A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre sociale
- Ordonnance du 12 Novembre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : R1921250
B. Parties
- Appelant : M. D… M…
- Intimée : Société Réunion Transit, SAS
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la validité d’une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de M. D… M…
- M. M… conteste l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion qui a validé cette clause et condamné M. M… à rembourser des sommes à la société Réunion Transit.
D. Moyens des parties
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Validité de la clause de non-concurrence :
- M. M… soutient que la clause limite de manière excessive sa liberté de travail sur le secteur de l’Océan Indien pendant deux ans.
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Indemnisation pour violation :
- M. M… conteste les montants réclamés par la société Réunion Transit au titre du préjudice et l’existence même de celui-ci.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi et statut que :
- La clause de non-concurrence est jugée licite car elle est proportionnelle et répond aux exigences de protection des intérêts de l’employeur.
- Le préjudice allégué par la société Réunion Transit est fondé sur des éléments établis, justifiant les montants réclamés.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. M… est rejeté.
- Condamnation de M. M… aux dépens.
- Aucune demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile n’est accordée.
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