A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Décembre 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 19-82.496
B. Parties
- Demandeur : M. L… T…
- Intimée : Cour d’appel de Montpellier
C. Contexte et objet de la décision
- Litige autour d’accusations de transfert de capitaux sans déclaration et de blanchiment.
- M. L… T… conteste sa condamnation à six mois d’emprisonnement, une amende douanière, une interdiction de territoire de cinq ans et une confiscation.
D. Moyens des parties
- Violation de l’article 324-1 du code pénal : M. T… argue que la cour n’a pas démontré l’existence d’un délit principal pour justifier la condamnation pour blanchiment.
- Violation de la présomption d’innocence : Il conteste que les preuves présentées incluent une justification plausible de l’origine des fonds.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens présentés par M. T… : la cour a retenu des éléments indiquant une volonté de dissimulation des fonds.
- La cour d’appel a correctement appliqué la présomption d’origine illicite des fonds et a jugé que M. T… n’a pas apporté de preuves suffisantes pour justifier l’origine des capitaux.
- La décision de la cour d’appel est validée sans méconnaissance des textes et de la présomption d’innocence.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. L… T…
- La condamnation en appel est confirmée, maintenant la peine et les sanctions imposées.
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