A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Deuxième chambre civile
- Ordonnance du 21 Février 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : T1726603
B. Parties
- Demandeur : M. X… W…
- Défendeurs :
- Société BTSG (mandataire judiciaire)
- Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris
- Société LBS Landesbausparkasse (contrôleur)
- Comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de Paris 17e Les Ternes
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Directeur général des finances publiques
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. W…
- Contestations concernant une créance fiscale déclarée par le SIE.
- Arrêts précédents de la cour d’appel de Paris remis en question
D. Moyens des parties
- M. W… soutient que la déclaration de créance est irrecevable pour avoir été faite hors délai.
- Critique de la révocation de l’ordonnance de clôture sans cause grave.
- Questions sur la compétence du juge-commissaire pour juger des créances fiscales.
E. Réponse de la Cour
- Annulation de l’arrêt du 7 mars 2017, confirmant la recevabilité de la déclaration de créance du SIE.
- Révocation de l’ordonnance de clôture jugée sans effet sur la réouverture des débats.
- La cour a statué sur la compétence en faveur du juge de l’impôt concernant les créances fiscales.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt du 7 mars 2017 et de l’arrêt du 19 septembre 2017.
- Renvoie de l’affaire devant une cour d’appel de Paris autrement composée.
- Condamnation du comptable du SIE et du directeur général des finances publiques aux dépens.
- Octroi de 3 000 euros à M. W… au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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