 du 14.11.2019 – Texte intégral de l’accord
    • Protocole sur les règles d’origine à partir de la page 659

Objectifs de l’accord

  • Libéraliser et faciliter les échanges de biens, de services et d’investissements
  • Supprimer les barrières tarifaires et non tarifaires
  • Protéger les droits de propriété intellectuelle
  • Renforcer la coopération réglementaire
  • Promouvoir un commerce durable et responsable

Produits couverts

Produits industriels (chapitres 25 à 99) :

  • Produits chimiques (38.24)
  • Matières plastiques (39.07)
  • Produits métalliques (72.08, 73.18)
  • Machines et équipements (84.18, 84.71)
  • Appareils électriques et électroniques (85.17, 85.36)
  • Véhicules (87.03, 87.04)
  • Instruments de mesure et optiques (90.28)

Produits agricoles et agroalimentaires (chapitres 1 à 24) :

  • Vins et spiritueux (22.04, 22.08)
  • Café, thé et préparations (09.01, 21.01)
  • Produits laitiers (04.06)
  • Produits transformés (16.01, 19.05)

Produits de la pêche :

  • Poissons et crustacés (03.02, 03.03)
  • Produits transformés (16.04)

Démantèlement tarifaire

  • Suppression progressive de la quasi-totalité des droits de douane
  • Élimination immédiate des droits sur plus de 80 % des produits industriels européens
  • Accords de suppression pour les produits agricoles transformés

Accords préférentiels

  • Accord bilatéral ne prévoyant pas de cumul paneuro-méditerranéen
  • Coopération douanière renforcée par un comité spécialisé

Règles d’origine applicables

  • Protocole spécifique à l’accord UE-Singapour (pages 659 et suivantes du JOUE L294)
  • Définition détaillée des produits originaires par position tarifaire
  • Basées sur le Système Harmonisé (SH) 2012

Types de cumul autorisés

  • Cumul bilatéral uniquement entre l’UE et Singapour
  • Possibilité d’évolution vers des accords régionaux futurs

Contrôles et vérification

  • Coopération administrative étroite
  • Contrôles menés par les autorités compétentes de chaque partie
  • Comité “Douanes” en charge de la surveillance et de l’interprétation

Accès aux marchés publics

  • Accès facilité aux appels d’offres publics singapouriens pour les entreprises de l’UE
  • Transparence et équité garanties

Investissements

  • Sécurisation des investissements européens à Singapour
  • Liberté de rapatriement des profits et absence d’expropriation sans indemnisation

Services

  • Accords sur les services financiers, informatiques, télécommunications, etc.
  • Suppression progressive de restrictions sur les prestataires européens
  • Anti-dumping et mesures compensatoires : application stricte des règles OMC
  • Clauses de sauvegarde : possibles en cas d’afflux massif d’importations
  • Développement durable : clauses sociales et environnementales intégrées
  • À l’import dans l’UE :
    • Déclaration d’origine sur facture mentionnant le Unique Entity Number (UEN) de l’exportateur singapourien
  • À l’export depuis l’UE :
    • Déclaration d’origine :
      • Si valeur < 6000 € : tout exportateur
      • Si valeur ≥ 6000 € : Exportateur Enregistré (REX) obligatoire depuis le 1er janvier 2023
  • Pas de certificat EUR.1 requis ou accepté
  • Coopération douanière renforcée
  • Réexamen prévu pour accélérer la suppression des droits et étendre les engagements
  • Mécanismes de médiation et de règlement des différends inclus dans l’accord
  • JOUE L294 du 14.11.2019 – Accord de libre-échange UE-Singapour (protocole origine à partir de p. 659)

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et les Pays et Territoires d’Outre-mer (PTOM)

  • Pays partenaires : PTOM rattachés à des États membres de l’UE (ex : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, etc.)
  • Date de signature : 5 octobre 2021
  • Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2021
  • Type d’accord : Accord d’association (non réciproque mais fondé sur un partenariat renforcé)
  • Base juridique : Décision (UE) 2021/1764 du Conseil
  • Durée : 2021 – 2027, renouvelable
  • Références : JOUE L 355 du 7.10.2021, Annexe II pour les règles d’origine

Objectifs de l’accord

  • Favoriser le développement durable économique, social et environnemental des PTOM
  • Intégrer les PTOM dans les réseaux régionaux et mondiaux
  • Renforcer les liens économiques et historiques avec l’Union
  • Assurer un accès privilégié au marché de l’UE pour les produits originaires des PTOM

Produits couverts

  • Tous les produits originaires des PTOM peuvent être importés dans l’UE en exonération totale des droits de douane
  • Exemple de produits exportés par les PTOM :
    • Poissons et crustacés (03.02, 03.03, 03.06)
    • Sucre de canne (17.01)
    • Rhums agricoles (22.07, 22.08)
    • Nickel (75.01)
    • Vanille (09.05)

