A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Septembre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-83.357
B. Parties
- Appelant : Marc X…
- Intimée : Cour d’appel de Colmar
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Marc X… a été condamné à 18 mois d’emprisonnement et à des pénalités douanières.
- Il conteste la décision de la cour d’appel, arguant d’une violation de ses droits de défense.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense :
- Marc X… soutient qu’il n’a pas pu interroger le témoin à charge, Saïd Y…, dont les déclarations initiales ont été rétractées.
- Absence de réponse à sa demande de commission rogatoire pour entendre Saïd Y… et évaluer la véracité de ses nouvelles déclarations.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant la décision de la cour d’appel.
- Elle considère que les lettres de rétractation de Saïd Y… ne remettent pas en cause les déclarations antérieures.
- La cour d’appel a justifié sa décision sans se fonder uniquement sur le témoignage de Saïd Y…, ce qui respecte les droits de la défense.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Marc X…
- Confirmation de la condamnation initiale, sans constatation de violation des droits garantis par la Convention européenne.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725ddcd5801467742116e/1