A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Mars 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-80.719
B. Parties
- Appelants :
- Société Lactalis Nestlé Ultra-Frais Marques (partie civile)
- Intimés :
- Madame [K] [B]
- Monsieur [P] [Z]
- Société La Tribune Groupe Progrès
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une accusation de diffamation publique envers la société Lactalis.
- Propos controversés rapportés par le quotidien « La Tribune Le Progrès », insinuant que Lactalis importait du lait de Chine.
- La cour d’appel de Lyon a jugé nulle la demande de Lactalis en raison du manque de preuve de faute civile.
D. Moyens des parties
- La partie civile (Lactalis) reproche aux intimés de diffamation publique, arguant que les accusations portent atteinte à son honneur.
- Contestation de la part des intimés affirmant que les propos relèvent d’une opinion politique et qu’ils ne sont pas diffamatoires.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel, soulignant que l’imputation d’un comportement illicite constitue une infraction pénale.
- Elle précise que toute allégation d’infraction porte atteinte à la considération d’une personne morale, quels que soient le contexte et l’intention.
F. Conclusion
- La Cour renvoie l’affaire à la cour d’appel de Lyon pour un nouvel examen.
- Cette décision réaffirme l’importance de la protection de l’honneur des entreprises contre des accusations non fondées.
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