Démantèlement tarifaire

  • Accès franc de droits et sans contingent pour tous les produits originaires
  • Pas de restriction quantitative, sauf exceptions prévues pour motifs de santé publique ou environnementaux

Accords préférentiels

  • Possibilité de cumul bilatéral et diagonal avec :
    • L’UE
    • Les autres PTOM
    • Certains pays ACP et pays ayant un accord de libre-échange avec l’UE (sous conditions)

Règles d’origine applicables

  • Annexe II de la décision (UE) 2021/1764
  • Origine conférée par :
    • Production intégrale
    • Transformation suffisante selon des critères de valeur, changement de position tarifaire, ou opérations spécifiques

Types de cumul autorisés

  • Cumul bilatéral : entre UE et PTOM
  • Cumul diagonal élargi : avec certains pays ayant un ALE ou inclus dans le SPG
  • Nécessite une coopération administrative effective

Contrôles et vérification

  • Responsabilité des autorités douanières du PTOM
  • Possibilité de retrait temporaire de préférences en cas de non-conformité (article 49)
  • Ouverture aux investissements européens
  • Pas de règles contraignantes sur les marchés publics, mais incitations à une transparence accrue
  • Clauses de traitement de la nation la plus favorisée pour les services et l’établissement
  • Développement durable : inclusion de l’Agenda 2030 et des ODD
  • Normes sociales et environnementales : obligation de ne pas les abaisser à des fins commerciales
  • Commerce équitable et biens durables : incitations à la labellisation et certification
  • Attestation d’origine sur document commercial :
    • Pour les envois ≤ 10 000 € : par tout exportateur
    • Pour les envois > 10 000 € : par un exportateur enregistré dans le système REX
  • Pas de certificat EUR.1
  • Mise à jour automatique des règles d’origine via actes délégués de la Commission
  • Coordination régionale encouragée avec les régions ultrapériphériques (RUP) et pays ACP
  • Soutien au développement de capacités commerciales et techniques
  • JOUE L 355 du 7.10.2021 – Décision (UE) 2021/1764 du Conseil
  • Annexe II – Définition des produits originaires et méthodes de coopération doua

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Vietnam

  • Pays partenaire : Vietnam
  • Date de signature : 30 juin 2019
  • Date d’entrée en vigueur : 1er août 2020
  • Type d’accord : Accord de libre-échange bilatéral
  • Durée : Indéterminée
  • Références :
    • JOUE L186 du 12.6.2020
    • Protocole sur les règles d’origine : à partir de la page 1321

Objectifs de l’accord

  • Supprimer progressivement les barrières tarifaires entre l’UE et le Vietnam
  • Faciliter les investissements et les échanges de services
  • Renforcer la coopération réglementaire
  • Promouvoir le développement durable
  • Protéger les droits de propriété intellectuelle

Produits couverts

Produits industriels (chapitres 25 à 99) :

  • Machines-outils (84.62)
  • Appareils électriques (85.17, 85.36)
  • Composants électroniques (85.44)
  • Plastiques (39.03, 39.07)
  • Produits métalliques (73.18)
  • Véhicules et pièces (87.03, 87.04, 87.08)

Produits agricoles (chapitres 1 à 24) :

  • Café, thé (09.01, 09.02)
  • Poivre (09.04)
  • Riz (10.06)
  • Noix de cajou (08.02)
  • Poissons et crustacés (03.02, 03.03)
  • Produits transformés (16.04, 19.05)

Démantèlement tarifaire

  • Suppression progressive des droits de douane sur 99 % des lignes tarifaires
  • Délai d’élimination jusqu’à 10 ans pour certains produits sensibles
  • Ouverture de contingents tarifaires pour certains produits agricoles européens sensibles

Accords préférentiels

  • Accord bilatéral sans cumul paneuro-méditerranéen
  • Mécanismes de coopération douanière via comité mixte

Règles d’origine applicables

  • Protocole 1 sur les règles d’origine : définitions détaillées, annexe VI pour les attestations d’origine
  • Transformation substantielle, changement de position tarifaire, ou critère de valeur ajoutée

Types de cumul autorisés

  • Cumul bilatéral UE-Vietnam uniquement

Contrôles et vérification

  • Contrôle de la preuve d’origine par les autorités douanières
  • Possibilité de suspension temporaire en cas de non-coopération administrative

Marchés publics

  • Accès élargi aux appels d’offres vietnamiens pour les entreprises de l’UE
  • Engagements transparents sur les procédures et critères d’attribution

Investissements

  • Sécurité juridique renforcée pour les investisseurs européens
  • Liberté de transfert des bénéfices et protection contre l’expropriation

