A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Octobre 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-84.835
B. Parties
- Appelant : M. [I] [D]
- Intimée : Cour d’appel de Bordeaux
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des faits de transfert de capitaux sans déclaration, blanchiment et association de malfaiteurs.
- M. [D] conteste le rejet de sa demande de mise en liberté par la cour d’appel.
- La décision vise à déterminer la légitimité du maintien en détention de l’appelant.
D. Moyens des parties
- M. [D] soutient que son maintien en détention est injustifié, arguant de la durée de sa détention provisoire et du caractère suspensif du pourvoi.
- Il demande une remise en liberté avec contrôle judiciaire en Grèce, son pays d’origine.
- Le ministère public s’oppose à cette demande et souligne le risque de fuite.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette la demande de M. [D] en confirmant que sa condamnation à trois ans d’emprisonnement, avec maintien en détention, constitue une mesure de sûreté valide.
- Le pourvoi en cassation ne suspend pas l’exécution de cette peine, justifiant ainsi le maintien en détention.
- La Cour estime que la décision de la cour d’appel est conforme aux dispositions du code de procédure pénale.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [D].
- Le maintien en détention de l’appelant est confirmé, en dépit des arguments avancés.
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