A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Janvier 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-14.967
B. Parties
- Appelant :
- La société Guillot Victor et fils (EARL)
- Intimée :
- L’association Interprofession des vins de Loire (Interloire)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le paiement de cotisations volontaires obligatoires.
- L’association Interloire a assigné la société Guillot Victor et fils en paiement en raison d’un défaut de règlement des cotisations.
- La cour d’appel de Rennes a rendu un arrêt condamnant la société au paiement de ces cotisations.
D. Moyens des parties
- La société Guillot Victor et fils invoque :
- L’illégalité des arrêtés ministériels d’extension justifiant les cotisations.
- Le jugement ne tient pas compte de son exception d’illégalité, modifiant ainsi l’objet du litige.
- L’absence de preuve du volume de production pour justifier les cotisations réclamées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel :
- Elle constate que la cour d’appel a méconnu le moyen d’exception soulevé par l’EARL concernant l’illégalité des arrêtés.
- Elle souligne que la charge de la preuve n’a pas été correctement attribuée entre les parties concernant le volume de production.
F. Conclusion
- La Cour de cassation renvoie l’affaire à une nouvelle formation de la cour d’appel de Rennes.
- La société Guillot Victor et fils est condamnée aux dépens.
- Interloire doit verser 3 000 euros à Guillot au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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