Services

  • Ouverture progressive dans les secteurs suivants :
    • Services financiers
    • Télécommunications
    • Transport maritime
    • Services professionnels
  • Mesures antidumping et compensatoires conformes à l’OMC
  • Clause de sauvegarde bilatérale : possible pendant 10 ans après l’entrée en vigueur
  • Développement durable : respect des normes sociales et environnementales internationales
  • Dialogue régulier via le Comité sur le commerce et le développement durable
  • Dans l’UE :
    • Attestation d’origine (annexe VI du protocole) :
      • Si < 6000 € : tout exportateur
      • Si ≥ 6000 € : uniquement par un exportateur enregistré (REX)
  • Au Vietnam :
    • Déclaration d’origine (annexe VI) si < 6000 €
    • Certificat EUR.1 (annexe VII) sans limitation de valeur
  • Coopération douanière et assistance administrative mutuelle
  • Règlement des différends : mécanisme bilatéral spécifique
  • Réexamen de l’accord pour élargir les engagements tarifaires
  • JOUE L186 du 12.6.2020 – Accord de libre-échange UE-Vietnam
  • Protocole sur les règles d’origine à partir de la page 1321

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Japon

  • Pays partenaire : Japon
  • Date de signature : 17 juillet 2018
  • Date d’entrée en vigueur : 1er février 2019
  • Type d’accord : Accord de partenariat économique (APE)
  • Durée : Indéterminée
  • Références :
    • JOUE L330 du 27.12.2018 – Texte intégral de l’accord
    • Chapitre 3 sur les règles d’origine : à partir de la page 23

Objectifs de l’accord

  • Supprimer les barrières tarifaires et non tarifaires
  • Faciliter les échanges de biens, services et investissements
  • Renforcer la coopération réglementaire
  • Promouvoir le développement durable et la protection des droits de propriété intellectuelle
  • Favoriser la transparence et l’accès aux marchés publics

Produits couverts

Produits industriels (chapitres 25 à 99) :

  • Machines et équipements mécaniques (84.17, 84.71)
  • Appareils électriques et électroniques (85.17, 85.36)
  • Véhicules et pièces détachées (87.03, 87.08)
  • Instruments d’optique et médicaux (90.18, 90.28)
  • Produits métalliques (72.08, 73.18)
  • Matières plastiques (39.07, 39.26)

Produits agricoles (chapitres 1 à 24) :

  • Vins et spiritueux (22.04, 22.08)
  • Fromages (04.06)
  • Viandes transformées (16.01, 16.02)
  • Chocolats et confiseries (18.06)
  • Pâtes alimentaires (19.02)
  • Produits laitiers (04.05)

Produits de la pêche :

  • Thon, saumon, maquereau (03.02, 03.03, 03.04)
  • Produits transformés à base de poisson (16.04, 16.05)

Démantèlement tarifaire

  • Suppression immédiate des droits de douane sur plus de 90 % des exportations européennes vers le Japon
  • Élimination progressive des droits japonais sur les produits agricoles sensibles (fromages, viandes, boissons)
  • Suppression totale à terme des droits de douane sur 97 % des exportations européennes

Accords préférentiels

  • Accord bilatéral exclusif
  • Coopération douanière renforcée
  • Mécanismes évolutifs pour la révision du contenu tarifaire

Règles d’origine applicables

  • Chapitre 3 de l’accord (pages 23 et suivantes – JOUE L330)
  • Définitions spécifiques par produit (listes détaillées avec critères de transformation)
  • Critères : changement de position tarifaire, valeur ajoutée ou transformation spécifique

Types de cumul autorisés

  • Cumul bilatéral uniquement entre UE et Japon
  • Connaissance de l’importateur autorisée comme preuve de l’origine, sous certaines conditions

Contrôles et vérification

  • Coopération entre autorités douanières
  • Possibilité de vérification a posteriori
  • Suspensions des préférences en cas de non-conformité

Marchés publics

  • Accès accru pour les entreprises européennes aux marchés publics japonais (infrastructures, hôpitaux, transports)
  • Réduction des seuils de passation et simplification des procédures

Investissements

  • Protection des investissements avec mécanisme de consultation
  • Liberté de transfert des capitaux et bénéfices

