A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre sociale
- Ordonnance du 26 Avril 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : V1613054
B. Parties
- Appelant : M. [N] [Y], domicilié [Adresse 1]
- Intimée : Compagnie des Iles du Nord (CIN), société par actions simplifiée, siège [Adresse 2]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la légitimité du licenciement de M. [Y] pour faute grave.
- Controverse sur l’appropriation illégale de carburant par M. [Y] pour un usage personnel.
D. Moyens des parties
- M. [Y] conteste son licenciement en soutenant qu’il avait l’autorisation d’utiliser du carburant pour des services rendus à l’entreprise.
- La société CIN affirme que le licenciement est fondé sur une faute grave, consécutive à un vol de carburant avéré.
- Arguments de M. [Y] basés sur des attestations corroborant son usage de carburant et son ancienneté dans l’entreprise.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de M. [Y] en confirmant que son licenciement pour faute grave est justifié.
- Le vol de carburant a été prouvé malgré le classement sans suite de la plainte pénale.
- Les éléments présentés par la société CIN établissent une violation sérieuse des obligations contractuelles de M. [Y] rendant son maintien impossible.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est confirmée : licenciement fondé sur une faute grave.
- M. [Y] est débouté de ses demandes en indemnités et dommages et intérêts.
- Les dépens sont à la charge de M. [Y].
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