A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Mai 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-19.041
B. Parties
- Appelant : Monsieur X
- Intimé : Trésorier principal du Vésinet
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une créance fiscale de Monsieur X sur l’impôt sur le revenu pour les années 1989, 1990 et 1991.
- Le trésorier a déclaré sa créance dans le cadre d’une procédure collective qui a été ensuite annulée.
- Monsieur X conteste la validité du commandement de payer délivré en juin 2004, arguant que la créance était prescrite.
D. Moyens des parties
- Incompétence du tribunal : Monsieur X soutient que la contestation aurait dû être examinée par le tribunal administratif, conformément à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales.
- Nullité du commandement de payer : Il argue que le commandement ne mentionne pas le titre exécutoire, ce qui rend la procédure irrégulière.
- Non-régularité de l’imposition : L’absence de mention d’un rôle ou extrait de rôle dans le commandement est contestée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le moyen d’incompétence, affirmant que la contestation sur l’exigibilité de la créance fiscale relevait de la compétence du juge administratif.
- Concernant la nullité du commandement, la Cour estime que le commandement contenait les informations nécessaires et que sa régularité était avérée.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Monsieur X.
- Condamnation de Monsieur X aux dépens.
- Rejet de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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