A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 02 Septembre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : Q2013295
B. Parties
- Demanderesse :
- Société Temperalternativo Trabalho Temporario LDA
- Intimé :
- Directeur général des finances publiques
C. Contexte et objet de la décision
- La société Temperalternativo Trabalho Temporario LDA soulève une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
- Ce texte est jugé problématique en raison de l’interprétation selon laquelle les ordonnances de visite domiciliaire peuvent être fondées sur des motifs pré-rédigés par l’administration.
D. Moyens des parties
- La société conteste que cette procédure porte atteinte à :
- Son droit à un recours juridictionnel effectif.
- Le principe d’indépendance et d’impartialité du juge.
- Le principe d’égalité entre les parties, tel que reconnu par la Déclaration de 1789.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation déclare qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
- Elle rappelle que l’article L. 16 B a déjà été jugé conforme par le Conseil constitutionnel dans plusieurs décisions antérieures.
- Les arguments de la société ne constituent pas un changement de circonstance permettant de remettre en question l’interprétation actuelle.
F. Conclusion
- La Cour maintient la décision antérieure et refuse le renvoi au Conseil constitutionnel.
- Les dispositions contestées restent donc valables et appliquées, assurant la lutte contre la fraude fiscale.
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