A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Juillet 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-14.816
B. Parties
- Appelante : Mme X…
- Intimé : M. Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Le mariage entre Mme X… et M. Y… a été célébré le 14 mai 1980, sans enfant.
- Après ordonnance de non-conciliation en 2007, Mme X… assigne M. Y… en divorce.
- Le jugement de divorce est prononcé le 24 janvier 2008.
D. Moyens des parties
- Mme X… conteste la recevabilité de la demande de prestation compensatoire de M. Y…, soutenant qu’il n’a pas formé cette demande en première instance.
- M. Y… argue que sa demande de prestation compensatoire, formulée pour la première fois en appel, est recevable du fait de son appel général concernant le divorce.
- Deuxième moyen : Mme X… conteste la condamnation à verser la prestation compensatoire de 30 000 €, en alléguant un jugement basé sur des éléments non contradictoires.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de Mme X…, confirmant la recevabilité de la demande de M. Y… pour prestation compensatoire, car son appel général incluait cette demande.
- Concernant le montant de la prestation, la Cour constate une disparité significative des ressources et du train de vie entre les parties, justifiant la décision de la cour d’appel.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Mme X…
- Condamnation de Mme X… aux dépens.
- Rejet de la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile.
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