A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Avril 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-84.897
B. Parties
- Demandeur :
- LA SOCIETE ALAIN X… INTERNATIONAL SA
- Intimée :
- Administration des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne une demande d’autorisation de visite et de saisie de documents par l’administration des Impôts en vue de détecter une fraude fiscale.
- Le juge des libertés et de la détention a autorisé ces mesures, décision contestée par la société Alain X… International SA par un pourvoi en cassation.
D. Moyens des parties
- La société Alain X… International SA conteste la procédure en mettant en avant :
- Inadéquation du fondement légal pour la visite et la saisie, étant donné qu’un contrôle fiscal avait déjà été réalisé.
- Absence de motifs suffisamment probants pour justifier l’autorisation des saisies.
- Irregularités dans la gestion des assemblées et des organes de direction.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant :
- Que l’administration des Impôts peut solliciter des mesures de contrôle même après notification d’un redressement fiscal.
- Que le juge des libertés a correctement estimé l’existence de présomptions d’infractions fiscales basées sur les éléments fournis.
- Qu’aucune des allégations d’irrégularités dans le fonctionnement de la société n’invalide la décision prise par le juge.
F. Conclusion
- La décision du juge des libertés du tribunal de grande instance de Besançon du 6 mai 2004 est confirmée.
- La requête de la société Alain X… International SA est donc rejetée.
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