Services

  • Accords sur les télécommunications, transports maritimes, services environnementaux, services financiers
  • Traitement national garanti aux prestataires de services de l’UE
  • Mesures antidumping et compensatoires : conformes aux règles de l’OMC
  • Clauses de sauvegarde bilatérales prévues en cas d’afflux massif de produits
  • Engagements en matière de durabilité : respect des normes environnementales, sociales et de lutte contre le travail forcé
  • Dialogue via le comité sur le commerce et le développement durable
  • Deux types de preuves d’origine possibles :
    • Attestation d’origine sur document commercial, avec :
      • Valeur < 6000 € : tout exportateur
      • Valeur ≥ 6000 € : uniquement exportateur enregistré REX (conformément à l’article 68 du règlement (UE) 2015/2447)
    • Connaissance de l’importateur : sur base de documents justificatifs internes, utilisée au choix de l’importateur
  • Au Japon :
    • Exportateurs doivent être titulaires d’un Japan Corporate Number pour établir l’attestation
  • Coopération administrative pour les douanes et les règles sanitaires et phytosanitaires
  • Réexamen de l’accord possible pour renforcer les engagements tarifaires ou réglementaires
  • Dispositifs de règlement des différends inclus
  • JOUE L330 du 27.12.2018 – Accord de partenariat économique UE-Japon
    • Chapitre 3 sur les règles d’origine à partir de la page 23

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Kosovo

  • Pays partenaire : Kosovo
  • Date de signature : 27 octobre 2015
  • Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2016
  • Type d’accord : Accord de stabilisation et d’association (ASA)
  • Durée : Indéterminée
  • Régime antérieur : Régime préférentiel autonome jusqu’au 31 décembre 2020
  • Références :
    • Règlement (CE) n° 1215/2009 – JOUE L328 du 15.12.2009
    • Modifié par le règlement (UE) 2015/2423 – JOUE L341 du 24.12.2015
    • Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Articles 37 et 59 à 70 ; annexe 22-11
    • Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 – Articles 113 à 126 ; annexes 22-10 et 22-13

Objectifs de l’accord

  • Intégrer progressivement le Kosovo au marché intérieur de l’Union européenne
  • Supprimer les barrières tarifaires et non tarifaires
  • Renforcer la coopération économique, sociale et politique
  • Encourager le respect de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux
  • Faciliter l’accès aux marchés publics et promouvoir les investissements

Produits couverts

Produits industriels (chapitres 25 à 99) :

  • Machines et équipements mécaniques (84.71)
  • Produits électriques (85.17, 85.36)
  • Tubes et tuyaux en fer ou en acier (73.03)
  • Produits en plastique (39.07)
  • Instruments médicaux (90.18)

Produits agricoles (chapitres 1 à 24) :

  • Fruits frais et secs (08.03, 08.05)
  • Jus de fruits (20.09)
  • Miel (04.09)
  • Lait et produits laitiers (04.05, 04.06)
  • Produits de la viande transformée (16.01)

Produits de la pêche :

  • Poissons frais et surgelés (03.02, 03.03)
  • Produits transformés (16.04)

Démantèlement tarifaire

  • Accès en franchise de droits de douane pour la majorité des produits d’origine kosovare
  • Suppression progressive de certains droits résiduels à l’importation
  • Maintien de contingents tarifaires sur certains produits agricoles sensibles

Accords préférentiels

  • Inclusion du Kosovo dans le système paneuro-méditerranéen
  • Cumul diagonal possible avec d’autres parties contractantes à la Convention PEM, sous conditions

Règles d’origine applicables

  • Règlement délégué (UE) 2015/2446 – articles 37, 59 à 70 ; annexe 22-11
  • Définition des produits originaires selon transformation suffisante ou changement de position tarifaire

Types de cumul autorisés

  • Cumul bilatéral avec l’UE : applicable sur justificatif d’origine (voir ci-dessous)
  • Cumul diagonal avec autres pays PEM si les conditions administratives sont remplies

Contrôles et vérification

  • Contrôles douaniers possibles par l’UE sur preuves d’origine
  • Coopération administrative prévue pour éviter les fraudes ou erreurs

Marchés publics

  • Accès progressif des entreprises européennes aux marchés publics du Kosovo
  • Engagements de transparence, équité et non-discrimination

Investissements

  • Protection juridique des investissements européens
  • Liberté de transfert des capitaux et bénéfices

Services

  • Engagements limités dans certains secteurs (télécoms, transport, services financiers)
  • Harmonisation progressive avec les normes européennes
  • Mesures antidumping et compensatoires : autorisées selon les règles de l’OMC
  • Clauses de sauvegarde : en cas de perturbation grave de marché
  • Développement durable : respect des conventions internationales sociales et environnementales
  • Suivi via comités de mise en œuvre
  • Certificat EUR.1 : requis pour les envois de valeur > 6000 €
  • Déclaration d’origine sur facture (DOF) :
    • Valable pour envois ≤ 6000 €
    • Valable sans limite de valeur uniquement pour les exportateurs agréés (EA) dans le cadre du cumul bilatéral
  • Justification de l’origine requise uniquement si l’opérateur souhaite bénéficier du traitement préférentiel UE
  • Coopération douanière et technique pour la mise en œuvre des règles d’origine
  • Suspension possible des préférences en cas de fraude ou non-respect des obligations
  • Application parallèle du régime préférentiel autonome (jusqu’à fin 2020) et de l’accord de stabilisation
  • JOUE L328 du 15.12.2009 – Règlement (CE) 1215/2009
  • JOUE L341 du 24.12.2015 – Règlement (UE) 2015/2423
  • JOUE L343 du 29.12.2015 – Règlements (UE) 2015/2446 et 2015/2447 (règles d’origine applicables)

