A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Janvier 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-80.972
B. Parties
- Appelants :
- Joséphine épouse C…
- MOLINA B…
- Société La Scala
- Société Martini et Rossi, devenue Bacardi-Martini
- Intimée :
- Administration des contributions indirectes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation des contributions indirectes suite à un contrôle de l’administration.
- Les appelants contestent la régularité des perquisitions et saisies effectuées par l’administration fiscale.
- Les pénalités fiscales imposées sont également contestées.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense :
- Argument sur un prétendu détournement de procédure concernant la présence des agents des impôts lors des perquisitions.
- Absence d’autorisation :
- Contestation sur la légalisation des perquisitions effectuées sans l’ordonnance préalable du tribunal.
- Inapplication de dispositions légales :
- Les appelants soutiennent que certaines dispositions du Livre des procédures fiscales n’ont pas été appliquées.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de l’ensemble des moyens des appelants :
- La Cour confirme la régularité des habilitations des agents des impôts.
- Aucune violation des droits de la défense n’a été établie.
- Les perquisitions étaient justifiées dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.
F. Conclusion
- Les pourvois des époux C… et de la société La Scala sont rejetés.
- Cassation et annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Paris concernant la société Martini et Rossi.
- Renvoi de l’affaire devant une cour d’appel de Paris autrement composée.
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