A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Juin 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-85.560
B. Parties
- Demandeur : ASSOCIATION SOS RACISME, partie civile
- Prévenus : Didier X…, Jean-François Y…, Gilles Z…, Patrick A…, Gérard B…, Aimé C…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des accusations de discrimination raciale dans l’accès à des discothèques.
- La cour d’appel de Montpellier avait relaxé les prévenus, ce qui a été contesté par l’association SOS Racisme.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code pénal concernant la discrimination.
- Critique de l’absence de transparence et de loyauté dans le procédé de « testing » utilisé par l’association.
- Arguments sur le droit à un procès équitable et la présomption d’innocence des prévenus.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel uniquement en ce qu’il a débouté SOS Racisme.
- Elle a affirmé que le « testing » ne pouvait pas être écarté uniquement pour son caractère illicite, mais devait être évalué pour sa valeur probante.
F. Conclusion
- La Cour de cassation renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Lyon pour un réexamen des demandes de SOS Racisme.
- Les autres dispositions de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier restent maintenues.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725ddcd580146774211a9/1