A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Novembre 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-83.753
B. Parties
- Appelant : Stéphane X…
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des accusations d’abus de biens sociaux et de faux.
- Stéphane X… a été condamné par la cour d’appel à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 152 500 euros.
D. Moyens des parties
- Stéphane X… conteste la caractérisation de l’abus de biens sociaux en soutenant qu’il n’avait aucune obligation de reverser à sa société les bénéfices réalisés par Fusion.
- Il affirme qu’il ne pouvait pas connaître la valeur réelle du matériel vendu et qu’HTT n’a pas subi de préjudice.
- Il soutient également que les accusations de faux ne reposent pas sur un mensonge tangible concernant les factures.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens de Stéphane X…, considérant :
- Que l’élément matériel et intentionnel du délit d’abus de biens sociaux était établi.
- Que les aveux de Stéphane X… étaient corroborés par les éléments du dossier et confirmaient l’existence d’un système frauduleux.
- Que les factures établies à CSC étaient volontairement minorées, ce qui constituait un faux.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Stéphane X…, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel.
- Stéphane X… est maintenu sous la condamnation de 18 mois de sursis et 152 500 euros d’amende.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137264ccd58014677424774/1