A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Septembre 2012
- Numéro d’inscription au répertoire général : 11-19.721
B. Parties
- Demandeur : Monsieur X…
- Défendeur : Monsieur Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une demande de reconnaissance d’un bail rural par Monsieur X… pour des parcelles de vignes appartenant à Monsieur Y…
- Des congés ayant été délivrés par Monsieur Y…, Monsieur X… conteste la nature de la convention passée et en demande l’annulation.
D. Moyens des parties
- Argument de Monsieur X… :
- Violation des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural concernant la nature de la convention.
- Absence de preuve apportée par Monsieur Y… que les parcelles étaient mises à disposition uniquement pour l’entretien.
- Inversion de la charge de la preuve par la cour d’appel sur la convention dérogatoire.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de Monsieur X… :
- Confirmation que les parcelles étaient effectivement considérées comme dépendance de la maison de Monsieur Y…
- Reconnaissance que l’activité agricole n’exclut pas la possibilité d’une convention dérogatoire au statut de fermage.
- La cour a considéré que la volonté des parties était clairement établie dans les documents administratifs relatifs à l’immatriculation.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Monsieur X…, confirmant que la convention était valide et dérogeait au statut du fermage.
- Condamnation de Monsieur X… aux dépens et à verser 2 500 euros à Monsieur Y… au titre des frais de justice.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137283ecd58014677430224/1