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Litige relatif à un renvoi devant la Cour d’assises pour vol avec arme et violences ayant entraîné la mort d’une personne.

39 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 01 Septembre 1987
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 87-83.272

B. Parties

  • Appelants :
    • T. A.
    • H. B. A. dit C.
    • C. G.
  • Intimée :
    • Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Lyon

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à un renvoi devant la Cour d’assises pour vol avec arme et violences ayant entraîné la mort d’une personne.
  • Les appelants contestent divers éléments de la procédure criminelle, notamment la validité des commissions rogatoires et des interrogatoires.

D. Moyens des parties

  • Incompétence du juge d’instruction :
    • Un moyen soulève que la commission rogatoire n’a pas été ordonnée par le juge compétent.
  • Nullité des procès-verbaux d’interrogatoire :
    • Les appelants soutiennent que les procès-verbaux ont été réalisés sans le respect des délais de recours accordés aux avocats.
  • Absence d’expertise légale :
    • Réclament que les traductions effectuées par un organisme non agréé soient déclarées nulles.
  • Violation des droits de la défense :
    • Argument avancé que les accusateurs n’ont pas pu être interrogés, violant ainsi leurs droits fondamentaux.
  • Complexité de l’affaire et maintien en détention :
    • Contestations concernant la légalité de la détention prolongée.

E. Réponse de la Cour

  • Rejet des moyens des appelants :
    • La Cour confirme que la commission rogatoire a été légalement mise en place.
    • Les procès-verbaux d’interrogatoires sont jugés valides malgré les critiques.
    • La traduction des documents n’est pas considérée comme une expertise nécessitant un expert agréé.
    • La Chambre d’accusation a répondu adéquatement aux points soulevés, aucun droit n’a été violé.
  • La demande de mise en liberté est jugée irrecevable par non-respect des formes procédurales.

F. Conclusion

  • Rejet des pourvois des appelants.
  • Confirmation du renvoi devant la Cour d’assises.
  • La procédure est déclarée régulière et les faits sont qualifiés de crimes par la loi.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724fecd5801467741a15c/1