A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Avril 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-84.000
B. Parties
- Appelants :
- Alain X…
- LA SOCIETE ALAIN X… SUCCURSALES SA
- LA SOCIETE ALAIN X… INTERNATIONAL SA
- LA SOCIETE ALAIN X… FRANCHISEUR SA
- Intimée :
- Administration des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des opérations de visite et de saisie de documents afin de prouver une fraude fiscale.
- Les appelants contestent la légalité de l’ordonnance du juge des libertés qui autorise ces actions.
D. Moyens des parties
- Violation de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales :
- Reproches sur la nécessité des saisies après notification de redressements.
- Argument sur l’absence de présomption de fraude malgré l’acceptation des redressements fiscaux.
- Contestation de l’origine des preuves et de la bonne foi des appelants.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens des appelants :
- La Cour juge que l’administration a le droit de solliciter des visites et saisies même après un redressement.
- Les présomptions de fraude sont suffisantes pour justifier l’ordonnance.
- L’ordonnance est considérée comme régulière, et la nécessité des saisies est affirmée par le juge des libertés.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois des appelants.
- Validation des mesures autorisées par le juge des libertés.
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