A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 19 Décembre 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : T1719427
B. Parties
- Demandeur : M. Robert Y…
- Défenderesses :
- Société Marsh, SAS
- Société Baloise Belgium
- Société Royal International Insurance Holding
- Société Helvetia
- Société Tokio Marine Europe Insurance Ltd
- Société Assistance Mobilité Internationale
- Société Deminter International
- Société Biard International
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la prescription d’une action en responsabilité liée à la perte d’un véhicule lors d’un déménagement.
- M. Y… conteste la décision de la cour d’appel qui a déclaré sa demande irrecevable pour cause de prescription.
D. Moyens des parties
- M. Y… soutient que le point de départ de la prescription ne devrait pas être fixé selon les règles du transport maritime.
- Il argue également que les stipulations de la Convention CMR ne s’appliquent pas à son contrat de déménagement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, indiquant que les moyens de M. Y… ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
- Elle confirme que la prescription de l’action en responsabilité a débuté à la date appropriée, ayant établi que M. Y… n’a pas respecté le délai de prescription.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par M. Y…
- Condamnation de M. Y… aux dépens et à verser 3 000 euros aux défenderesses au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca7c89de223c6b50fe295b/1