A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre sociale
- Ordonnance du 06 Avril 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : C1422368
B. Parties
- Demandeur : M. [U] [E]
- Défenderesse : Société DHL Global Forwarding (France)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la discrimination syndicale subie par M. [E] au sein de la société DHL Global Forwarding.
- Objet de la décision : évaluer la validité du jugement de la cour d’appel de Paris relative à un arriéré de salaire et à des congés payés pour la période allant du 1er mars 2005 au 30 septembre 2010.
D. Moyens des parties
- Demandeur :
- Affirme avoir été victime de discrimination syndicale, entraîne un préjudice nécessitant réparation.
- Revendique un arriéré de salaire sur la base du coefficient 225.
- Défenderesse :
- Argue que la cour ne doit considérer que le salaire conventionnel du coefficient 225, année par année, et non le salaire de 2012.
- Rejette les montants réclamés comme étant excessifs.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, jugeant qu’elle n’a pas suffisamment analysé l’évolution de la rémunération du salarié au sein du coefficient 225.
- La cour d’appel avait omis d’examiner les salaires applicables selon les fonctions et l’ancienneté de M. [E].
F. Conclusion
- Renvoi de l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel de Paris pour une nouvelle évaluation.
- Condamnation de la société DHL Global Forwarding aux dépens et paiement de 3 000 euros à M. [E] pour l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd939a6c350fc1ed30610fa/1