A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Juillet 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 19-83.228
B. Parties
- Demandeur : Monsieur O… S…
- Intimée : Cour d’appel de Toulouse
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la prolongation de la détention provisoire de M. S…, mis en examen pour infractions liées aux stupéfiants et à l’importation de marchandises dangereuses.
- La décision attaquée par M. S… porte sur la légalité du débat contradictoire organisé pour statuer sur la prolongation de sa détention.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité du pourvoi : Le demandeur a épuisé son droit de se pourvoir en formant une première demande avant celle du 3 mai 2019.
- Nullité du débat contradictoire : M. S… conteste le recours à la visio-conférence, arguant qu’il n’avait pas été informé de cette modalité et qu’il n’y avait pas de circonstances justifiant cette décision.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare le pourvoi formé le 3 mai 2019 irrecevable.
- Concernant le second pourvoi, la Cour considère que les conditions justifiant le débat contradictoire en visio-conférence étaient réunies en raison d’un dysfonctionnement imprévisible des télécommunications, ne rendant pas impossible le recours à cette modalité.
- La Cour conclut que le juge a respecté les droits de la défense malgré le contexte technique.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. S… est rejeté.
- L’ordonnance de prolongation de sa détention est confirmée, entraînant une décision régulière au regard des procédures applicables.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca69605b5e005354095472/1