A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 31 Octobre 2012
- Numéro d’inscription au répertoire général : 11-16.092
B. Parties
- Appelant : M. Thierry X…
- Intimée : Société Calberson Hainaut
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la validité du licenciement pour insuffisance professionnelle de M. X…
- Il avait préalablement été mis à pied durant trois jours pour des raisons similaires.
- C’est la cour d’appel qui a jugé le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.
D. Moyens des parties
- M. X… soutient que :
- La mise à pied et le licenciement sont basés sur des motifs identiques, violant la règle non bis in idem.
- Le licenciement ne fait pas mention de faits postérieurs à la mise à pied.
- Société Calberson Hainaut argumente que :
- Des mesures d’accompagnement avaient été mises en place pour améliorer les résultats du salarié.
- Le licenciement est justifié par une dégradation continue des performances commerciales.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel au motif que celle-ci a dénaturé la lettre de licenciement.
- Elle estime que les crédits de la lettre de licenciement incluaient des faits survenus après la mise à pied, justifiant ainsi le licenciement.
- Renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens pour nouveau jugement.
F. Conclusion
- Décision de cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Douai.
- Remise en état des parties et renvoi pour réexamen de l’affaire.
- M. X… est condamné aux dépens.
- Les demandes liées à l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372852cd58014677430824/1