A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Octobre 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-80.808
B. Parties
- Appelants :
- Daniel X…
- Christophe X…
- Intimée :
- Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les jeux de hasard.
- Les appelants sont condamnés pour la détention et la mise à disposition d’appareils de jeu interdits.
- Les peines incluent des emprisonnements avec sursis et des amendes.
D. Moyens des parties
- Argumentation des appelants :
- Détention valide des appareils avec déclaration auprès des douanes.
- Nécessité d’une expertise pour établir la nature des appareils.
- Affirmation que le Bingo nécessitait un certain degré d’adresse, et ne pouvait donc être qualifié de jeu de hasard.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois :
- La cour d’appel a correctement qualifié le vidéo poker de jeu de hasard.
- Les moyens des appelants ont été jugés non fondés, la décision étant justifiée sur la base des éléments disponibles.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation des appelants pour infractions aux lois sur les jeux de hasard.
- Les peines d’emprisonnement avec sursis et les amendes sont maintenues.
- La décision de confiscation des appareils saisis est également confirmée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372695cd58014677426c1f/1