A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Décembre 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-20.588
B. Parties
- Appelant : Monsieur X
- Intimée : Créanciers de Monsieur X
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le plan de redressement judiciaire de Monsieur X.
- Les créanciers ont été consultés sur deux options de remboursement de leurs créances.
- Le tribunal a arrêté le plan sans appliquer la remise de 60 % pour les créanciers n’ayant pas répondu.
D. Moyens des parties
- Monsieur X soutient que le défaut de réponse des créanciers valait acceptation de l’option 2, qui proposait une remise de 60 %.
- Il invoque une violation des articles du Code civil et du Code de commerce concernant l’acceptation des propositions en cas de non-réponse.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de Monsieur X.
- Elle estime que l’ambiguïté des termes ne permet pas de conclure à une acceptation de l’option 2.
- Les créanciers qui n’ont pas répondu ne peuvent pas être contraints à une remise implicite de leur créance.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Monsieur X est rejeté.
- Il est condamné aux dépens, et sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est également rejetée.
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