A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Octobre 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-81.666
B. Parties
- Appelants :
- M. Z… X…
- Société Grand Hôtel San Marino SPA
- Intimée :
- Tribunal de police de Cannes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des pénalités fiscales liées à l’importation sans déclaration d’un navire.
- Appels des appelants contre une ordonnance de non-admission d’appel par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, déclarant leur appel tardif.
D. Moyens des parties
- Défaut de précision sur la date de signification du jugement :
- Les appelants soutiennent que le délai d’appel ne pouvait commencer à courir sans que le jugement ait été signifié.
- Argument d’absence de mandat de représentation :
- Le jugement était contradictoire à signifier en raison de l’absence de mandat de l’avocat en défense.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation déclare recevable le pourvoi face à un risque d’excès de pouvoir.
- Elle annule l’ordonnance de la cour d’appel, estimant que le délai d’appel n’avait pas couru sans la signification du jugement.
- Elle conclut que le président de la chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs en rejetant l’appel comme tardif.
F. Conclusion
- Annulation de l’ordonnance du 22 janvier 2018.
- Les appels sont renvoyés à la chambre des appels correctionnels pour nouvel examen.
- La procédure est à reprendre sous une autre présidence.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca81c5c9c68c719da32aa0/1