A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Janvier 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-18.043
B. Parties
- Appelants :
- société Galloo NV
- société Galloo France
- société Etablissements Stroh
- Intimées :
- Société de développement Flandres investissements
- société Gosselin Duriez
- société Récupération du Nord
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la légalité des modalités de paiement pour des transactions sur métaux ferreux et non ferreux.
- Les appelants contestent l’arrêt de la cour d’appel de Douai qui valide le système de paiement mis en place par les intimées.
D. Moyens des parties
- Violation des textes législatifs :
- Les appelants soutiennent que les paiements ne pouvaient être effectués qu’avec des chèques barrés, virements ou cartes de paiement émises par des établissements bancaires.
- Insuffisance de traçabilité :
- Les appelants affirment que le système de paiement ne garantissait pas la traçabilité exigeante des transactions.
- Détournement de la législation :
- Les appelants soutiennent que le système mis en place par les intimées constituait une tentative de contournement de la loi.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La Cour a jugé que le système de paiement, bien que différent, respectait les exigences de traçabilité imposées par la législation.
- La nature du paiement par carte a été jugée conforme à l’esprit de la loi en matière de transactions sur métaux.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel de Douai.
- Les appelants sont condamnés aux dépens.
- Rejet de leur demande de frais selon l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fcaa006bb5f879636dd5511/1