A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Janvier 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-81.118
B. Parties
- Demandeurs :
- M. Mokhtar X…
- M. D… A…
- Société Tmerer
- Intimée :
- Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne des poursuites pour abus de biens sociaux, faux, travail dissimulé et blanchiment aggravé.
- La décision de la cour d’appel de Versailles a ordonné la remise de biens saisis au service des domaines pour utilisation par la gendarmerie.
D. Moyens des parties
- Le demandeur, M. A…, conteste la validité de la remise du bien saisi à la gendarmerie.
- Violation des droits de la défense, notamment concernant la prise de parole à l’audience.
- Argument sur la possibilité d’une annulation des dispositions législatives pertinentes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette la majorité des moyens, confirmant la régularité des décisions antérieures.
- La remise du véhicule à la gendarmerie est justifiée, la saisie n’étant plus nécessaire pour la manifestation de la vérité.
- En revanche, elle casse l’arrêt sur le fondement du non-respect du droit de la défense, en ce qui concerne la prise de parole lors de l’audience.
F. Conclusion
- L’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles est partiellement annulé.
- La cause est renvoyée pour être jugée à nouveau dans le cadre de la cassation prononcée.
- Les autres dispositions de l’arrêt initial sont maintenues.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca7b1b8ed8d2698df4b447/1