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et les pays de l’Espace Économique Européen (EEE)

  • Pays partenaires : Norvège (NO), Islande (IS), Liechtenstein (LI), Union européenne à 27
  • Date de signature : 2 mai 1992
  • Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 1994
  • Type d’accord : Accord d’association / intégration économique
  • Durée : Indéterminée
  • Références :
    • JOUE L1 du 03.01.1994, p.3 – Accord sur l’EEE
    • JOUE L54 du 26.02.2013 – Convention régionale sur les règles d’origine paneuro-méditerranéennes (version initiale)
    • JOUE L129 du 19.05.2016 – Décision 71/2015 modifiant le Protocole 4 (règles d’origine)
    • JOUE L2024/390 du 19.02.2024 – Règles modernisées applicables dès le 1er janvier 2025

Objectifs de l’accord

  • Étendre le marché intérieur de l’UE aux pays de l’AELE signataires
  • Garantir la libre circulation des biens, services, capitaux et personnes
  • Supprimer les droits de douane et les restrictions quantitatives
  • Favoriser la coopération réglementaire et administrative
  • Assurer la conformité aux règles du marché intérieur et aux standards européens

Produits couverts

Produits industriels (chapitres 25 à 99) :

  • Machines-outils (84.62)
  • Appareils électroménagers (85.17, 85.36)
  • Véhicules automobiles (87.03, 87.08)
  • Produits métalliques (73.18, 76.01)
  • Plastiques (39.07, 39.26)
  • Instruments médicaux (90.18)

Produits agricoles transformés (chapitres 1 à 24) :

  • Fromages et produits laitiers (04.06)
  • Chocolats et confiseries (18.06)
  • Jus de fruits (20.09)
  • Vins et spiritueux (22.04, 22.08)

Produits de la pêche :

  • Poissons et crustacés frais et transformés (03.02, 16.04)

Démantèlement tarifaire

  • Suppression totale des droits de douane sur les produits industriels
  • Ouverture sectorielle sur les produits agricoles transformés via accords bilatéraux
  • Suppression progressive des barrières non tarifaires et harmonisation des normes

Accords préférentiels

  • Cumul diagonal de l’origine entre les membres de la zone paneuro-méditerranéenne
  • Application des règles :
    • Convention de 2013 (JOUE L54/2013)
    • Convention modernisée de 2023 (JOUE L2024/390) applicable dès 2025

Règles d’origine applicables

  • Protocole 4 de l’accord EEE, modifié par la décision 71/2015 (JOUE L129/2016)
  • Règles définies selon le Système Harmonisé, avec seuils de transformation suffisante
  • Accords d’origine également régis par la Convention régionale paneuro-méditerranéenne :
    • Version 2013 en vigueur (règles traditionnelles)
    • Version modernisée 2023 (plus souple), applicable à partir de 2025

Types de cumul autorisés

  • Cumul diagonal avec l’UE, les pays AELE (IS, NO, LI), la Suisse, la Turquie, les Balkans occidentaux et les pays méditerranéens
  • Cumul uniquement possible si toutes les parties appliquent les mêmes règles d’origine
  • Obligation d’indiquer la mention « REVISED RULES » si les règles modernisées de 2023 sont utilisées

Contrôles et vérification

  • Coopération entre les autorités douanières
  • Contrôle des preuves d’origine et vérifications croisées
  • Arbitrage via les comités mixtes si nécessaire

Marchés publics

  • Accès réciproque et non discriminatoire aux marchés publics de l’EEE
  • Inclusion dans les procédures et appels d’offres des États partenaires

Investissements

  • Liberté totale de circulation des capitaux
  • Harmonisation des réglementations relatives à la protection des investissements

Services

  • Libre prestation de services dans tout l’EEE
  • Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
  • Accords sur la régulation des télécommunications, des assurances, etc.
  • Développement durable : engagements communs sur l’environnement et les normes sociales
  • Mesures de sauvegarde autorisées en cas de perturbations graves du marché
  • Mesures anti-dumping régies par les règles de l’OMC
  • Mécanisme bilatéral de règlement des différends
  • Déclaration d’origine sur facture (DOF) ou DOF-MED :
    • Pour envois < 6000 € : tout exportateur
    • Pour envois ≥ 6000 € : exportateur agréé (EA) uniquement
  • Certificat EUR.1 ou EUR-MED :
    • Valable si émis sous la Convention de 2013
    • Mention obligatoire « REVISED RULES » sur la DOF ou en case 7 du certificat si la version 2023 est utilisée
  • Intégration réglementaire du marché intérieur (acquis communautaire)
  • Application des réglementations environnementales, sanitaires, techniques et commerciales
  • Mise à jour continue des règles d’origine via décisions du Comité mixte de l’EEE
  • JOUE L1 du 03.01.1994 – Accord initial EEE
  • JOUE L54 du 26.02.2013 – Convention paneuro-méditerranéenne (2013)
  • JOUE L129 du 19.05.2016 – Protocole 4 modifié (décision 71/2015)
  • JOUE L2024/390 du 19.02.2024 – Adoption des règles modernisées (2023)

