A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Avril 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-84.597
B. Parties
- Appelants :
- Y… Alain
- Z… Bernard
- X… Guy
- A… Michel
- Intimée :
- Office national interprofessionnel des céréales (ONIC)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des poursuites engagées pour des infractions de faux, usage de faux et escroquerie.
- Constitution de partie civile de l’ONIC déclarée recevable par la cour d’appel de Versailles.
- Doute sur la possibilité d’un préjudice direct pour l’ONIC dû aux actes des appelants.
D. Moyens des parties
- Appelants soutiennent :
- Violation de la règle « una via, una electa ».
- Absence de préjudice direct et personnel pour l’ONIC.
- Irrecevabilité de l’action civile fondée sur un préjudice moral.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- Constatation de l’absence de violation de la règle « una via, una electa ».
- Reconnaissance d’un préjudice personnel et direct pour l’ONIC.
- Distinction entre les actions devant le tribunal administratif et la juridiction pénale.
- Accord de la Cour sur la recevabilité de la constitution de partie civile à partir de la possibilité de préjudice.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Versailles.
- Recevabilité de la constitution de partie civile de l’ONIC maintenue.
- Pourvoi des appelants rejeté, l’arrêt est régulier en la forme.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725eacd5801467742185c/1