A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Novembre 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-16.674
B. Parties
- Demandeuse :
- Société Transports Lesage et compagnie
- Défenderesses :
- Société Transports Fromilhague
- Compagnie d’assurance MACIF Transports
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif au transport de compresseurs de réfrigérateurs d’Espagne en France, engendrant des dommages lors du transport.
- Société Lesage, en tant que destinataire, réclame une indemnisation au transporteur et à son assureur, pour un montant de 465 640,28 francs.
D. Moyens des parties
- Limitation de l’indemnisation :
- Société Lesage conteste la réduction de son indemnité à 14 000 francs par la cour d’appel, arguant que la CMR impose des règles spécifiques pour l’indemnisation.
- Préjudice non prouvé :
- La cour d’appel a exigé une preuve du préjudice plus conséquente, que Lesage n’a pas fournie selon elle.
- Capitalisation des intérêts :
- Société Lesage demande la capitalisation des intérêts sur l’indemnisation, refusée par la cour d’appel.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens relatifs à la limitation de l’indemnisation, la cour a jugé que Lesage n’a pas respecté les conditions de la CMR pour revendiquer un préjudice supérieur.
- La demande de capitalisation des intérêts est acceptée, la cour rappelle que la CMR exclut l’application du droit commun sur ces points.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation casse et annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel concernant la capitalisation des intérêts.
- Elle confirme le montant de l’indemnité fixé par la cour d’appel.
- Les défenderesses, Transports Fromilhague et MACIF, sont condamnées aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722e6cd58014677402f0b/1