A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Avril 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-40.079
B. Parties
- Appelante :
- Association AEIM
- Intimés :
- Mme Claudette Lamarche
- Mlle Aline Ledoux
- M. Antoine Lipovecz
- M. René Mainharck
- Mme Valérie Marie-Jeanne
- Mme Bernadette Martin
- Mme Marie-Hélène Martin
- Mme Liliane Mion
- Mme Mina Mura
- Mme Maria Nobre
- Mme Lise Pereira
- M. Emmanuel Pierron
- Mme Jeannine Pierron
- Mme Martine Pierrot
- M. Patrick Pron
- Mme Marie-Antoinette Raimondo
- Mme Christiane Renaudin
- Mme Catherine Ricochon
- Mme Monique Rossignol
- Mme Chantale Scherrer
- Mme Evelyne Schockert
- M. Donald Straube
- Mme Corinne Szulc
- Mme Marie-Claude Tomasin
- M. Christian Turin
- M. Dominique Wagon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la mise en œuvre d’une réduction du temps de travail à 35 heures.
- Demande des salariés d’obtenir un rappel de salaires en raison du non-respect de cette réduction par l’association AEIM.
D. Moyens des parties
- Appelante :
- Souligne que l’accord collectif prévoyant la réduction du temps de travail était subordonné à l’agrément ministériel et à la conclusion d’une convention avec l’État.
- Intimés :
- Estiment avoir droit à l’indemnité de réduction du temps de travail et au paiement des heures au-delà de 35 heures, à partir du 1er janvier 2000.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de l’appelante.
- La Cour a confirmé que les salariés avaient droit à l’indemnité et au paiement des heures au-delà de 35 heures, en raison de la continuité de leur travail à 39 heures.
- La mise en œuvre des articles du Code du travail n’était pas subordonnée à la signature d’un accord d’entreprise.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de l’association AEIM.
- Condamnation de l’association aux dépens.
- Rejet de la demande des défendeurs au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372410cd58014677411c18/1