A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 22 Janvier 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : K1823357
B. Parties
- Demandeur : M. B… R…
- Défendeurs : M. Q… K… (liquidateur judiciaire), Société V… (société civile immobilière)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de M. B… R…
- La question principale est de savoir si la liquidation a été prononcée en violation du droit à être entendu.
D. Moyens des parties
- M. R… conteste la décision, arguant qu’il n’a pas été convoqué avant le prononcé de la liquidation, ce qui viole le principe de la contradiction.
- Il souligne que la cour d’appel n’a pas pris en compte sa demande d’annulation du jugement sur ce motif.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate que la cour d’appel a omis de considérer la nullité du jugement relative à la violation du principe de la contradiction.
- Elle casse et annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Papeete, renvoyant l’affaire devant une autre composition de la cour.
F. Conclusion
- La cour d’appel doit réexaminer la procédure avec prise en compte de l’irrégularité soulignée.
- M. R… est condamné aux dépens, et sa demande de remboursement des frais est rejetée.
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