A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Novembre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-84.536
B. Parties
- Appelante : SOCIETE MARTINI et ROSSI devenue BACARDI-MARTINI
- Intimée : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- La société Martini et Rossi conteste sa condamnation pour enlèvements, transport et réception de spiritueux sous couvert de titres de mouvement inapplicables.
- Recours centré sur la régularité de la responsabilité pénale de la société et des amendes imposées.
D. Moyens des parties
- Violation des droits d’audience et d’impartialité :
- Argument selon lequel la décision de condamnation ne répondait pas aux moyens soulevés.
- Irrecevabilité des poursuites :
- Les nouvelles législations fiscales n’auraient pas dû s’appliquer aux faits antérieurs à leur entrée en vigueur.
- Absence de responsabilité pénale :
- La société ne serait pas responsable des actes de ses employés ayant conduit à la fraude.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette tous les moyens soulevés par la société :
- Les décisions de la cour d’appel sont considérées comme valides et motivées.
- La responsabilité pénale de la société Martini et Rossi est bien établie, compte tenu du rôle joué par ses employés dans l’organisation de la fraude.
- Le cadre législatif appliqué aux faits était valable et justifié.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, condamnant la société à 97 amendes de 3 000 francs, à une pénalité de 496 003 francs et à une confiscation de 145 000 francs.
- La société Martini et Rossi est déclarée solidairement responsable des infractions constatées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725d9cd58014677420f79/1