A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Mars 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-80.175
B. Parties
- Appelant : M. [T] [Y]
- Intimée : Administration fiscale, partie civile
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des accusations de fraude fiscale et d’omission d’écritures comptables.
- Condamnation de l’appelant à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis par la cour d’appel de Lyon, le 5 décembre 2014.
D. Moyens des parties
- Appelant soutient qu’il n’y a pas eu de dissimulation volontaire des sommes soumises à l’impôt.
- Affirme avoir respecté le régime de la TVA sur la marge et conteste la régularité des sanctions.
- Prétend que des informations erronées de l’administration fiscale l’ont conduit à appliquer le régime de TVA sur la marge.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de l’appelant.
- Affirme que M. [Y] ne pouvait ignorer le régime applicable à la revente des véhicules importés.
- Constatation que l’appelant a systématiquement sous-estimé la TVA due, malgré les mentions explicites sur les factures de ses fournisseurs.
- L’intention frauduleuse est considérée comme caractérisée, justifiant ainsi la décision de la cour d’appel.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. [Y].
- La condamnation à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis est confirmée.
- La décision de la cour d’appel est jugée régulière et fondée légalement.
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