A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Mars 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-80.004
B. Parties
- Pourvoi formé par : E. U. R. L. C…
- Intimée : Administration des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une ordonnance autorisant des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher des preuves de fraude fiscale.
- Les requêtes contestent la validité de l’ordonnance du juge des libertés du tribunal de grande instance de Nanterre, datée du 3 décembre 2003.
D. Moyens des parties
- Prétendue violation des droits de l’homme en vertu des articles 6 et 8 de la Convention européenne.
- Argument selon lequel le juge n’a pas effectué un contrôle concret des éléments d’information fournis par l’administration fiscale.
- Critique sur la désignation d’un inspecteur en vérification pour effectuer la visite, ce qui pourrait entraîner un détournement de procédure.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens du pourvoi.
- La Cour a jugé que les motifs de l’ordonnance étaient établis et que le juge avait effectué un examen adéquat des documents.
- Les désignations d’agents de l’administration des Impôts n’ont pas été considérées comme constitutives de violation des textes en vigueur.
F. Conclusion
- Confirmation de la régularité de l’ordonnance autorisant les visites et saisies.
- Rejet du pourvoi de l’Eurl C…, validant ainsi les actions de l’administration des Impôts.
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