A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Décembre 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-88.359
B. Parties
- Poursuivant : Administration fiscale
- Prévenu : Monsieur Daniel X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour fraude fiscale et omission d’écritures comptables.
- Daniel X… conteste la régularité de la saisie de la Commission des infractions fiscales.
D. Moyens des parties
- Exception de nullité : Soutien que la saisine de la Commission des infractions fiscales n’est pas valide, l’initiée émanant du ministre délégué au budget.
- Incompétence alléguée : Supporte que la procédure de vérification de comptabilité ne respectait pas les exigences légales.
- Droits de la défense : Argumente que l’absence de débat contradictoire durant la vérification est une atteinte à ses droits.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de nullité soulevés par Daniel X… :
- La délégation de pouvoir au ministre délégué au budget pour saisir la Commission est jugée valide.
- Les procédures de vérification sont considérées régulières, et le prévenu a eu l’apparence de dirigeant légal.
- La responsabilité de Daniel X… pour les omissions comptables est affirmée, en raison de son statut de dirigeant de fait.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de Daniel X…, confirmant ainsi sa condamnation à deux ans d’emprisonnement avec sursis.
- La décision de la cour d’appel de Versailles est donc validée et les procédures sont jugées conformes aux exigences légales.
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