Litige portant sur une ordonnance du juge des libertés et de la détention permettant à l’administration des Impôts d’effectuer des opérations de visite et saisie à des fins de recherche de preuves d’une fraude fiscale.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 20 Avril 2005
• Numéro d’inscription au répertoire général : 04-84.898

B. Parties

• Appelante : LA SOCIETE ALAIN X… INTERNATIONAL SA
• Intimée : Administration des Impôts

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur une ordonnance du juge des libertés et de la détention permettant à l’administration des Impôts d’effectuer des opérations de visite et saisie à des fins de recherche de preuves d’une fraude fiscale.

D. Moyens des parties

• Violation de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales.
• Argument selon lequel la saisie ne peut être effectuée qu’antérieurement à un contrôle fiscal.
• Remise en question de la présomption de fraude sans évaluer la bonne foi de la société.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette les moyens des appelants arguant que la procédure de répression des fraudes fiscales peut précéder le contrôle fiscal.
• Les éléments présentés donnent suffisamment de fondements pour justifier les mesures de saisie.
• La vérification de comptabilité a établi des présomptions de fraude justifiant les saisies demandées.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi formé par la société Alain X… International SA.
• L’ordonnance du juge des libertés permettant les perquisitions et saisies est confirmée.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372698cd58014677426d97/1