A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Novembre 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-87.494
B. Parties
- Appelant : Jacky-Armand X…
- Intimée : Cour d’appel de Poitiers
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une condamnation pour infractions en matière de navigation professionnelle.
- Jacky-Armand X… a été condamné à une amende pour non-respect des prescriptions de sécurité relatives à son navire.
D. Moyens des parties
- Moyen de cassation relatif à la violation des prescriptions de sécurité.
- Arguments de Jacky-Armand X… centrés sur la remise en conformité de son navire et sur la contestation de la légalité des sanctions énoncées.
- Réclamations concernant le respect des conditions de navigation avec un second de nationalité française à bord.
E. Réponse de la Cour
- La Cour confirme la décision de la cour d’appel, considérant que les infractions au respect des prescriptions de sécurité étaient avérées.
- Des manquements ont été constatés près de 7 mois après la visite de conformité.
- Concernant la présence d’un second de nationalité française, la Cour statua que l’absence ne respectait pas la réglementation en vigueur.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Jacky-Armand X…
- Confirmation de la sanction d’amende imposée par la cour d’appel, jugée appropriée à la gravité des infractions constatées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372600cd58014677422315/1