A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 07 Novembre 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : S1528802
B. Parties
- Demandeur : Monsieur Dominique X…
- Défendeur : Monsieur Hervé Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige entre deux parties concernant des dommages et intérêts suite à une saisie de camion en raison de tabac de contrebande.
- M. Y… a été placé en liquidation judiciaire, après quoi il conteste la responsabilité et demande réparation des préjudices subis.
D. Moyens des parties
- M. X… soutient que M. Y… n’a plus qualité à agir étant en liquidation judiciaire ; seul le liquidateur aurait pu exercer l’action.
- M. Y… affirme que sa demande porte sur un préjudice personnel distinct, justifiant ainsi sa demande en réparation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de M. X…, affirmant que la demande de M. Y… est recevable.
- Elle précise que la perte de revenus futurs est un préjudice personnel qui ne relève pas du monopole du liquidateur.
- Elle conclut que M. Y… peut agir en réparation, ayant exercé son action après la clôture de la liquidation judiciaire.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. X… est rejeté.
- M. X… est condamné aux dépens et à verser 3 000 euros à M. Y… au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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