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Litige relatif à la responsabilité du transporteur et des assureurs concernant un vol de marchandises en transit.

10 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 22 Mars 2016
  • Numéro d’inscription au répertoire général : V1328107

B. Parties

  • Demandeur principal : société Zurich Versicherungs Aktiengesellschaft
  • Défenderesses :
    • société Transalu
    • société Zurich Insurance Public Limited Company
    • société Altadis distribution France
    • société Axa Belgium nv
    • société Cie Aegon Schadeverz nv
    • société Generali Schadeverz Mij nv
    • société Allianz Versicherungs AG
    • société Easy Shipping Gmbh

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à la responsabilité du transporteur et des assureurs concernant un vol de marchandises en transit.
  • La société Altadis, bénéficiaire d’un apport d’actifs, a été assignée à la suite d’un sinistre ayant subi un dommage en raison du vol de cigarettes.

D. Moyens des parties

  • La société Zurich Versicherungs conteste la recevabilité des actions introduites par Altadis et la Zurich Insurance Ireland.
  • Les défenderesses soutiennent que l’apport partiel d’actif avait transféré les droits et obligations, que ce soit pour l’indemnisation des droits d’accise ou les créances envers l’assureur.
  • Critique des conditions d’applicabilité de l’exclusion de garantie dans le cadre de la police d’assurance.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour a confirmé la recevabilité de l’action d’Altadis et de la Zurich Insurance, jugeant que l’apport partiel d’actif conférait à Altadis les droits de créance liés au sinistre.
  • Elle a également rejeté les moyens de Zurich Versicherungs relatifs à l’existence d’une exclusion de garantie, considérant que leurs arguments n’étaient pas fondés.
  • La décision de la cour d’appel sur la question des actions en garantie a été également validée.

F. Conclusion

  • La Cour de Cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en ce qui concerne la recevabilité des actions, tout en maintenant la condamnation de la société Zurich Versicherungs.
  • Les actions en paiement d’Altadis contre Zurich Versicherungs et les autres sociétés ont été jugées recevables.
  • La cour renvoie l’affaire devant une autre chambre de la cour d’appel de Versailles pour réexamen des points annulés.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd93c40e7e51321dcfc9875/1