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et les États du CARIFORUM

  • Pays partenaires : Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, République Dominicaine, Grenade, Guyana, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Trinité-et-Tobago
  • Date de signature : 15 octobre 2008
  • Date d’entrée en vigueur provisoire : 29 décembre 2008
  • Type d’accord : Accord de Partenariat Économique (APE)
  • Durée : Indéterminée
  • Références :
    • JOUE L289 du 30.10.2008 – Accord et protocole sur les règles d’origine

Objectifs de l’accord

  • Intégrer progressivement les économies du CARIFORUM au commerce mondial
  • Stimuler les investissements et la diversification économique
  • Supprimer les barrières tarifaires et faciliter les échanges
  • Promouvoir la coopération sur les normes, les marchés publics, les services et les droits de propriété intellectuelle
  • Renforcer le développement durable, l’inclusion sociale et la bonne gouvernance

Produits couverts

Produits industriels (chapitres 25 à 99) :

  • Produits chimiques organiques (29.03)
  • Plastiques (39.02, 39.07)
  • Articles métalliques (73.18, 76.06)
  • Machines et équipements (84.18, 84.71)
  • Appareils électriques (85.36, 85.44)
  • Instruments optiques (90.28)

Produits agricoles et agroalimentaires (chapitres 1 à 24) :

  • Sucre de canne brut ou raffiné (17.01)
  • Rhum et spiritueux (22.07, 22.08)
  • Riz et céréales (10.06)
  • Bananes et fruits tropicaux (08.03, 08.04)
  • Café et cacao (09.01, 18.06)
  • Produits laitiers (04.06)
  • Produits de la mer (03.02, 16.04)

Démantèlement tarifaire

  • Suppression immédiate de la plupart des droits de douane à l’importation dans l’UE pour les produits originaires du CARIFORUM
  • Suppression progressive par les pays du CARIFORUM pour les produits européens sur une période pouvant aller jusqu’à 25 ans
  • Maintien de protections pour les secteurs sensibles dans les pays ACP

Accords préférentiels

  • Mécanisme de cumul bilatéral avec l’UE
  • Possibilité de cumul régional entre États du CARIFORUM
  • Possibilité de cumul avec d’autres États ACP ou parties tierces sous certaines conditions

Règles d’origine applicables

  • Définies dans le protocole sur les règles d’origine de l’accord
  • Critères d’origine :
    • Transformation substantielle
    • Changement de position tarifaire
    • Taux de valeur ajoutée local minimum
  • Annexes spécifiques détaillant les règles produit par produit

Types de cumul autorisés

  • Cumul bilatéral entre l’UE et le CARIFORUM
  • Cumul régional entre pays du CARIFORUM
  • Cumul diagonal possible avec d’autres pays ACP selon des accords spécifiques

Contrôles et vérification

  • Vérifications administratives par les autorités douanières compétentes
  • Possibilité de suspension des préférences en cas de non-coopération ou fraude
  • Comités conjoints chargés de la surveillance des règles d’origine

Marchés publics

  • Accès progressif des entreprises européennes aux marchés publics du CARIFORUM
  • Engagements sur la transparence et la non-discrimination

Investissements

  • Cadre réglementaire favorable à la protection des investissements
  • Liberté de rapatriement des bénéfices et traitement national garanti

Services

  • Ouverture progressive de secteurs de services dans les États du CARIFORUM :
    • Services professionnels
    • Services de télécommunication
    • Services maritimes
    • Tourisme
  • Mesures de sauvegarde prévues pour protéger les industries locales en cas d’afflux massif d’importations
  • Mesures antidumping conformes à l’OMC
  • Engagements sur les normes sociales et environnementales
  • Promotion des droits humains, de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption
  • Certificat EUR.1 : pour envois de toute valeur
  • Déclaration d’origine sur facture (DOF) :
    • Valeur < 6000 € : tout exportateur
    • Valeur ≥ 6000 € : uniquement par un exportateur agréé (EA)
  • Obligation de conservation des documents justificatifs pendant 3 ans minimum
  • Mécanisme de règlement des différends intégré à l’accord
  • Révision régulière des préférences commerciales
  • Mesures d’accompagnement pour la mise en œuvre des engagements
  • Coopération technique et financière de l’UE pour renforcer les capacités commerciales du CARIFORUM
  • JOUE L289 du 30.10.2008 – Accord APE CE / CARIFORUM et protocole sur les règles d’origine

