A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 03 Mai 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : B1510158
B. Parties
- Demanderesse : société Expeditors international France
- Défenderesse : société Egetra études gestion transit
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une indemnisation due à la suite d’une réduction brutale des commandes par la société Expeditors.
- La société Egetra affirme avoir une relation commerciale établie avec la société Expeditors.
D. Moyens des parties
- Société Expeditors : contestation basée sur l’absence de contrat écrit et le caractère temporaire de la relation avec Egetra.
- Société Egetra : soutient que la cession d’un fonds de commerce établit une continuité de la relation commerciale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel en ce qui concerne l’indemnisation pour rupture brutale de relation commerciale.
- La cour d’appel n’a pas suffisamment établi la continuité des relations commerciales entre Egetra et Expeditors dues à la cession de fonds de commerce.
F. Conclusion
- Annulation de la condamnation de la société Expeditors à verser à Egetra la somme de 49 074 euros.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour être jugée autrement composée.
- Condamnation de la société Egetra aux dépens et rejet de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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