A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Mai 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-82.971
B. Parties
- Appelants :
- M. Michèle J…
- Société SDS Navigation SRL
- Intimée :
- Ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à des infractions au code de l’environnement concernant le rejet d’hydrocarbures en mer par le navire H…, battant pavillon italien.
- La cour d’appel d’Aix-en-Provence a précédemment condamné les appelants à des amendes pour pollution maritime.
D. Moyens des parties
- Argumentation des appelants :
- Contestent la validité des constatations sur la pollution effectuées par les agents des douanes.
- Affirment qu’il n’y a pas eu de rejet d’hydrocarbures mais que la nappe observée était due à des poussières de feldspath.
- Remettent en cause la responsabilité pénale de la société SDS Navigation SRL en l’absence d’un organe ou représentant identifiable.
E. Réponse de la Cour
- Validation des constatations de pollution :
- La cour a confirmé que le rejet d’hydrocarbures a été clairement causé par le navire H…, avec des preuves photographiques et des témoignages d’experts.
- La responsabilité est jugée partagée entre le commandant du navire et la société armatrice, qui contrôlait les opérations.
- Confirmation des amendes :
- M. J… condamné à 225 000 euros.
- Société SDS Navigation SRL condamnée à 750 000 euros.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt du 7 avril 2017 en ce qui concerne les dispositions civiles, mais a maintenu les autres condamnations.
- Le dossier sera examiné à nouveau par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, sous une autre composition.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca9259e45d5a863c8baa83/1