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et les États du Pacifique

  • Pays partenaires :
    • Papouasie-Nouvelle-Guinée (PG)
    • Fidji (FJ)
    • Samoa (WS)
    • Îles Salomon (SB)
  • Date de signature : 30 juillet 2009
  • Date d’entrée en vigueur provisoire :
    • Papouasie-Nouvelle-Guinée : 20 décembre 2009
    • Fidji : 28 juillet 2014
    • Samoa : 31 décembre 2018
    • Îles Salomon : 17 mai 2020
  • Type d’accord : Accord de Partenariat Économique (APE) intérimaire
  • Durée : Indéterminée, avec extension potentielle à d’autres États du Pacifique
  • Références :
    • JOUE L272 du 16.10.2009 (texte de l’accord)
    • JOUE L228 du 31.07.2014 (Fidji)
    • JOUE L333 du 28.12.2018 (Samoa)
    • JOUE L85 du 20.03.2020 (Îles Salomon)

Objectifs de l’accord

  • Intégrer progressivement les économies du Pacifique dans le commerce mondial
  • Favoriser le développement durable et la réduction de la pauvreté
  • Offrir un accès sans droit de douane au marché européen
  • Assurer la prévisibilité des règles commerciales
  • Renforcer la coopération régionale entre États insulaires du Pacifique

Produits couverts

Produits agricoles et de la mer (exemples concrets avec codes SH) :

  • Thon en conserve – 16.04
  • Sucre brut de canne – 17.01
  • Café et préparations – 09.01
  • Bananes fraîches – 08.03
  • Poissons congelés (ex. thon, maquereau, saumon) – 03.03, 03.04
  • Viande de bœuf désossée congelée – 0202.30
  • Volailles réfrigérées ou congelées – 0207.13, 0207.14
  • Viande ovine congelée – 0204.30
  • Viandes de lapin, lièvres – 0208.10

Démantèlement tarifaire

  • Accès immédiat et en franchise de droits de douane dans l’UE pour 100 % des produits originaires des États du Pacifique
  • Suppression progressive des droits de douane à l’importation par les États du Pacifique (jusqu’à 20 ans)
  • Exclusions prévues pour certains produits sensibles (catégorie E)

Accords préférentiels

  • Cumul bilatéral autorisé entre l’UE et les pays signataires
  • Cumul diagonal possible avec d’autres États ACP, sous conditions administratives

Règles d’origine applicables

  • Définies dans le protocole sur les règles d’origine de l’accord
  • Critères de transformation substantielle, changement de position tarifaire ou valeur ajoutée
  • Offres d’accès au marché annexées à chaque décision d’adhésion (ex. Samoa, Îles Salomon)

Types de cumul autorisés

  • Cumul bilatéral entre UE et chaque État
  • Cumul régional entre États du Pacifique signataires
  • Mention des paniers A, B, C, D et E définissant les délais de libéralisation selon les produits

Contrôles et vérification

  • Contrôles douaniers possibles sur la preuve d’origine
  • Coopération administrative exigée
  • Comité de mise en œuvre chargé de la surveillance des règles

Marchés publics

  • Accès à certains marchés publics dans les États signataires
  • Engagements progressifs à la transparence et non-discrimination

Investissements

  • Protection juridique renforcée des investissements européens
  • Traitement national pour les investisseurs dans des secteurs ciblés

Services

  • Ouverture progressive du marché des services (tourisme, télécoms, etc.)
  • Élimination des obstacles non tarifaires dans certains secteurs
  • Mesures de sauvegarde possibles en cas d’afflux massif d’importations
  • Mesures antidumping et antisubventions compatibles avec les règles OMC
  • Engagements en matière de durabilité : environnement, conditions de travail, gouvernance
  • Certificat EUR.1 : valide pour tout envoi
  • Déclaration d’origine sur facture (DOF) :
    • Pour envois ≤ 6000 € : tout exportateur
    • Pour envois > 6000 € : exportateur agréé (EA)

Les règles d’origine sont précisées dans le protocole de l’accord et les annexes aux

  • Application provisoire de l’accord avec chaque État à compter de la date de notification
  • Extension future possible à d’autres États insulaires du Pacifique
  • Appui financier et technique de l’UE pour la mise en œuvre
  • Révision possible par décision du comité conjoint
  • JOUE L272 du 16.10.2009 – Texte de l’accord initial
  • JOUE L228 du 31.07.2014 – Fidji
  • JOUE L333 du 28.12.2018 – Samoa
  • JOUE L85 du 20.03.2020 – Îles Salomon

Accord de commerce et de coopération entre l’UE et les États d’Afrique orientale et australe (AfOA)

