A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Novembre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : 19-81.626
B. Parties
- Partie civile poursuivante : Direction générale des finances publiques
- Prévenus : Sarl […] et M. S… C…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’exploitation d’une entreprise de spectacle sans billetterie conforme aux exigences fiscales.
- La Direction générale des finances publiques conteste la relaxe accordée par la cour d’appel à la Sarl […] et à M. S… C… pour diverses infractions de billetterie.
D. Moyens des parties
- Partie civile :
- Existence de nombreuses infractions constatées dans le procès-verbal des agents des impôts.
- Les juges n’ont pas analysé chaque infraction individuellement avant de décider de la relaxe.
- Prévenus :
- Contestation des faits à l’aide de preuves montrant l’existence d’une billetterie conforme.
- Argument selon lequel le procès-verbal devait être contesté par leurs éléments de défense.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, considérant qu’elle n’a pas examiné l’ensemble des faits liés aux infractions.
- Les juges ont renversé la charge de la preuve, ce qui est contraire à la législation applicable en matière fiscale.
- Elle souligne que les constatations contenues dans le procès-verbal des agents font foi jusqu’à preuve du contraire.
F. Conclusion
- Arrêt de la Cour de cassation cassant et annulant l’arrêt de la cour d’appel du 19 décembre 2018.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Paris pour un nouveau jugement, conformément à la loi.
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