A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Avril 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-85.613
B. Parties
- Demandeurs :
- M. [F] [L]
- Association Concept anim 2000
- Intimée :
- Ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les jeux et les contributions indirectes.
- Les demandeurs contestent la validité des citations qui leur ont été adressées pour des loteries organisées entre 2006 et 2008.
D. Moyens des parties
- M. [L] et l’association soutiennent que la citation ne leur permet pas de connaître avec précision les faits qui leur sont reprochés.
- Ils invoquent l’absence de détails sur les cent trente-trois loteries, ainsi que des dates et lieux des infractions.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate que les citations n’ont pas permis aux prévenus de connaître précisément les infractions.
- Elle estime que la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes encadrant la notification des infractions.
F. Conclusion
- La cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Reims en date du 11 juin 2014.
- Il n’y a pas lieu à renvoi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd93a9b8ec5841fea5991dd/1