  • Pays partenaires : Seychelles (SC), Zimbabwe (ZW), Maurice (MU), Madagascar (MG), Comores (KM)
    (NB : La Zambie (ZM) bénéficie uniquement du SPG)
  • Date de signature : 13 juillet 2009
  • Date d’entrée en vigueur : 14 mai 2012 (application provisoire)
  • Dernières révisions :
    • 31 mars 2020 : nouveau protocole sur les règles d’origine (JOUE L93 du 27/03/2020)
    • Passage progressif au système REX (voir avis 2020/68)
  • Type d’accord : Accord de Partenariat Économique (APE) intérimaire
  • Durée : Indéterminée (en attente d’un APE complet)
  • Références principales :
    • JOUE L111 du 24/04/2012 – Texte de l’accord
    • JOUE L93 du 27/03/2020 – Nouveau protocole origine
    • Avis aux opérateurs 2020/68 du 31/08/2020 – Passage au système REX

Objectifs de l’accord

  • Réduire et, à terme, éradiquer la pauvreté grâce à un commerce plus équitable
  • Promouvoir l’intégration régionale et la bonne gouvernance économique
  • Favoriser l’intégration progressive des pays de l’AfOA dans l’économie mondiale
  • Encourager la transformation structurelle et la diversification économique
  • Développer les capacités commerciales et industrielles de la région

Produits couverts (exemples avec codes SH)

  • Sucre brut de canne – 17.01
  • Conserves de thon – 16.04
  • Café – 09.01
  • Fruits tropicaux (ananas, mangues, papayes) – 08.04, 08.09
  • Vanille – 09.02
  • Huiles essentielles – 33.01
  • Produits textiles et vêtements – 61.01 à 62.10
  • Poissons congelés ou transformés – 03.03, 03.04, 16.04

Démantèlement tarifaire

  • Dans l’UE :
    • Accès en franchise de droits de douane sans quota pour tous les produits originaires des pays AfOA signataires
  • Dans les États AfOA :
    • Calendriers de libéralisation spécifiques par pays (annexe II)
    • Délai de libéralisation progressif pouvant aller jusqu’à 15 ans
    • Produits sensibles exclus de la libéralisation (catégorie E)

Accords préférentiels

  • Cumul bilatéral avec l’UE
  • Cumul diagonal avec d’autres pays ACP et PTOM, sous conditions administratives

Règles d’origine

  • Protocole révisé via la décision 1/2020 du Comité APE (JOUE L93 du 27/03/2020)
  • Inclusion d’articles modernisés : séparation comptable, non-modification, flexibilité sur les preuves d’origine
  • Références :
    • Articles 2 à 13 du nouveau protocole
    • Annexe II : liste des ouvraisons suffisantes par code SH

Types de cumul autorisés

  • Cumul dans la Communauté, dans les États AfOA, avec les PTOM et certains pays voisins en développement
  • Conditions strictes de coopération administrative

Contrôles

  • Coopération administrative renforcée (Titre V du protocole)
  • Comité de coopération douanière UE-AfOA chargé du suivi

Marchés publics

  • Ouverture progressive, notamment dans les secteurs de services et de sous-traitance

Investissements

  • Garantie d’un environnement réglementaire stable et favorable
  • Promotion des coentreprises et protection des investisseurs

Services

  • À négocier dans l’APE complet (clause de rendez-vous)
  • Mesures de sauvegarde (article 21) en cas d’afflux massif de produits importés
  • Mesures antidumping et antisubventions autorisées selon les règles de l’OMC
  • Règlement des différends via arbitrage bilatéral (chapitre VI)
  • Dispositions environnementales et sociales : encouragement à une pêche durable, soutien à la transformation locale

À l’import dans l’UE

  • Certificat EUR.1
  • Déclaration d’origine sur facture (DOF) :
    • Pour tout exportateur si valeur < 6000 €
    • Sans limitation pour les exportateurs agréés (EA)

Exceptions avec système REX :

  • Zimbabwe : depuis 1er juillet 2021
  • Madagascar : depuis 1er janvier 2023
  • Seychelles : depuis 1er juillet 2023

À l’export depuis l’UE

  • Déclaration d’origine :
    • Tout exportateur si valeur < 6000 €
    • Sans limite pour les exportateurs enregistrés REX
  • Application provisoire en attendant l’APE complet
  • Clause de rendez-vous pour étendre à d’autres domaines : services, propriété intellectuelle, marchés publics
  • Révision possible par le comité conjoint
  • JOUE L111 du 24/04/2012 – Texte initial de l’accord
  • JOUE L93 du 27/03/2020 – Protocole origine révisé
  • Avis aux opérateurs 2020/68 du 31/08/2020 – REX
  • JOUE C176 du 26/05/2020 – Notification du passage au REX

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