A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Juin 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-85.403
B. Parties
- Appelant : M. D… X…
- Intimée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour fraude fiscale concernant la minoration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
- La cour d’appel avait été saisie d’une requête en rectification d’erreur matérielle dans une décision précédente.
D. Moyens des parties
- M. D… X… conteste l’arrêt de la cour d’appel, arguant que les faits pour lesquels il a été condamné ne correspondaient pas à ceux qui lui étaient reprochés.
- Il souligne l’absence de réponse aux allégations selon lesquelles son comptable avait seul géré les obligations administratives et fiscales.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté les moyens de l’appelant, soulignant que les critiques ne concernaient pas les motifs de l’arrêt attaqué.
- Elle a déclaré que l’absence de motivation suffisante pour justifier un arrêt n’était pas une erreur matérielle pouvant être rectifiée selon les procédures prévues.
- En conséquence, la cassation a été prononcée sans renvoi.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 13 juin 2017.
- Refus de faire droit à la requête en rectification d’erreur matérielle.
- Pas de renvoi sur le fond de l’affaire.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca8cc6b5e7677f2f764732/1