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Litige relatif à une condamnation pour usage de faux en écriture privée.

33 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 07 Décembre 1992
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 92-80.559

B. Parties

  • Demandeur : GAUTIER X…
  • Intimée : Société Astra-Plastique

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à une condamnation pour usage de faux en écriture privée.
  • La cour d’appel de Lyon a condamné GAUTIER à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d’amende, en prononçant sur les réparations civiles.

D. Moyens des parties

  • Violation des articles du Code de procédure pénale :
    • Absence de greffier à l’audience contestée.
  • Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs :
    • Argumentation selon laquelle la lettre serait utilisée sans intention de préjudice, et non constitutive de faux.

E. Réponse de la Cour

  • Rejet des moyens soulevés par le demandeur, notamment :
    • La présence du greffier lors de l’audience a été confirmée.
    • Les juges du fond ont correctement établi les éléments constitutifs du délit d’usage de faux.

F. Conclusion

  • Rejet du pourvoi et confirmation de la décision de la cour d’appel.
  • GAUTIER est condamné aux dépens.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372679cd58014677425da0/1