litige concerne un accord commercial entre Somatrans et M.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 20 Janvier 1998
• Numéro d’inscription au répertoire général : 94-19.087

B. Parties

• Demandeurs :
  • M. Salomé Y…
  • Transit Y… société
• Défenderesse :
  • Somatrans, Société générale de transit et de transports maritimes et terrestres

C. Contexte et objet de la décision

• Le litige concerne un accord commercial entre Somatrans et M. Y…/Transit Gence suite à la rupture de celui-ci.
• Somatrans a assigné M. Y… et Transit Gence en paiement de sommes dues, tandis que ces derniers demandent l’annulation d’une expertise menée par un expert nommé.

D. Moyens des parties

• Demandeurs soutiennent :
  • Violation du principe de la contradiction par l’expert qui aurait entendu un représentant de la Somatrans sans leur présence.
  • Réclamations sur la validité de la commission calculée uniquement sur le coût du transport.
  • Exclusion de documents importants par l’expert, notamment des paiements effectués.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette les arguments des demandeurs :
  • Constatation que l’expert a bien respecté le principe du contradictoire en soumettant les rapports aux parties concernées.
  • La décision sur le calcul de la commission est jugée conforme aux faits, M. Y… n’agissant plus que comme transitaire.
  • La Cour conclut que l’expert a bien pris en compte les éléments fournis par M. Y… et que la question du non-reversement des sommes est traitée adéquatement.

F. Conclusion

• Le pourvoi est rejeté, confirmant les décisions précédentes.
• M. Y… et la société Transit Gence sont condamnés aux dépens.

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