A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Mars 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-25.969
B. Parties
- Appelants :
- Société PSL France
- Société PSL Limited
- Intimée :
- Société Mark & Styl
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la validité d’un modèle de bracelet-montre enregistré par la société PSL Limited.
- La société Mark & Styl conteste les saisies douanières de ses produits, affirmant qu’il n’y a pas de protection valable du modèle « slap on ».
- La société PSL Limited intervient pour réclamer des dommages-intérêts pour contrefaçon.
D. Moyens des parties
- Argument de Mark & Styl :
- Demande de nullité du modèle communautaire sur la base d’actes anticoncurrentiels.
- Affirmation que le tribunal n’avait pas le pouvoir d’ordonner cette nullité.
- Réponse des sociétés PSL :
- Opposition à la demande reconventionnelle en nullité, arguant que la cour n’avait pas été saisie d’une telle demande.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel :
- La demande en nullité formée par Mark & Styl est considérée comme une demande reconventionnelle, justifiant la compétence du tribunal.
- La cour d’appel n’a pas pris en compte les actes de contrefaçon invoqués par PSL Limited.
F. Conclusion
- Cassation et annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 octobre 2013.
- Renvoi de l’affaire devant la même cour, autrement composée.
- Condamnation des sociétés PSL France et PSL Limited aux dépens.
- Rejet de leur demande d’indemnisation, avec une condamnation à verser 3 000 euros à la société Mark & Styl.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372929cd58014677434c3b/1