A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Décembre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : 19-87.961
B. Parties
- Demandeur :
- M. O… S…
- Intimée :
- Procureur de la République
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la condamnation de M. O… S… pour des infractions relatives au trafic de stupéfiants, à l’association de malfaiteurs et à la corruption active.
- Décision de la cour d’appel de Fort-de-France du 14 novembre 2019, qui a condamné M. S… à huit ans d’emprisonnement, à une amende de 200 000 euros, et à une interdiction définitive de gérer.
D. Moyens des parties
- Pourvoi de M. S…
- Argue l’irrecevabilité de son pourvoi en raison de l’épuisement de son droit de se pourvoir.
- Moyen principal :
- Violation du principe ne bis in idem, soutenant que les mêmes faits ne peuvent justifier plusieurs poursuites sous différentes qualifications.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare le pourvoi de M. O… S… irrecevable.
- Concernant le pourvoi de son avocat, elle casse l’arrêt de la cour d’appel, considérant que les délits d’association de malfaiteurs et d’infractions à la législation sur les stupéfiants relèvent des mêmes faits.
- Affirme que les faits sont indissociables d’une action unique, ce qui constitue une violation du principe ne bis in idem.
F. Conclusion
- La cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France du 14 novembre 2019.
- La cause est renvoyée devant une autre composition de la cour d’appel de Fort-de-France.
- Ordonnance de transcription de l’arrêt sur les registres du greffe.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fe1b5c80767eeba3869cb1e/1